Revue de droit fiscal

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Jean-Louis Bédier est président honoraire des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Pierre Carcelero est avocat associé au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre et intervient,...

ACTUALITÉS

ÉTUDE

220Fiscalité de la transmission des entreprises agricoles : une politique d’allègements tous azimuts

L’actualité législative et jurisprudentielle invite à se pencher sur la question de la fiscalité de la transmission des entreprises agricoles, qui a fait l’objet, en loi de finances pour 2025, de...

CHRONIQUE

221 Sélection de décisions en matière de droits d’enregistrement, ISF et IFI

La présente chronique fait état d’une sélection de décisions rendues au cours de la période récente, en se concentrant sur les droits d’enregistrement, l’ISF, l’IFI et les questions de procédure....

BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

222 Régime des provisions pour créances douteuses constituées par l’associé d’une société de personnes : entre précision et évolution

Solution. – Censurant l’intégralité de l’arrêt d’appel, le Conseil d’État juge que l’associé d’une société de personnes peut constituer une provision pour tenir compte de la dépréciation d’une créance...

BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX

223 Des incertaines mais nécessaires limites de l’opposabilité des options fiscales irrégulières

Solution. – L’option pour le report d’imposition de l’article 93 quater, IV du CGI est en principe irrégulière si elle ne figure pas dans l’acte translatif de propriété. Cette irrégularité ne prive...

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

224 Dividendes de source étrangère et imputation des crédits d’impôt par une société mère : sauve qui preuve !

Solution. – La quote-part de frais et charges, réintégrée en application du I de l’article 216 du CGI à la suite d’une distribution de produits de participation placée sous le régime mère-fille, vise...

CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE

225 La force majeure peut être utilement invoquée pour demander la décharge de l’obligation de payer la majoration de 10 % prévue à l’article 1730 du CGI

Solution. – Le contribuable peut utilement faire valoir, à l’appui d’une demande tendant à la décharge de l’obligation de payer la majoration de 10 % prévue à l’article 1730 du CGI, que le retard de...