La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Stéphane Austry est avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur associé de l’École de droit de la Sorbonne (université Paris I). Oriane Beauvois est élève-avocate à la Haute...
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°5 - 1 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°51 - 21 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 14 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°31 - 3 août 2022
N°30 - 27 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Stéphane Austry est avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur associé de l’École de droit de la Sorbonne (université Paris I). Oriane Beauvois est élève-avocate à la Haute...
ACTUALITÉS
231L’exonération Dutreil n’est pas conditionnée au maintien du rôle d’animation joué par la holding jusqu’au terme des engagements fiscaux
À propos de Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513 Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 mai 2022 (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25.513 : JurisData n°...
232Convention fiscale et clause de bénéficiaire effectif
À propos de CE, 20 mai 2022, n° 444451, Sté Planet La décision rendue par le Conseil d’État dans l’affaire Sté Planet (CE, 9 e et 10 e...
Doctrine administrative
Impôt sur le revenu 235 Remboursement du prêt immobilier par l’un des époux séparé pour l’acquisition du logement conjugal : assimilation à une pension alimentaire Rép. min. n° 11918 : JOAN 3 mai...
Jurisprudence
Contributions sur le revenu 236 Le Conseil d’État étend à la CSG sur les revenus du patrimoine le principe d’imposition commune entre époux CE, 9e et 10e ch., 9 juin 2022, n° 456544 L’article 6 du CGI...
Échos, communiqués et opinions
Taxe sur la valeur ajoutée 239 Facturation électronique et transmissions de données complémentaires : mise à jour de la foire aux questions impots.gouv.fr, FAQ Facturation électronique, 31 mai 2022...
Projets, propositions et rapports
238 Annonce par le Gouvernement de mesures fiscales en faveur des entreprises et des particuliers Minefsin, 1er et 8 juin 2022 1– Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté...
ÉTUDE
248 Dégrèvement d’office : pour un contrôle par le juge de l’impôt
La procédure de dégrèvement d’office, moyen à la disposition de l’administration fiscale pour revenir sur des décisions administratives ultérieurement révélées illégales, ne saurait être analysée dans...
GÉNÉRALITÉS
249 Cas d’assujettissement aux impôts commerciaux d’une personne morale fiscalement assimilée à une association de la loi de 1901
Solution. – Lorsqu’une association de la loi de 1901 ou une personne morale, tel un centre technique industriel, fiscalement assimilée à celle-ci, exerce une mission d’intérêt général et fournit par...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
250 Régime de TVA pour les sociétés de soutien scolaire : pas d’exonération
Solution. – L’assujettissement à la TVA des sociétés dispensant du soutien scolaire découle des règles de la directive TVA. Impact. – Pour bénéficier de l’exonération de TVA, une prestation de soutien...
251 Opérations complexes : pour apprécier le caractère accessoire d’une prestation, il peut être tenu compte de la valeur respective de chacune des prestations composant l’opération
Solution. – Il résulte de la directive 2006/112/CE, telle qu’interprétée par la CJUE, que, lorsqu’une opération économique soumise à la TVA est constituée par un faisceau d’éléments et d’actes, il y a...
IMPÔTS LOCAUX
252 Évaluation de la valeur locative des locaux professionnels à compter de 2017 : précisions sur le calcul du lissage des effets de la nouvelle méthode
Solution. – Il résulte du XVI de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 (Dr. fisc. 2011, n° 5, comm. 162), dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, codifié, à compter du...
CONTENTIEUX FISCAL
253 La confédération nationale des buralistes de France ne justifie pas d’un intérêt à agir pour demander l’annulation de commentaires administratifs qui n’affectent pas la situation des gérants de débits de tabac
Solution. – Eu égard à la législation de l’Union européenne et à la législation fiscale française, ni l’exonération de TVA dont bénéficient les voyageurs dans les zones franches des ports maritimes ou...
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