La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Laurent Cytermann a été rapporteur public près la 3e chambre de la Section du...
N°48 - 29 novembre 2023
N°47 - 22 novembre 2023
N°46 - 15 novembre 2023
N°45 - 9 novembre 2023
N°44 - 1 novembre 2023
N°42 - 27 octobre 2023
N°41 - 11 octobre 2023
N°40 - 4 octobre 2023
N°39 - 27 septembre 2023
N°38 - 20 septembre 2023
N°37 - 13 septembre 2023
N°36 - 6 septembre 2023
N°35 - 30 août 2023
N°30 - 26 juillet 2023
N°29 - 19 juillet 2023
N°28 - 12 juillet 2023
N°27 - 5 juillet 2023
N°26 - 28 juin 2023
N°24 - 14 juin 2023
N°22 - 31 mai 2023
N°21 - 24 mai 2023
N°20 - 17 mai 2023
N°19 - 10 mai 2023
N°18 - 3 mai 2023
N°17 - 26 avril 2023
N°16 - 19 avril 2023
N°15 - 13 avril 2023
N°14 - 5 avril 2023
N°13 - 28 mars 2023
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Laurent Cytermann a été rapporteur public près la 3e chambre de la Section du...
ACTUALITÉS
Impôt sur le revenu
198 Abrogation de l’arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la DGFiP d’un traitement automatisé de données à caractère personnel A. n° ECOE2315287A, 1er juin 2023 : JO n° 0135, 13 juin 2023...
200 Management package : qualification de la nature du gain résultant de la levée d’option
CE, 8e et 3e ch., 5 juin 2023, n° 467546, M. H Le gain réalisé par un dirigeant salarié lors de la levée d’une option d’achat et vente d’actions est imposable, non comme un complément de salaire, mais...
201 Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : condition tenant à la responsabilité de l’entrepreneur
CE, 10e et 9e ch., 6 juin 2023, n° 459024, Sté Bleu Citron Productions Le crédit d’impôt pour les dépenses de production de spectacles vivants musicaux (CGI, art. 220 quindecies) implique notamment...
203 Conformité à la Constitution des sanctions pour facture non conforme
Cons. const., 16 juin 2023, n° 2023-1054 QPC 1– Les dispositions du CGI sanctionnant d’une amende fiscale chaque omission ou inexactitude constatée dans une facture, ou un document en tenant lieu dont...
202 Versement d’acomptes effectué en application des règles de recouvrement et calculs des intérêts moratoires
CE, 8e et 3e ch., 5 juin 2023, n° 465559, min. c/ Sté RCA Trademark Management Les acomptes versés sur un impôt ultérieurement dégrevé ne font pas courir les intérêts moratoires. Confirmation de...
Doctrine administrative
Impôt sur le revenu 204 Refonte et prorogation du dispositif d’encouragement fiscal au titre d’investissements forestiers (DEFI) BOI-IR-LIQ-20-20-10-10, BOI-IR-RICI-60 à BOI-IR-RICI-60-20-20 ; BOI-...
ÉTUDE
219Quelle place accorder aux objectifs réellement poursuivis par le législateur en présence d’un montage artificiel ? À propos de CE, 9e ch., 27 janv. 2023, n° 463883, Sté Orange (na)
Le Conseil d’État refuse l’admission du pourvoi dirigé contre un arrêt jugeant, dans un cas où les objectifs du législateur tels qu’ils se déduisaient des travaux préparatoires pouvaient pourtant...
220Régime TVA des NFTs : quels enseignements tirer de la dernière publication du Comité TVA ? État des lieux de la réglementation TVA applicable en matière d’émission et de vente de NFTs
Dans la continuité de nombreux travaux relatifs aux opérations sur les actifs numériques, le Comité TVA a publié le 21 février 2023 un nouveau document relatif aux jetons non fongibles plus...
221Directive européenne sur les taux de TVA : le marché de l’art dans la tourmente
Les opérations portant sur les œuvres d’art sont régies par des dispositions spécifiques en matière de TVA. Les acteurs du marché de l’art bénéficient, selon leur qualité et la nature des opérations...
PLUS-VALUE DES PARTICULIERS
222 Apport-cession suivi d’un réinvestissement à caractère économique : quand les services de parahôtellerie offrent le luxe de mettre à l’abri de l’abus
Solution. – Dans le cadre d’une opération d’apport-cession relevant du sursis d’imposition, le Conseil d’État confirme que l’activité de loueur en meublé n’est pas un réinvestissement de nature...
IMPÔTS LOCAUX
223 Assiette de la CVAE : illustration du caractère restrictif de la notion d’activité normale et courante en cas de plusvalue de cession
Solution. – Il résulte des articles 1586 quinquies et 1586 sexies du CGI que le chiffre d’affaires qui entre dans le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) comprend les...
FISCALITÉ INTERNATIONALE
224 Lorsque le transfert du siège social d’une société n’opère pas le transfert du centre de sa direction effective : quelles conséquences pour l’associé ?
Solution. – Le transfert du siège social d’une société hors de France n’opère pas forcément le transfert du centre de sa direction effective. C’est le cas même lorsque les organes de direction se...
225 Transfert sans contrepartie de la clientèle d’une succursale à son siège : les points d’attention
Solution. – Le Conseil d’État se prononce sur les critères de l’identification d’une clientèle propre à une succursale, en s’inspirant de la jurisprudence commerciale, à savoir l’autonomie...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).