La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
David Barreau est avocat au sein du cabinet Francis Lefebvre Avocats. Il intervient plus particulièrement dans l’équipe dédiée à la fiscalité locale. Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près...
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°5 - 1 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°51 - 21 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 14 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°31 - 3 août 2022
N°30 - 27 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
David Barreau est avocat au sein du cabinet Francis Lefebvre Avocats. Il intervient plus particulièrement dans l’équipe dédiée à la fiscalité locale. Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près...
ACTUALITÉS
Doctrine administrative
Impôt sur le revenu 250 Commentaires administratifs des modalités de recouvrement, de contrôle et de sanctions du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu BOI-IR-PAS-30-10-60, 8 juin 2022 1–...
Échos, communiqués et opinions
Contrôle fiscal et sécurité juridique 260 Publication par l’administration d’un nouveau schéma de fraude DGFiP, 14 juin 2022 La DGFiP vient d’enrichir d’un nouveau schéma de fraude sa « Carte des...
ÉTUDE
262Réécriture de la doctrine administrative sur les opérations d’assurance et les prestations afférentes exercées par les courtiers et intermédiaires d’assurance : un exercice d’équilibriste réussi ?
À propos de BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10, 27 avr. 2022 1- En effet, depuis la publication, en novembre 2019, d’un commentaire afférent à l’arrêt de la Cour de justice Aspiro 2 ainsi qu’à...
263À la recherche de l’établissement stable
Les transformations de l’économie mondiale et des pratiques commerciales associées offrent à de plus en plus d’entreprises la possibilité de déployer leurs activités dans un État sans y avoir de...
IMPÔT SUR LE REVENU
264 L’apport à une société pour une durée de 30 ans d’un usufruit préconstitué est imposable en tant que cession d’usufruit temporaire (CGI, art. 13, 5, 1°)
Solution. – L’article 13, 5, 1° du CGI prévoit, par dérogation aux dispositions relatives à l’imposition des plusvalues, que le produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un même...
IMPÔTS LOCAUX
265 Modalités de contestation de la valeur locative plancher de biens immobiliers acquis à la suite d’un crédit-bail
Solution. – La valeur locative prévue à l’article 1499-0 A du CGI peut être contestée par le crédit-preneur ayant acquis les immobilisations industrielles, à l’occasion des impositions auxquelles il...
ENREGISTREMENT
266 Monuments historiques ouverts à la visite du public : quand le dépôt tardif de la demande de convention ou de la déclaration de succession ne constitue plus un motif d’exclusion de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit
Solution. – Il ne résulte pas des dispositions des articles 795 A, 641 et 1649 nonies A, 1 du CGI et de l’article 281 bis de l’annexe III au même code, pris séparément ou combinés, que le bénéfice du...
FISCALITÉ INTERNATIONALE
267 L’appréciation du caractère privilégié du régime fiscal auquel est soumise une société doit tenir compte du régime mère-fille
Solution. – Il résulte de la combinaison des articles 123 bis et 238 A du CGI que l’appréciation du caractère privilégié du régime fiscal applicable dans l’État ou le territoire considéré doit se...
268 Si des omissions ont été constatées à l’occasion d’une vérification de comptabilité, les garanties prévues pour cette procédure doivent être respectées
Solution. – Il résulte de l’article L. 203 du LPF que l’administration est fondée à invoquer des insuffisances ou omissions de toute nature pendant l’instruction de la demande, laquelle doit...
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