La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Fabrice Bin est maître de conférences HDR de droit public à l’université Toulouse Capitole. Ancien élève de l’école normale supérieure de Cachan, il a été maître de conférences à l’université Paris 1...
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°35 - 28 août 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 23 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°20 - 15 mai 2024
N°19 - 7 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Fabrice Bin est maître de conférences HDR de droit public à l’université Toulouse Capitole. Ancien élève de l’école normale supérieure de Cachan, il a été maître de conférences à l’université Paris 1...
ACTUALITÉS
259Peut-on encore incriminer la CRIM ?
POINTS CLÉS ➤ Dans sa décision Société Innovent rendue le 17 mai 2024, le Conseil d’État a refusé de renvoyer une QPC dirigée contre les dispositions de la loi de finances pour 2023 instituant la...
261 Élargissement du champ de la réduction d’impôt ESUS aux souscriptions au capital d’entreprises chargées d’une mission patrimoniale
L. n° 2024-537, 13 juin 2024, art. 8 : JO 14 juin 2024, texte n° 3 1– Les souscriptions en numéraire au capital d’entreprises ayant obtenu l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS)...
264 Taxation des locations de biens meubles corporels utilisés en France : précisions administratives sur la modification des règles de territorialité
BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10, 5 juin 2024, § 335 et 337 ; BOI-TVA-CHAMP-20-50-50, 5 juin 2024 1– Depuis le 1er janvier 2024, les locations de biens meubles corporels, autres que les moyens de transport,...
263 Revenus 2023 et 2024 : actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs
BOI-RSA-GEO-10-30-20, 19 juin 2024, § 190 1– Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises, au-delà de la limite des 12 milles, bénéficient d’une...
265 Définition de la reprise d’activités dans les ZRR, ZDP et BUD : assouplissement administratif
BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20, 12 juin 2024, § 60 et 70 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-20, 12 juin 2024, § 70 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-100-20, 12 juin 2024, § 70 1– Dans les zones de revitalisation rurale (ZRR),...
266 Dépenses d’un dirigeant pour son entreprise
CE, 9e et 10e ch., 11 juin 2024, n° 471998, Lebon T. Revêt un caractère patrimonial, excluant toute déduction du revenu global ou des rémunérations (CGI, art. 13 et 83), le remboursement d’un emprunt...
267 Moins-values sur titres de participation lors d’une restructuration
CE, 9e et 10e ch., 11 juin 2024, n° 470721, Sté Agapes, Lebon T. La moins-value sur titres constatée par la société mère lors de la dissolution, avec transmission universelle à son profit du...
268 Plus-values sur cession de titres d’une société holding animatrice
CAA Toulouse, 6 juin 2024, n° 22TL21521 La condition tenant à la durée d’existence de la société holding animatrice pour l’application de l’abattement renforcé, venant en déduction de la plus-value...
269 Plus-values sur mobilières : un report d’imposition abusif
CAA Paris, 5 juin 2024, n° 23PA03788 Un apport de valeurs mobilières artificiellement séquencé pour scinder une soulte, de telle sorte que ne soit pas dépassé le plafond de 10 % en deçà duquel la...
ACTES DE COLLOQUE
290Sport et fiscalité Actes du séminaire organisé le 24 mai 2024 à l’université Toulouse Capitole
En cette année olympique, la Société française de finances publiques (SFFP) consacre son séminaire itinérant aux « Finances publiques et Sport ». La première séance a été organisée le 24 mai 2024 à...
291De quelques aspects connus et moins connus de la fiscalité du sport
La fiscalité du sport intéresse le spécialiste du droit fiscal tout comme le citoyen qui se passionne pour les exploits sportifs. En réalité, la fiscalité du sport en tant que telle n’existe pas ;...
292La fiscalité des paris en ligne
Depuis l’ouverture à la concurrence des paris en ligne en 2010, la régulation de ce secteur a été régulièrement réformée, de même que la fiscalité. Il s’agit d’un marché très concurrentiel, qui par...
293Mercato et prélèvements obligatoires : une législation au soutien de la compétitivité des clubs français sur le marché des transferts ?
Si le sportif se passionne légitimement pour le transfert de Kylian Mbappé du PSG au Real Madrid, le contribuable, a fortiori lorsqu’il est intéressé par les questions fiscales, ne peut être...
294La répression de la fraude fiscale dans le sport : aspects français et comparés
Suite aux différents scandales de fraudes fiscales dans le milieu sportif relayés par les médias, la question de la pleine effectivité, en France et à l’étranger, de la répression du délit de fraude...
295Les dépenses fiscales dans le domaine du sport : quel cadre constitutionnel ?
L’interventionnisme fiscal n’est envisagé en matière sportive que depuis peu. D’abord parce que le sport bénéficiait notamment de niches partagées avec les organismes sans but lucratif. Ensuite parce...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
296 Détermination de l’assiette des pénalités fiscales et déductibilité des crédits d’impôts
Solution. – La cour administrative d’appel de Toulouse, dans une décision en date du 23 mai 2024, juge que la seule perte de valeur vénale d’un fonds de commerce, à la supposer avérée, ne suffit pas à...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
297 TVA et dépenses préparatoires : distinction entre naissance du droit à déduction et mise en œuvre des régularisations
Solution. – Dans le cas d’espèce présenté devant le Conseil d’État, un assujetti s’est vu remettre en cause la déduction intégrale de la TVA supportée au titre de travaux au motif que l’activité...
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