La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Gilles Bachelier est président de chambre honoraire du Conseil d’État et président du Comité de l’abus de droit fiscal. Xavier Cabannes est professeur de droit public à l’université de Paris Cité où...
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°51 - 21 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 14 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°31 - 3 août 2022
N°30 - 27 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 9 juin 2022
N°22 - 2 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Gilles Bachelier est président de chambre honoraire du Conseil d’État et président du Comité de l’abus de droit fiscal. Xavier Cabannes est professeur de droit public à l’université de Paris Cité où...
ACTUALITÉS
262 Allongement des délais d’option et de renonciation au régime du bénéfice réel pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition
D. n° 2022-942, 27 juin 2022 : JO 29 juin 1– L’article 7 de la loi de finances pour 2022 a allongé les délais dont disposent les entrepreneurs relevant du régime des micro-BIC pour opter ou renoncer à...
263 Précisions administratives sur les modalités d’option de l’entrepreneur individuel pour l’impôt sur les sociétés
D. n° 2022-933, 27 juin 2022 : JO 28 juin 2022 1– Les entrepreneurs individuels qui exercent leur activité sous forme d’entreprise individuelle sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) de plein droit,...
265 Commentaires administratifs de l’assouplissement de l’option pour la TVA sur les activités bancaires et financières
BOI-TVA-SECT-50-10-30-20, 22 juin 2022 1– La loi de finances pour 2022 a assoupli les modalités d’option pour la TVA sur les prestations de services bancaires et financiers exonérées. À compter du 1er...
267 Un État membre peut limiter le droit d’option pour la taxation des livraisons immobilières qu’il consent aux opérateurs économiques
CJUE, 2e ch., 30 juin 2022, aff. C-56/21, UAB « ARVI » ir ko Si l’article 135 de la directive TVA prévoit que les États membres exonèrent les livraisons de bâtiments ou d’une fraction de bâtiment et...
268 Non-lieu à statuer sur la QPC portant sur l’amende de 50 % des manquements commis par les tiers déclarants (CGI, art. 1736, I, 1)
Cons. const., 1er juill. 2022, n° 2022-1001 QPC, Sté Lorraine services La non-déclaration, par les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers, les produits des bons ou...
266 Conformité au principe de neutralité de la limitation d’un mécanisme d’autoliquidation à l’identification de l’assujetti à la TVA
CJUE, 7e ch., 30 juin 2022, aff. C-146/21, DGRFP Bucuresti Compte tenu de la nature du marché roumain du bois et du risque de fraude que les autorités roumaines peinent à contrôler, la décision...
269 Le cessionnaire d’une créance fiscale peut-il contester les impositions remises à sa charge par le juge ?
CE, 3e et 8e ch., 24 juin 2022, n° 443754, Société Générale En vertu des articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, un contribuable avait cédé, au cours de l’instance qu’il avait...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
269 Répartition des actifs des fonds communs de placement à risques : illégalité partielle des commentaires administratifs (BOI-IS-BASE-20-20-30-10, 11 mars 2013, § 120)
Solution. – Il résulte des dispositions combinées des articles L. 214-28, IX et X du Code monétaire et financier et de l’article 38, 5, 2° du CGI que lorsqu’un fonds commun de placement à risques...
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
270 Ayant droit économique et mise en œuvre du dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI
Solution. – Le Conseil d’État considère que, par l’article 123 bis du CGI, le législateur a entendu imposer les résidents fiscaux à raison des bénéfices réalisés à l’étranger par certaines entités...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
271 Amendement Charasse : notion de contrôle conjoint
Solution. – Il résulte du 7e alinéa de l’article 223 B du CGI que l’administration est fondée à réintégrer dans les résultats de la société mère d’un groupe fiscalement intégré une fraction des...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
272 Récupération de la TVA sur des notes d’avoir : vigilance sur la forme, même si le fond l’emporte !
Solution. – Le Conseil d’État rappelle que la modification d’une facture initiale est assimilée à une nouvelle facture devant comporter les mentions prévues à l’article 242 nonies A de l’annexe II au...
IMPÔTS LOCAUX
273 Si, dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif, l’emphytéote est en principe redevable de la taxe foncière sur les biens de retour mis à sa disposition, l’absence de la publication du bail au fichier immobilier entraîne l’imposition de l’EPCI délégant
Solution. – Les biens, dits de retour, exploités dans le cadre d’une délégation de service public et nécessaires au fonctionnement du service public, sont, dans le silence de la convention, la...
RECOUVREMENT
275 « Impossibilité définitive » : la Cour de cassation est-elle allée un mot trop loin ?
Solution. – La condamnation solidaire des dirigeants sociaux de l’article L. 267 du LPF suppose que soit constatée l’impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la...
CONTENTIEUX PÉNAL
276 Cumul des sanctions pénales et fiscales : une histoire sans fin ?
Solution. – La CJUE avait été interrogée par la Cour de cassation sur la conformité à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne des réserves constitutionnelles concernant le cumul des...
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