Revue de droit fiscal
N°27 - mercredi 03 juillet 2024
La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Luc Jaillais avocat associé, CMS Francis Lefebvre, est spécialisé dans la fiscalité du patrimoine des dirigeants et des actionnaires de société. Marine Michineau, docteur en Droit privé et maître de...
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°35 - 28 août 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 23 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°20 - 15 mai 2024
N°19 - 7 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Luc Jaillais avocat associé, CMS Francis Lefebvre, est spécialisé dans la fiscalité du patrimoine des dirigeants et des actionnaires de société. Marine Michineau, docteur en Droit privé et maître de...
ACTUALITÉS
271 Réduction d’impôt ESUS : entrée en vigueur de la nouvelle prorogation du taux majoré
D. n° 2024-598, 25 juin 2024 : JO 27 juin 2024, texte n° 4 1– Les souscriptions en numéraire au capital d’entreprises ayant obtenu l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) ouvrent...
272 Publication de la liste des communes classées en ZFRR et prolongation du dispositif ZRR pour les communes sortantes au 1er juillet 2024
A. n° TREB2416551A, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024, texte n° 52 ; A. n° TREB2414964A, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024, texte n° 51 ; Min. de l’intérieur et des outre-mer, comm. 5 juin 2024 ; AN,...
273 Déclaration pays par pays : mise à jour de la liste des États ayant adopté une réglementation comparable à celle de la France
A. n° ECOE2412415A, 26 juin 2024 : JO 28 juin 2024, texte n° 13 1– Une déclaration pays par pays des résultats économiques, comptables et fiscaux doit être télédéclarée par certains groupes établis en...
276 Tolérance administrative pour l’application de l’exonération de CFE dans les BER jusqu’à fin 2024
BOI-IF-CFE-10-30-60-50, 12 juin 2024, § 1 1– Dans l’attente de l’entrée en vigueur du nouveau zonage France Ruralités Revitalisation (ZFRR), les dispositifs actuels de faveur applicables dans les...
275 Précisions administratives sur le dispositif d’exonération des plus-values professionnelles agricoles en fonction des recettes
BOI-BA-BASE-20-20-30-20, 12 juin 2024 ; BOI-BA-BASE-20-20-30-30, 12 juin 2024 ; BOI-BIC-PVMV-40-10-10, 12 juin 2024 ; BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30, 12 juin 2024 ; BOI-ANNX-000101, 12 juin 2024 ;...
278 Taxe communale sur la cession de terrains : quel droit de reprise ?
CE, 9e et 10e ch., 11 juin 2024, n° 469216, M. et Mme O. En tant qu’impôt direct perçu au profit des collectivités locales, la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus...
277 CIR : précisions sur le doublement du montant des dépenses pour les salariés en CDI ayant obtenu un doctorat postérieurement à leur embauche
CE, 31 mai 2024, n° 476354, SAS Awalee Consulting, B Le doublement du montant des dépenses de personnel en CDI éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) s’applique à compter de la date d’obtention...
279 Précisions sur les conditions matérielles de réalisation des vérifications de comptabilité
CE, 8e et 3e ch., 31 mai 2024, n° 488432 Si toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée (LPF, art. L. 13), une telle vérification ne...
280 Nouveau projet de réforme de la TVA à l’ère numérique (ViDA)
Commission européenne, Projet. Dir. 2006/112/EC, 8 mai 2024 1– Le 8 mai 2024, la Commission européenne a publié un projet de modification de la directive 2006/112/CE relatif aux règles en matière de...
RAPPORT
298Comité de l’abus de droit fiscal : avis rendus au cours de la séance du 21 mars 2024
CADF,avis,21 mars 2024 : www.impots.gouv.fr 1– Dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal prévue par l’article L. 64 du LPF, le litige peut être soumis, à la demande du...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
299 Article 212 du CGI – Un pas de plus vers un rééquilibrage de la charge de la preuve
Solution. – L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris le 17 mai 2024, statuant sur renvoi de l’arrêt du Conseil d’État du 22 décembre 2022, apporte un éclairage très utile sur la...
SOCIÉTÉ DE PERSONNES
300 Nécessaire, mais pas indispensable ? – Le résultat de la société de personnes relativisé par le régime fiscal des associés
Solution. – Dans la décision CMM Finances rendue le 26 avril 2024, le Conseil d’État précise le régime de la semi-transparence fiscale d’une société de personnes lorsqu’un des associés est assujetti à...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
301 TVA sur la marge : la désignation dans l’acte prime !
Solution. – Le régime de TVA sur la marge – construit autour de l’identité de qualification entre le bien acheté et le terrain à bâtir vendu – est exclu aux cessions de terrains pour lesquels l’acte...
IMPÔTS LOCAUX
302 Valeur ajoutée des établissements de crédit : Non déductibilité des contributions versées au FRU
Solution. – Les contributions versées par les banques françaises au fonds de résolution unique ne peuvent être considérées ni comme des charges d’exploitation bancaire ni comme des charges diverses...
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