La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Anne-Sophie de Béchade est avocat directeur au sein du cabinet KPMG Avocats et chargée d’enseignement au Master 2 Droit fiscal de l’université de Bourgogne. Jean-Louis Bédier, ancien élève de l’École...
N°48 - 29 novembre 2023
N°47 - 22 novembre 2023
N°46 - 15 novembre 2023
N°45 - 9 novembre 2023
N°44 - 1 novembre 2023
N°42 - 27 octobre 2023
N°41 - 11 octobre 2023
N°40 - 4 octobre 2023
N°39 - 27 septembre 2023
N°38 - 20 septembre 2023
N°37 - 13 septembre 2023
N°36 - 6 septembre 2023
N°35 - 30 août 2023
N°30 - 26 juillet 2023
N°29 - 19 juillet 2023
N°27 - 5 juillet 2023
N°26 - 28 juin 2023
N°25 - 21 juin 2023
N°24 - 14 juin 2023
N°22 - 31 mai 2023
N°21 - 24 mai 2023
N°20 - 17 mai 2023
N°19 - 10 mai 2023
N°18 - 3 mai 2023
N°17 - 26 avril 2023
N°16 - 19 avril 2023
N°15 - 13 avril 2023
N°14 - 5 avril 2023
N°13 - 28 mars 2023
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Anne-Sophie de Béchade est avocat directeur au sein du cabinet KPMG Avocats et chargée d’enseignement au Master 2 Droit fiscal de l’université de Bourgogne. Jean-Louis Bédier, ancien élève de l’École...
ACTUALITÉS
252Le réexamen, dans le cadre de la jurisprudence Kühne et Heitz, d’une décision d’imposition : une mesure purement gracieuse ? 1
POINTS CLÉS ➤ La jurisprudence Kühne et Heitz impose à l’administration, sous certaines conditions rigoureuses, de réexaminer ses décisions validées par une décision d’une juridiction suprême...
Textes Impôt sur le revenu
253 Dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (« DEFI Forêt ») D. n° 2023-524, 29 juin 2023 : JO 30 juin 2023 1– L’article 10 de la loi de finances pour 2023 refond entièrement, au...
Jurisprudence Impôts locaux
256 TEOM : la substitution du taux retenu pour l’année précédente n’est possible que si le nouveaux taux n’est pas lui-même manifestement disproportionné CE, 9e et 10e ch., 30 juin 2023, n° 448159,...
Doctrine administrative Impôt sur le revenu
260 Crédit d’impôt pour le premier abonnement à un titre de presse BOI-IR-RICI-390, 29 juin 2023 1– L’article 78 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (L. n° 2021-1900, 30...
Échos, communiqués et opinions Fiscalité internationale
263 La Suisse et la France ont signé le 27 juin 2023 un avenant à la convention fiscale bilatérale Communiqué MINEFI n° 987, 28 juin 2023 Le Directeur de la Législation fiscale, Christophe Pourreau,...
Projets, propositions et rapports
262 Projet de refonte et de pérennisation du dispositif en faveur des ZRR Min. Transition écologique, communiqué, 15 juin 2023 1. – La Première ministre a présenté le 15 juin 2023 le plan France...
ÉTUDE
240TVA à l’importation, un édifice fiscalo-douanier toujours en construction ?
Les commentaires de l’administration fiscale relatifs au régime de la TVA à l’importation ont été publiés et apportent un éclairage tant sur le plan fiscal que douanier. Ils abordent notamment les...
TRAITEMENTS ET SALAIRES
241 Variations autour de l’option de vente (put) en management package : la mal aimée du fisc
Solution. – Une option de vente assortie d’un prix minimal octroyée à un dirigeant dans une opération de buy-out lui permit de vendre une partie des actions qu’il détenait à un prix six fois supérieur...
IMPÔTS LOCAUX
242 Appréciation de la proportionnalité du taux de la TEOM et prise en compte des charges exceptionnelles de fonctionnement
Solution. – Le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des...
ENREGISTREMENT
243 Un accord-cadre ne vaut pas contrat de vente en matière de droits d’enregistrement
Solution. – Par une décision en date du 30 janvier 2023, la cour d’appel de Paris juge qu’une convention d’accord-cadre n’a pas vocation à former un contrat de cession de marques mais seulement à...
CONTRÔLE FISCAL
244 Abus de droit : la fin de l’habileté fiscale ?
Solution. – Un groupe international ne peut, sans commettre d’abus de droit, utiliser les législations de ses filiales et succursales européennes afin de réduire le coût fiscal d’opérations de prêts...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
245 Quel point de départ pour le calcul de l’intérêt de retard en cas de paiement antérieur à la proposition de rectification ?
Solution. – L’article 1727, IV, 4 du CGI qui prévoit, en cas d’application des majorations mentionnées à l’article 1729 du même code, que le décompte de l’intérêt de retard court jusqu’au dernier jour...
246 Principes de responsabilité personnelle et de personnalité des peines : extension aux personnes morales associées d’une société de personnes
Solution. – Tant le principe de responsabilité personnelle que celui de personnalité des peines s’opposent à ce que des pénalités fiscales, qui présentent le caractère d’une punition tendant à...
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