La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sarah Bergougnoux, avocat of counsel au sein du cabinet Charles Russell Speechlys, accompagne les dirigeants, les actionnaires familiaux et leurs entreprises sur leurs problématiques de fiscalité...
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
N°39 - 25 septembre 2024
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°35 - 28 août 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 23 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°20 - 15 mai 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Sarah Bergougnoux, avocat of counsel au sein du cabinet Charles Russell Speechlys, accompagne les dirigeants, les actionnaires familiaux et leurs entreprises sur leurs problématiques de fiscalité...
ACTUALITÉS
Bénéfices industriels et commerciaux 282 Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal (3etrimestre 2024)
Avis n° ECOT2417711V, 27 juin 2024 : JO 29 juin 2024, texte n° 133 1– Aux termes de l’article 39, 1, 3°, alinéa 1er du CGI, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou...
Fiscalité internationale 284 Suspension partielle par la Russie de la convention fiscale conclue avec la France
Min. Affaires étrangères, avis n° EAEJ2416456V : JO 23 juin 2024, texte n° 76 1– À compter du 8 août 2023, la Russie a partiellement suspendu l’application de la convention conclue entre la France et...
Impôt sur le revenu 287 Précisions administratives sur les aménagements du crédit d’impôt « DEFI Forêt »
BOI-IR-RICI-60, 12 juin 2024 ; BOI-IR-RICI-60-10, 12 juin 2024 ; BOI-IR-RICI-60-20-10, 12 juin 2024 ; BOI-IR-RICI-60-20-20, 12 juin 2024 ; BOI-LETTRE-000017, 12 juin 2024 1– La loi du 10 juillet 2023...
Bénéfices agricoles 288 Crédit d’impôt pour remplacement des agriculteurs en congés : précisions relatives au nombre de jours pris en compte
BOI-BA-RICI-20-50, 19 juin 2024 1– Les exploitants agricoles dont la présence quotidienne est nécessaire sur l’exploitation peuvent, sous conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des...
Impôt sur les sociétés 289 Taux réduit d’IS sur les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements : précisions administratives
BOI-IS-BASE-20-30-10, 12 juin 2024 ; BOIIS-BASE-20-30-10-10, 12 juin 2024 ; BOIIS-BASE-20-30-10-20, 12 juin 2024 1– Pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2024, le dispositif de taux...
292 Quel taux de TVA pour les sushis ?
CE, 9e et 10e ch. 18 juin 2024, n° 476093, Sté Sushi Saint-Cloud, Lebon T. Dans tous les cas, les ventes de sushis frais relèvent du taux réduit de 10 % de TVA (CGI, art. 279, n). À quel...
291 Cession de titres démembrés par donation : pas de prise en compte des droits de mutation acquittés par le donateur lors de la cession ultérieure par le donataire
CE, 17 juin 2024, n° 488488 : Lebon T. Les droits de mutation acquittés par le donateur lors de la transmission à titre gratuit de droits sociaux ne sont pas déductibles du gain net imposé au nom du...
293 Rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires
CE, 17 juin 2024, n° 474155, SA Blue Solutions, Lebon T. Les abandons de créance ne constituent pas des recettes à inclure dans le chiffre d’affaires pour déterminer si un employeur est soumis à la...
ÉTUDE
303Nouvel article 774 bis du CGI, commentaires et pistes de réflexion
L’article objet de la présente étude, inséré dans la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024 par la voie d’un amendement sénatorial, a pour objectif de limiter la déductibilité des créances de quasi-...
CHRONIQUE
304Droit pénal fiscal
Cette chronique trimestrielle propose aux lecteurs une revue synthétique et pratique des sujets d’actualité du droit pénal fiscal. La présente étude sera consacrée à l’examen de trois décisions...
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
305 Abattement pour durée de détention applicable aux dirigeants de PME partant à la retraite : le respect des conditions d’éligibilité s’apprécie au niveau de chaque conjoint pris isolement
Solution. – Le respect des conditions d’application de l’article 150-0 D ter du CGI s’apprécie nécessairement, dans le cas d’un couple marié, au niveau de chaque conjoint pris isolément, alors même...
FISCALITÉ INTERNATIONALE
306 Le Conseil d’État confirme qu’une SCI peut agir comme un assujetti à la TVA !
Solution. – Dans une décision du 13 février 2024, le Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi de la société SCI Tombolo Est à la suite du rejet de son appel près la cour administrative d’appel de...
307 Retenue à la source applicable aux versements effectués par une société soumise à l’IS à un bénéficiaire situé dans un État ou territoire non coopératif (ETNC)
Solution. – Le Conseil d’État juge, dans une décision en date du 31 mai 2024, que seules entrent dans le champ de l’article 182 B du CGI les sommes versées en rémunération de prestations qui...
308 Retenue à la source de l’article 182 A du CGI : l’Administration refuse de suivre le Conseil d’État
Solution. – Le dirigeant d’une société française qui exerce sur le territoire national une activité professionnelle non accessoire au sens de l’article 4 B du CGI est fiscalement domicilié en France....
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