La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Stéphane Austry est avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur associé à l’université Paris II Panthéon-Assas. Karin Ciavaldini est rapporteur public près la 8e chambre de la...
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°5 - 1 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°51 - 21 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 14 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°31 - 3 août 2022
N°30 - 27 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Stéphane Austry est avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur associé à l’université Paris II Panthéon-Assas. Karin Ciavaldini est rapporteur public près la 8e chambre de la...
ACTUALITÉS
296 Commentaires administratifs de la neutralisation des conséquences fiscales des fusions de sociétés agricoles
BOFiP, Actualité BA-CHAMP ; BA-BASE ; BA-LIQ ; BA-DECLA ; BA-CESS ; BNC-SECT ; BNC-CESS ; BIC-PDSTK ; BIC-PVMV ; IS-FUS ; FORM ; LETTRE, 22 juin 2022 1– La loi de finances pour 2022 a mis en place un...
297 Mise en consultation publique des commentaires relatifs aux règles de détermination des taux de TVA applicables aux produits agroalimentaires
BOI-TVA-LIQ-30-10 à BOI-TVA-LIQ-30-10-35, 29 juin 2022 BOI-TVA-SECT-80, 29 juin 2022 BOI-TVA-SECT-80-30-10, 29 juin 2022 BOI-TVA-SECT-80-70, 29 juin 2022 BOI-TVA-ANNX-000484, 29 juin 2022 1– La loi de...
298 Commentaires administratifs des nouvelles modalités de délivrance et de retrait des accréditations des représentants fiscaux en matière de TVA
BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10, 29 juin 2022, obs. N. Revaud BOI-LETTRE-000266, 29 juin 2022, obs. N. Revaud 1– Un représentant fiscal accrédité par l’administration doit être désigné par les entreprises...
Désignation d’un représentant en matière de TVA
Papier à en-tête de l’entreprise (CGI, art. 289 A) Je soussigné (nom, prénom, qualité) (1), agissant au nom et pour le compte de l’entreprise (nom ou raison sociale et adresse de...
300 Quand la requalification par l’administration fiscale d’une opération en chaîne remet en cause le principe de neutralité de la TVA
CJUE, 6e ch., 7 juill. 2022, aff. C-696/20, B. c/ Dyrektor Izby Skarbowej w W. Dans cette affaire, la CJUE était saisie du traitement juridique d’une vente en chaîne au sein de l’UE, dans le cadre...
299 Pour bénéficier du report d’imposition de l’article 151 octies B du CGI en BNC, les parts soumises à l’échange doivent être nécessaires et non simplement utiles
CE, 8e et 3e ch., 13 juill. 2022, n° 459899 et 459900 L’article 151 octies B du CGI ouvre droit au report d’imposition des plus-values professionnelles résultant de l’échange de droits et parts...
301 La limitation de la déductibilité des intérêts versés aux sociétés bénéficiant d’un taux d’IS inférieur au quart du taux de droit commun n’est pas contraire à la liberté de circulation des capitaux
CE, 8e et 3e ch., 13 juill. 2022, n° 451533, SASU Thai France Union 2 Dans cette affaire, le Conseil d’État était saisi pour la première fois des dispositions du b du I de l’article 212 du CGI...
302 Conformité de la taxe sur les salaries avec le droit de l’Union européenne
CE, 8e et 3e ch., 13 juill. 2022, n° 460386, Sté HSBC Continental Europe La taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
282 TVA sur marge (CGI, art. 268) : comment le Conseil d’État siffle provisoirement la fin de la partie
Solution. – Les dispositions de l’article 268 du CGI, dans sa rédaction antérieure à 2010, sont incompatibles avec le droit de l’Union en tant qu’elles soumettent au régime de la TVA sur la marge les...
IMPÔTS LOCAUX
283 Le redevable peut exciper de l’irrégularité de la valeur locative 70 pour contester les impositions de taxe foncière issues de la révision des valeurs locatives
Solution. – Un contribuable peut invoquer l’illégalité du mode de détermination de la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 déterminée antérieurement de manière irrégulière, pour solliciter,...
TAXES DIVERSES
284 Taxe GAFA : annulation partielle des commentaires administratifs
La taxe sur les services numériques (TSN) est entrée en vigueur le 31 décembre 2019. L’administration a publié les premiers commentaires du dispositif au printemps 2020, commentaires remplacés par une...
FISCALITÉ INTERNATIONALE
285 Les crédits d’impôt forfaitaires constituent-ils un revenu imposable ? À propos de la décision HSBC du Conseil d’État
Solution. – Il résulte de la combinaison des articles 10 et 22 de l’accord franco-chinois en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale que les résidents de France ayant...
RECOUVREMENT
286 En vertu de l’article L. 206 du LPF, l’incompétence territoriale du chef du service comptable d’un SIE, signataire d’un AMR, n’entraîne pas la décharge de l’imposition
Solution. – Compétence territoriale du vérificateur. – La compétence territoriale du vérificateur est déterminée par le lieu de déclaration lequel, en matière d’impôt sur les sociétés,...
CONTENTIEUX FISCAL
287 Responsabilité de l’État pour erreur sur une imposition locale : double degré de juridiction
Solution. – Un litige indemnitaire reposant sur une erreur dans l’assiette d’un impôt local relève du tribunal administratif jugeant en premier ressort seulement. Impact. – Les litiges indemnitaires...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).