La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Louis Bédier, ancien élève de l’École nationale d’administration (promotion Jean Monnet, 1988-1990), a présidé jusqu’en mars 2018 l’une des deux chambres fiscales de la cour administrative...
N°48 - 29 novembre 2023
N°47 - 22 novembre 2023
N°46 - 15 novembre 2023
N°45 - 9 novembre 2023
N°44 - 1 novembre 2023
N°42 - 27 octobre 2023
N°41 - 11 octobre 2023
N°40 - 4 octobre 2023
N°39 - 27 septembre 2023
N°38 - 20 septembre 2023
N°37 - 13 septembre 2023
N°36 - 6 septembre 2023
N°35 - 30 août 2023
N°30 - 26 juillet 2023
N°28 - 12 juillet 2023
N°27 - 5 juillet 2023
N°26 - 28 juin 2023
N°25 - 21 juin 2023
N°24 - 14 juin 2023
N°22 - 31 mai 2023
N°21 - 24 mai 2023
N°20 - 17 mai 2023
N°19 - 10 mai 2023
N°18 - 3 mai 2023
N°17 - 26 avril 2023
N°16 - 19 avril 2023
N°15 - 13 avril 2023
N°14 - 5 avril 2023
N°13 - 28 mars 2023
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jean-Louis Bédier, ancien élève de l’École nationale d’administration (promotion Jean Monnet, 1988-1990), a présidé jusqu’en mars 2018 l’une des deux chambres fiscales de la cour administrative...
ACTUALITÉS
264Solstice d’été pour le Groupe TVA : la doctrine a été finalisée !
Le 21 juin 2023, les commentaires doctrinaux définitifs sur le régime du Groupe TVA ont été publiés par l’administration fiscale dans la base BOFiP-Impôts : BOI-TVA-AU. L’administration fiscale a...
Textes Taxe sur la valeur ajoutée 265 TVA à 5,5 % : exigences techniques relatives à la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
A. n° ECOE2311568A, 22 juin 2023 : JO 5 juill. 2023 L’article 278-0 bis, N du CGI, issu de l’article 65, I, B de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (L. n° 2022-1726, 30 déc....
Jurisprudence Bénéfices industriels et commerciaux 267 Acte anormal de gestion : cession d’un élément d’actif à prix minoré
CAA Douai, 4e ch., 22 juin 2023, n° 21DA02705, SARL Orange Expression La cession, par une société, d’un fonds commerce de restauration pour un prix trois fois inférieur à sa valeur vénale constitue un...
Doctrine administrative Impôt sur le revenu 276 Aménagements du prélèvement à la source
BOI-IR-PAS-10-10-10, 6 juill. 2023 ; BOI-IR-PAS-10-10-20, 6 juill. 2023 ; BOI-IR-PAS-20-10-20, 6 juill. 2023 ; BOI-IR-PAS-20-10-20-40, 6 juill. 2023 ; BOI-IR-PAS-20-30-20-10, 6 juill. 2023 ; BOI-IR-...
Projets, propositions et rapports 279 Le Conseil des prélèvements obligatoires s’est penché sur les différences d’imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises
CPO, rapp., 4 juill. 2023 Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié le 4 juillet une étude sur les différences d’imposition sur les bénéfices entre petites et moyennes entreprises (PME)...
Échos, communiqués et opinions 280 Mise à disposition d’une étude comparative internationale sur les systèmes de TVA
DG Trésor, actualités, 6 juill. 2023 Dans le cadre d’une étude portant sur la comparaison des systèmes de TVA dans l’Union européenne, les services économiques de six pays européens ont été sollicités...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
247 Acte anormal de gestion : qu’est-ce qu’un écart significatif (bis) ?
Solution. – Le Conseil d’État confirme la décision du 26 octobre 2021 (CE, 9 e ch., 26 oct. 2021, n° 426462, Sté Crédit Agricole : Dr. fisc. 2022, n° 5, comm....
IMPÔTS SUR LES SOCIÉTÉS
248 Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : condition tenant à la responsabilité du spectacle
Solution. – Il résulte de l’article 220 quindecies du CGI, éclairé par les travaux parlementaires, ainsi que des articles 1er, 4 et 6 du décret du 7 septembre 2016 pris pour son application, que le...
249 Intégration fiscale et participations croisées : comment calculer le seuil de 95 % des filiales ? Du calcul par palier au calcul in fine
Solution. – Pour établir qu’un ensemble de « sociétés du groupe » ou de « sociétés intermédiaires » vérifient les conditions fixées au premier alinéa du I de l’article 223 A pour la constitution d’un...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
250 Les prestations d’Ehpad : un régime TVA multifacette !
Solution. – Le Conseil d’État rappelle que, par les dispositions de l’article 256 B du CGI, la France a fait usage de la faculté offerte par le 2 de l’article 13 de la directive du 28 novembre 2006,...
IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE
251 Appréciation du caractère non nécessaire d’une fraction de la trésorerie détenue par une holding animatrice
Solution. – La trésorerie détenue par une holding animatrice de groupe ne peut bénéficier de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels que dans la mesure où elle est utile à son activité...
TAXES DIVERSES
252 Abattement supplémentaire pour dépenses à caractère immobilier : interprétation stricte de l’article 34 de la loi du 30 décembre 1995
Solution. – Selon l’article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995, qui doit être interprété strictement, les dépenses ouvrant droit au bénéfice de l’abattement supplémentaire sur le produit brut...
IMPÔTS LOCAUX
253 TEOM : précisions sur les conditions de substitution, en cas d’invalidation du taux de la taxe, du taux de l’année précédente
Solution. – Lorsque la délibération fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne peut plus servir de fondement légal à l’imposition au motif que ce taux est manifestement...
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