La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire Acard, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, est associée du cabinet EY Société d’Avocats, où elle anime la ligne de service « Fiscalité internationale ». Spécialisée en fiscalité financière et...
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 22 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
N°44 - 30 octobre 2024
N°42 - 17 octobre 2024
N°41 - 9 octobre 2024
N°40 - 2 octobre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire Acard, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, est associée du cabinet EY Société d’Avocats, où elle anime la ligne de service « Fiscalité internationale ». Spécialisée en fiscalité financière et...
ACTUALITÉS
240Location meublée et TVA – de l’importance confirmée des choix des bailleurs
POINTS CLÉS ➤ Remise en cause par le Conseil d’État, l’exigence d’un « panier » de prestations annexes à l’hébergement a été maintenue, nonobstant divers aménagements, comme critère d’imposition des...
241 Simplification des procédures applicables aux rescrits spécifiques
D. n° 2025-366, 22 avr. 2025 : JO 24 avr. 2025 1– Tout contribuable peut, par la procédure de rescrit, interroger l’administration fiscale sur l’interprétation d’un texte fiscal ou l’appréciation...
242 Simplification des procédures de demande de remises et transactions à titre gracieux
D. n° 2025-366, 22 avr. 2025 : JO 24 avr. 2025 1– Sur demande du contribuable et sous certaines conditions, l’administration fiscale peut accorder des remises ou des transactions d’impôts ou de...
244 Indemnités versées en cas d’annulation d’un PSE et pécule d’incitation au départ des militaires : précisions administratives
BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10, 29 avr. 2025, § 15, 380 et 420 1– Les sommes perçues par un salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail sont en principe assujetties à l’impôt sur le...
245 Clarification des commentaires administratifs sur le champ d’application de l’exonération de TVA des prestations de soins à la personne
BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10, 9 avr. 2025 1– Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées ainsi que les travaux d’analyse de biologie médicale...
246 Produits destinés à l’alimentation humaine : application du taux réduit aux produits livrés en vue de la pêche et la chasse de loisir
Rép. min. n° 3216 : JO 1er avr. 2025, p. 2286, B. Cernon 1– Les lois de finances pour 2022 et 2023 ont successivement aménagé et clarifié la détermination des taux applicables aux produits du secteur...
247 Confirmation du traitement fiscal distinct des usufruits légaux et conventionnels en matière d’IFI
Rép. min. n° 909 : JOAN 1er avr. 2025, p. 2254, A. Masson 1– L’article 968 du CGI reprend le principe déjà en vigueur sous l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), selon lequel, pour le calcul de...
249 Report en arrière des déficits : la valse des délais
CE, 9 mai 2025, n° 499096, Sté Laboratoires de biologie végétale Yves Rocher Lebon T. Une société dont le résultat d’un exercice a été rehaussé peut, dans le délai de réclamation afférent à cet...
248 Exonération des plusvalues professionnelles pour les PME : les gains issus de la cession d’immobilisations exclus des recettes annuelles
CAA Paris, 28 mars 2025, n° 23PA05320, M. et Mme V La doctrine administrative permettant d’exclure des recettes annuelles réalisées par l’entreprise, pour le calcul du seuil ouvrant droit à une...
250 Conformité à la Constitution du dispositif de lissage de la variation de la valeur locative des bâtiments et terrains industriels soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties
Cons. const., 7 mai 2025, n° 2025-1138 QPC : JO 8 mai 2025, texte n° 90 En vertu de l’article 1494 du CGI, la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties est...
251 Apport d’établissement : quelle valeur locative pour la TFPB ?
CE, 7 mai 2025, n° 494468, Sté Kem One Lebon T. L’interposition d’une entreprise liée ne justifie pas, pour le calcul de la TFPB, l’intangibilité de la valeur locative des immobilisations corporelles...
252 Données personnelles et contrôle fiscal : les visites domiciliaires à l’épreuve du RGPD
Cass, com., 7 mai 2025, n° 22-18.210 et 21-19.553 Si le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l’administration fiscale aux fins d’obtenir l’autorisation de procéder à des...
254 Commentaires administratifs relatifs à l’augmentation du taux départemental des droits de vente et l’exemption des primo-accédants
L. fin. 2025, n° 2025 127, 14 févr. 2025 : JO 15 févr. 2025 ; Commentaires de la Direction de la législation fiscale La loi de finances pour 2025 a autorisé les départements à augmenter temporairement...
253 Facturation électronique : publication des premiers documents issus d’une commission de normalisation tenue par l’AFNOR
impôts.gouv.fr, actualités, 13 mai 2025 Le 13 mai 2025, l’administration fiscale a publié sur son site internet une première version des travaux issus de la Commission de normalisation AFNOR...
255 Conférence IACF : Actualité législative et jurisprudentielle en matière de fiscalité des entreprises
La Commission Fiscalité des entreprises de l’IACF organise une conférence intitulée « Actualité législative et jurisprudentielle en matière de fiscalité des entreprises » et animée par Jennifer...
256 Rencontre avec les magistrats des chambres fiscales de l’ordre administratif
La commission ouverte du Barreau de Paris organise une rencontre exceptionnelle qui donnera l’occasion d’échanger avec les Présidents des chambres fiscales des cours administratives d’appel de Paris...
CHRONIQUE
215 Chronique de fiscalité financière 2e Partie : Acte anormal de gestion (prix de transfert) et abus de droit
Cette chronique a pour ambition de constituer un rendez-vous régulier avec les lecteurs de la Revue de droit fiscal, autour des problématiques de fiscalité financière, au sens large. Sans prétendre à...
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
216 Revenus réputés distribués : absence de qualification de « maître de l’affaire » du mandataire social de la société holding interposée
Solution. – Le Conseil d’État juge que la qualité de gérant de la société holding associée unique d’une société filiale distributrice ne suffit pas, à elle seule, à établir la qualité de « maître de...
TAXES DIVERSES
217 Abonnements à des services de télévision donnant accès à un service de presse en ligne : imposition de la totalité des recettes
Solution. – Il résulte des dispositions du a du 2° de l’article L. 115-7 du Code du cinéma et de l’image animée alors en vigueur que les produits des abonnements souscrits par les clients en...
FISCALITÉ INTERNATIONALE
218 La délicate application des principes d’assimilation et de subsidiarité aux partnerships américains
Solution. – En droit français, un general partnership américain est assimilé à une SNC, et un limited partnership à une SCS. En outre, au regard du droit interne, l’associée d’un general partnership,...
219 Les « grands patrons » de sociétés françaises sont-ils présumés exercer leur activité en France ?
Solution. – L’imposition de la rémunération d’un dirigeant dépend du lieu d’exercice effectif de son activité. Celui-ci est réputé se situer en France dès lors que le dirigeant exerce un mandat social...
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