La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexandra Arnaud-Emery est diplômée notaire, docteur en droit, membre de l’IEJ du CSN section « Droit des affaires », consultant au Cridon Nord-Est. Filiz Alparslan est directeur associé au sein du...
N°38 - 18 septembre 2024
N°37 - 11 septembre 2024
N°36 - 4 septembre 2024
N°35 - 28 août 2024
N°30 - 24 juillet 2024
N°29 - 23 juillet 2024
N°28 - 10 juillet 2024
N°27 - 3 juillet 2024
N°26 - 26 juin 2024
N°25 - 20 juin 2024
N°24 - 12 juin 2024
N°23 - 5 juin 2024
N°22 - 29 mai 2024
N°21 - 22 mai 2024
N°20 - 15 mai 2024
N°19 - 7 mai 2024
N°17 - 24 avril 2024
N°16 - 17 avril 2024
N°15 - 10 avril 2024
N°14 - 3 avril 2024
N°13 - 27 mars 2024
N°12 - 20 mars 2024
N°11 - 13 mars 2024
N°10 - 6 mars 2024
N°9 - 28 février 2024
N°7 - 14 février 2024
N°6 - 7 février 2024
N°5 - 31 janvier 2024
N°4 - 24 janvier 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Alexandra Arnaud-Emery est diplômée notaire, docteur en droit, membre de l’IEJ du CSN section « Droit des affaires », consultant au Cridon Nord-Est. Filiz Alparslan est directeur associé au sein du...
ACTUALITÉS
Projets, propositions et rapports
Fiscalité immobilière 2 Pour une fiscalité du logement « plus cohérente » C. comptes, rapp., 18 déc. 2023 (Logement) Dans un rapport rendu public le 18 décembre, le conseil des prélèvements...
Échos, communiqués et opinions
3 Remise du prix Maurice Cozian aux meilleurs étudiants fiscalistes des DJCE Conformément à une tradition bien établie, les lauréats du prix Maurice Cozian ont été distingués, le jeudi 21 décembre...
IMPÔT SUR LE REVENU
57 Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes
Le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025. Son champ d’application est par ailleurs redéfini...
58 Prorogation et aménagement de la réduction d’impôt « Denormandie ancien »
La réduction d’impôt « Denormandie ancien » est prorogée de 3 ans : elle s’appliquera aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2026. L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 72, note N. Revaud :...
59 Bornage dans le temps de certains avantages fiscaux dans le secteur immobilier locatif et suppression de dispositifs obsolètes
Un bornage dans le temps d’un certain nombre d’avantages fiscaux dans le secteur immobilier locatif est instauré. Par ailleurs, les références à certains dispositifs obsolètes sont supprimées du Code...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
68 Aménagement du dispositif de suramortissement des véhicules poids lourds et utilitaires légers faisant l’objet d’un rétrofit électrique
Le dispositif de suramortissement des véhicules poids lourds et utilitaires légers peu polluants est étendu aux véhicules à motorisation thermique dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est...
69 Aménagement et recentrage du suramortissement en faveur des navires et équipements maritimes utilisant des sources d’énergies renouvelables
L’article 42 de la loi de finances pour 2024 met fin par anticipation, au 31 décembre 2023, au dispositif actuel de suramortissement en faveur des navires et équipements maritimes utilisant des...
70 Prorogation et aménagements du crédit d’impôt éco-PTZ
Le dispositif de crédit d’impôt éco-PTZ est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027, et son application aux sociétés de tiers-financement, qui avait fait l’objet d’une expérimentation, est généralisée, à...
71 Prorogation et aménagements du crédit d’impôt PTZ+
Le crédit d’impôt PTZ+ est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027. De plus, pour les offres de prêt émises à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er avril 2024, le dispositif...
72 Instauration d’un crédit d’impôt prêt à taux zéro « Avance mutation » (PTZ-AM)
Afin de faciliter l’octroi des prêts « Avance-mobilité » créés par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, l’article 71 de la loi de finances pour 2024 instaure un crédit d’impôt au bénéfice des...
BÉNÉFICES AGRICOLES
80 Instauration d’une déduction exceptionnelle sur les stocks de vaches laitières et allaitantes
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition constatant, à la clôture de l’exercice, une forte hausse de la valeur de leur stock de vaches laitières ou allaitantes (plus de 10 % par...
81 Revalorisation exceptionnelle des seuils et limites de la déduction pour épargne de précaution (DEP)
Les seuils de bénéfices et les limites de la déduction pour épargne de précautions sont exceptionnellement revalorisés pour l’imposition des revenus de l’année 2024. En conséquence, la revalorisation...
82 Aménagement du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement des agriculteurs
Au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024, le dispositif de crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement des agriculteurs en congés est renforcé : • le taux normal du...
83 Extension du champ d’application du forfait forestier aux projets forestiers labellisés « Bas-Carbone »
À compter de l’imposition des revenus de l’année 2024, le bénéfice du régime du forfait forestier est étendu aux sommes perçues en contrepartie de la captation de carbone additionnelle réalisée dans...
REVENUS FONCIERS
87 Bornage dans le temps de certains avantages fiscaux dans le secteur immobilier locatif et suppression de dispositifs obsolètes
Un bornage dans le temps d’un certain nombre d’avantages fiscaux dans le secteur immobilier locatif est instauré. Par ailleurs, les références à certains dispositifs obsolètes sont supprimées du Code...
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
89 Prorogation et aménagement des exonérations de plus-values de cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social
Le régime d’exonération des plus-values immobilières de cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025. Ses...
90 Instauration d’un nouvel abattement applicable aux plusvalues de cessions d’immeubles situés dans le périmètre d’une ORT, d’une GOU, d’une OIN ou en zones tendues
Un abattement exceptionnel est instauré sur les plusvalues de cession de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, lorsque : - ceux-ci sont situés pour tout ou partie de leur...
91 Report d’imposition en cas d’apport-cession : aménagement des modalités de réinvestissement via un fonds de capital-investissement
Les modalités d’investissement auquel les FCPR, les FPCI, les SLP et les SCR doivent se conformer pour éviter une remise en cause du report d’imposition dont bénéficie le contribuable apporteur sont...
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
92 Extension du champ d’application personnel de l’obligation de déclaration des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger
L’article 47 de la loi de finances pour 2024 étend le champ des personnes assujetties à l’obligation de déclaration des comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger....
AUTRES CONTRIBUTIONS SUR LE REVENU
Contributions et prélèvements sociaux
93 Exit tax : dégrèvement des prélèvements sociaux pour les contribuables ayant transféré leur domicile fiscal avant le 1 er janvier 2014 L. n°...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
100 Mise en œuvre du plan de lutte contre la fraude : aménagement des règles de territorialité relatives aux ventes à distance de biens importés (VAD-BI)
Afin de rendre les « dropshippers » redevables de la TVA à l’importation sur les ventes à distance de biens importés, l’article 112 de la loi de finances pour 2024 aménage : - les règles de...
101 Mise en œuvre du plan de lutte contre la fraude : aménagement des règles relatives à la liquidation de la TVA à l’importation et à la représentation fiscale
Afin d’améliorer la lutte contre la fraude, les règles relatives à liquidation de la TVA à l’importation et à la représentation fiscale des assujettis non établis en France sont aménagées : - la...
102 Modification des règles de territorialité applicables aux locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, fournies à un preneur non assujetti établi en dehors de l’Union européenne
À compter du 1er janvier 2024, les locations de biens meubles corporels, autres que des moyens de transport, fournies à un preneur qui n’est pas établi ou n’a pas son domicile ou sa résidence...
103 Relance du dispositif expérimental de ventes hors taxes en Guadeloupe ou en Martinique dans le cadre de croisières maritimes par sa mise en conformité avec le droit de l’Union européenne
Les dispositions de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, issues de l’article 78 de la loi de finances pour 2020, sont aménagées pour mettre en conformité avec le droit européen les...
104 Extension du bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux droits d’entrée perçus par les organisateurs de compétitions de jeux vidéo
Le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % est étendu aux droits d’entrée perçus par les organisateurs de compétitions de jeux vidéo. Ce nouveau taux est applicable aux prestations de services dont le...
105 Instauration d’un droit à déduction pour les opérations exonérées de TVA effectuées par les pêcheurs et armateurs à la pêche au titre de la vente des produits de leur pêche
Afin de limiter les rémanences de TVA résultant de l’activité des pêcheurs et armateurs à la pêche au titre de la vente des produits de leur pêche et dans la continuité de la transposition des...
106 Élargissement du champ d’application du dispositif de taux réduit de 10 % dans le secteur locatif intermédiaire
Le champ d’application du taux réduit de TVA applicable aux livraisons de logements dans le secteur locatif intermédiaire est étendu : - le destinataire de la livraison peut être tout type...
107 Maintien provisoire du taux de 5,5 % pour les opérations d’accession sociale et les livraisons de logements locatifs sociaux dans les QPPV perdant cette qualification
Lorsque les logements sont situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) ayant perdu cette qualification au 31 décembre 2023, le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 %...
108 Aménagement du régime TVA des œuvres d’art sous l’influence de la directive « taux »
Le régime des opérations portant sur les œuvres d’art ainsi que sur les objets de collection et d’antiquité est modifié pour tenir compte des évolutions de la directive « taux ». A compter du 1er...
IMPÔTS LOCAUX
117 Report à 2026 de l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels
L’intégration dans les bases foncières des résultats de la première actualisation sexennale des paramètres d’évaluation des locaux professionnels, qui devait initialement intervenir en 2023, avait été...
118 Mécanisme d’encadrement de l’IFER sur les entreprises de réseaux
Un nouveau mécanisme d’encadrement de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux portant sur les réseaux de télécommunications fixes est instauré. Ce dispositif s’applique aux impositions...
119 Exonération de taxe foncière des mâts d’éoliennes
Une exonération de plein droit de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est instaurée à titre permanent en faveur des mâts d’éoliennes à compter des impositions établies au titre de 2024. L....
120 Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements locatifs sociaux anciens faisant l’objet d’une rénovation lourde
Une nouvelle exonération temporaire de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (15 à 25 ans) est instaurée sous certaines conditions en faveur des logements locatifs sociaux anciens...
121 Aménagement des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de l’amélioration de la performance énergétique des logements
Les conditions de bénéfice des exonérations facultatives de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) visant à favoriser les performances énergétiques des logements anciens et neufs sont...
122 Nouveau dispositif d’exonération facultative de THRS en faveur des organismes d’utilité publique ou d’intérêt général
Une exonération facultative de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est créée en faveur des fondations et associations...
123 Rehaussement de la TA-CFE et de la TA-CVAE
Pour les impositions établies à compter du 1er janvier 2024 : - le taux national de la taxe pour frais de CCI additionnelle à la CFE est porté à 1,12 % à compter du 1er janvier 2024 ;- le taux de la...
ENREGISTREMENT
130 Cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière : renforcement des obligations déclaratives
À compter du 1er janvier 2024, les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière doivent expressément indiquer si : - la...
131 Instauration d’une exonération de droits de mutations à titre gratuit sur les restitutions de biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Une exonération de droits de mutation par décès à raison de la transmission de biens ayant fait l’objet d’une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 est...
132 Passif successoral : la nouvelle fiscalité de l’usufruit portant sur des sommes d’argent
Un nouvel article 774 bis du CGI dispose que, sauf exceptions, ne sont pas déductibles de l’actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d’argent dont le défunt...
RÉGIMES PARTICULIERS ET DISPOSITIFS DIVERS
135 Aménagement de la réduction d’impôt pour travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements sociaux situés dans les COM (CGI, art. 199 undecies C)
La réalisation de travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements achevés depuis plus de vingt ans détenus par les organismes de logement social ouvre désormais droit à réduction d’impôt dans...
136 Aménagement du champ d’application de la réduction d’impôt pour investissements productifs dans les entreprises outre-mer (CGI, art. 199 undecies B)
Le champ d’application de la réduction d’impôt à raison des investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie est profondément modifié : •...
137 Aménagements du crédit d’impôt pour investissement dans les logements sociaux dans les DOM (CGI, art. 244 quater X)
Le crédit d’impôt pour investissement dans les logements sociaux dans les DOM fait l’objet de plusieurs aménagements : - lorsque l’investissement consiste en la construction d’un immeuble ou...
138 Aménagement du crédit d’impôt au titre des investissements productifs des entreprises dans les DOM (CGI, art. 244 quater W)
Pour les investissements productifs dans les DOM réalisés à compter du 1er janvier 2024, hormis certaines modulations, l’application du crédit d’impôt est : - étendue aux travaux de réhabilitation...
139 Aménagement du champ d’application de la déduction au titre des investissements outre-mer des sociétés soumises à l’IS (CGI, art. 217 undecies)
Pour les investissements réalisés dans les DOM à compter du 1er janvier 2024, hormis certaines modulations, l’application de la déduction est : - étendue aux travaux de réhabilitation lourde...
140 Aménagement de la réduction d’impôt pour investissements productifs neufs en Nouvelle-Calédonie et dans les COM (CGI, art. 244 quater Y)
Pour les investissements productifs neufs dans les COM et en Nouvelle-Calédonie réalisés à compter du 1er janvier 2024, hormis certaines modulations, l’application de la réduction d’impôt est : -...
141 Aménagement de l’abattement de TFPB en faveur des organismes HLM et assimilés pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
L’abattement de 30 % dont bénéficient les organismes d’HLM et les sociétés d’économie mixte sur la valeur locative des logements sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville...
RECOUVREMENT
Mise en recouvrement et paiement des impôts
143 Transfert à la DGFiP du recouvrement des contributions indirectes sur les alcools et les tabacs L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 111, IV (non reproduit) : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 ; Cons....
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
144 Aménagement de l’obligation de déclaration des montages transfrontières
Afin de se conformer aux récentes décisions jurisprudentielles relatives au secret professionnel de l’avocat, l’obligation de déclaration des montages transfrontières pesant sur les intermédiaires...
145 Aménagement du lieu de réalisation des vérifications de comptabilité et du contrôle des organismes à but non lucratif bénéficiaires de dons
Afin de mieux protéger les agents qui opèrent les contrôles fiscaux, les vérifications de comptabilité des entreprises, d’une part, et les opérations de contrôle des organismes à but non lucratif...
146 Aménagement des procédures de visite et saisie
Le champ d’application de la procédure de visite et de saisie est étendu au cas où une entreprise est présumée avoir souscrit des déclarations inexactes afin de bénéficier de crédits d’impôt indus....
147 Prorogation et extension de l’expérimentation de la collecte par l’Administration des contenus librement accessibles sur les plateformes en ligne
L’expérimentation mise en place par la loi de finances pour 2020, permettant à l’Administration de collecter des contenus librement accessibles sur les plateformes en ligne, est étendue à l’ensemble...
148 Possibilité pour les agents de l’Administration de procéder à des enquêtes actives sous pseudonyme sur des sites internet, réseaux sociaux et applications de messagerie
À compter du 1er janvier 2024, les agents des Finances publiques spécialement habilités à cet effet ont la possibilité de procéder à des enquêtes actives sous pseudonyme sur des sites internet,...
149 Instauration d’une injonction de mise en conformité fiscale des prestataires de services électroniques établis hors de l’UE sous peine de déréférencement ou de restriction d’accès
Afin d’accroître l’efficacité de la lutte contre la fraude à la TVA, une procédure d’injonction de mise en conformité fiscale des prestataires de services électroniques établis hors de l’UE, sous...
150 Création d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale
Afin de réprimer les complices de fraude fiscale sans avoir à démontrer l’existence d’une fraude, un délit autonome dit de « mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale » est...
151 Création d’une peine complémentaire de privation des droits à réductions et crédits d’IR et d’IFI
Annoncée par le plan de lutte contre la fraude fiscale le 9 mai 2023, une peine complémentaire de privation du bénéfice des réductions et crédits d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune...
Modalités d’exercice du contrôle
152 Assouplissement de la procédure d’anonymisation des agents L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 117, I, 3, note C. Cassan et P. Mispelon : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 Art. 117. – I. – Le livre des...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).