La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire Acard, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, est associée du cabinet EY Société d’Avocats, où elle anime la ligne de service « Fiscalité internationale ». Spécialisée en fiscalité financière et...
N°48 - 29 novembre 2023
N°47 - 22 novembre 2023
N°46 - 15 novembre 2023
N°45 - 9 novembre 2023
N°44 - 1 novembre 2023
N°42 - 27 octobre 2023
N°41 - 11 octobre 2023
N°40 - 4 octobre 2023
N°39 - 27 septembre 2023
N°38 - 20 septembre 2023
N°36 - 6 septembre 2023
N°35 - 30 août 2023
N°30 - 26 juillet 2023
N°29 - 19 juillet 2023
N°28 - 12 juillet 2023
N°27 - 5 juillet 2023
N°26 - 28 juin 2023
N°25 - 21 juin 2023
N°24 - 14 juin 2023
N°22 - 31 mai 2023
N°21 - 24 mai 2023
N°20 - 17 mai 2023
N°19 - 10 mai 2023
N°18 - 3 mai 2023
N°17 - 26 avril 2023
N°16 - 19 avril 2023
N°15 - 13 avril 2023
N°14 - 5 avril 2023
N°13 - 28 mars 2023
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire Acard, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, est associée du cabinet EY Société d’Avocats, où elle anime la ligne de service « Fiscalité internationale ». Spécialisée en fiscalité financière et...
ACTUALITÉS
334Publication des commentaires doctrinaux relatifs à la notion d’offres composites
À propos de BOI-TVA-CHAMP-60-10, BOI-TVA-CHAMP-60-20, BOI-TVA-CHAMP-60-30, BOI-TVA-CHAMP-60-40, commentaires soumis à consultation publique POINTS CLÉS ➤ L’administration définit 8 notions...
Jurisprudence
Taxe sur la valeur ajoutée 335 En l’absence de fraude ou d’abus, un fournisseur prescrit dispose d’un droit au remboursement de la TVA indûment facturée, payée et reversée au Trésor CJUE, 7 sept....
Projets, propositions et rapports
339 OCDE (2023) Rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE à l’intention des chefs d’État et de Gouvernement du G20 Inde, septembre 2023 L’OCDE a publié le rapport présentant les...
Doctrine administrative
Impôt sur le revenu 337 Pas de réévaluation envisagée du seuil de 15 000 € au titre du régime micro-foncier Rép. min. n° 7679 : JOAN 18 juill. 2023, p. 6802, Warsmann J.-L. Questionné sur...
Échos, communiqués et opinions
340 La Papouasie-Nouvelle-Guinée dépose son instrument pour la ratification de la Convention BEPS et la Roumanie finalise les procédures pour la prise d’effet de ses dispositions OCDE, communiqué, 7...
CHRONIQUE
280 Fiscalité financière (1re partie)
Cette chronique a pour ambition de constituer un rendez-vous régulier avec les lecteurs de la Revue de droit fiscal, autour des problématiques de fiscalité financière, au sens large. Sans prétendre à...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
281 Quel traitement fiscal pour les charges amont procédant d’un arrêt d’activité ?
Solution. – La charge constituée par la valeur comptable résiduelle du combustible non irradié encore présent dans le cœur du réacteur à la date de son arrêt définitif et qui doit être mis au rebut,...
282 Précisions sur la notion de subvention publique venant en diminution du crédit d’impôt recherche (CGI, art. 244 quater B)
Solution. – Pour l’application du III de l’article 244 quater B du CGI, on entend par « subvention publique » toute aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR)...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
283 Contribution sociale sur l’impôt sur les sociétés : précisions sur l’inclusion des produits financiers dans le chiffre d’affaires servant de seuil d’assujettissement
Solution. – Pour l’application du I de l’article 235 ter ZC du CGI, le chiffre d’affaires s’entend du montant des recettes tirées de l’ensemble des opérations réalisées par le redevable dans le cadre...
284 Détermination du résultat fiscal des succursales : la matière fiscale en mouvement ?
Solution. – Pour l’appréciation des conditions d’application du régime mère-fille (CGI, art. 145), il convient de s’en tenir à la personne juridique et non pas à l’entité fiscale que constitue sa...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
285 Quand le contribuable n’en a pas pour son argent, une taxe, même affectée, n’emporte pas qualification d’une contrepartie
Solution. – L’arrêt Gemeinde A c/ Finanzamt rendu par la Cour de justice le 13 juillet 2023 porte sur la question de savoir si une taxe de séjour dont le produit est affecté à la construction et à...
286 Siège, établissement stable, activité occulte et TVA : un beau programme à l’affiche, sans « happy end »
Solution. – La décision Worldwide Euro Protection, aborde une série de problématiques en matière de TVA : l’existence d’un établissement stable au sein d’une personne morale distincte, les éléments...
287 Précisions sur les conditions formelles d’exercice du droit à déduction de la TVA en cas de facturation forfaitaire
Solution. – L’obligation faite à un assujetti de disposer d’une facture conforme aux exigences TVA revêt une nature formelle, de sorte qu’une méconnaissance ne suffit pas à remettre en cause le droit...
ENREGISTREMENT
288 Inéligibilité à l’exonération Dutreil des transmissions de titres de sociétés holdings « animatrices » nouvellement constituées : fondement, portée et recommandations
Solution. – La Cour de cassation confirme, comme on pouvait le redouter, l’inéligibilité des transmissions de titres de sociétés holdings « animatrices » nouvellement constituées à l’exonération...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
289 Sur le principe général des droits de la défense d’être « mis à même de présenter ses observations »
Solution. – Lorsqu’une imposition est, telle la taxe foncière sur les propriétés bâties, assise sur la base d’éléments qui doivent être déclarés par le redevable, l’administration fiscale ne peut...
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