Revue de droit fiscal

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Gilles Auzero est professeur à l’université de Bordeaux et directeur adjoint du Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale (Comptrasec UMR 5114). Spécialiste de droit du travail, il...

ACTUALITÉS

ÉTUDES

PLUS-VALUES DES PARTICULIERS

329 Abandon d’une partie du prix de cession : pas d’incidence sur le montant de la plus-value

Solution. – Le président d’une SAS a, par abandons de créances, renoncé à percevoir une partie du prix de cession de ses actions de cette société, qui était inscrit au crédit de son compte courant...

TVA

330 Taux réduit (CGI, art. 279-0 bis) : travaux de construction ou portant sur des équipements s’incorporant à l’immeuble

Solution. – Le bénéfice du taux réduit de TVA prévu à l’article 279-0 bis du CGI est réservé aux travaux de nature immobilière, lesquels s’entendent des opérations qui concourent directement à...

RÉGIMES PARTICULIERS

331 Fraude fiscale et participation aux résultats de l’entreprise : la messe est dite !

Solution. – L’attestation établie par l’inspecteur des impôts ou le commissaire aux comptes pour le calcul de la réserve spéciale de participation n’est susceptible d’être entachée d’un défaut de...