Revue de droit fiscal

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Ouri Belmin est avocat associé au sein du cabinet Tirard Naudin. Il accompagne une clientèle d’entreprises et de groupes en matière de fiscalité internationale, en conseil et en contentieux, ainsi...

ACTUALITÉS

ÉTUDE

221 Revenus fonciers : déductibilité des travaux d’installation de la fibre : avènement d’une nouvelle norme et application de l’article L. 54 C du LPF ? À propos de CAA Paris, 9e ch., 17 oct. 2025, n° 24PA00761 et 24PA00763

Les travaux d’installation de la fibre optique doivent être regardés comme des dépenses d’amélioration, dès lors qu’ils visent à apporter un élément de confort nouveau par rapport à l’internet via...

SOURCES DU DROIT FISCAL

Sources constitutionnelles du droit fiscal 222 Refus de transmission d’une QPC sur l’assujettissement aux contributions sociales de certains produits d’assurance-vie

Solution. – Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale relatif aux...

IMPÔTS LOCAUX

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères 223 Appréciation de la proportionnalité du taux de la TEOM au montant des dépenses : définition des recettes présentant un caractère exceptionnel exclues pour les besoins du calcul

Solution. – Pour apprécier si le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et par suite son taux ne présentent pas un caractère disproportionné, il y a lieu de considérer les...

RÉGIMES PARTICULIERS ET DISPOSITIFS DIVERS

Trusts 224 Le prélèvement sui generis sur les trusts : le jeu des qualifications face au mur des conventions fiscales

Solution. – La Cour de cassation reproche à la cour d’appel de Paris de ne pas avoir recherché si la convention fiscale franco-canadienne s’appliquait au prélèvement sui generis prévu à l’article 990...