Revue de droit fiscal

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Jean-Louis Bédier est président honoraire des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Cyril Boussion est avocat associé au sein du cabinet Linklaters LLP. Richard Foissac est...

ACTUALITÉS

ÉTUDE

345Pilier 2 et fiscalité internationale : entre coopération et asymétries Une lecture critique des enjeux pour les pays en développement

L’accord sur le Pilier 2 du projet BEPS 2.0 de l’OCDE constitue une avancée majeure vers une fiscalité internationale coordonnée. En instaurant un impôt minimum effectif de 15 %, il ambitionne de...

TRAITEMENTS ET SALAIRES

346 Imposition en traitements et salaires des frais de déplacement non justifiés et dont l’absence de caractère professionnel n’est pas établie

Solution. – Les remboursements de frais de déplacement perçus par un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL constituent, en principe, un élément de sa rémunération imposable dans la catégorie des...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

347 « Match retour » entre la préservation des recettes fiscales des États membres et le droit au remboursement de la TVA indûment facturée

Solution. – L’article 203 de la directive, lequel prévoit que « la TVA est due par toute personne qui mentionne cette taxe sur une facture », doit être interprété en ce sens qu’un assujetti ayant...

CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE

348 L’assimilation des sociétés étrangères à la lumière du critère de la liberté statutaire

Solution. – Une private company limited by shares de droit britannique, constituée par un associé unique sur la base de statuts types, doit être assimilée à une SARL dès lors que l’associé n’a pas...

CONTENTIEUX FISCAL

349 Conformité au droit de l’UE du délai de reprise en matière d’avoirs à l’étranger non déclarés

Solution. – Le délai de reprise décennal dont dispose l’Administration pour taxer d’office aux droits de mutation à titre gratuit les avoirs à l’étranger non déclarés (LPF, art. L. 23 C et CGI, art....