La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire Acard, avocat au barreau des Hauts de Seine, est associée du cabinet EY Société d’Avocats, où elle anime la ligne de service « Fiscalité internationale ». Spécialisée en fiscalité financière et...
N°42 - 21 octobre 2021
N°41 - 13 octobre 2021
N°40 - 6 octobre 2021
N°39 - 29 septembre 2021
N°37 - 15 septembre 2021
N°36 - 8 septembre 2021
N°30 - 28 juillet 2021
N°29 - 22 juillet 2021
N°28 - 14 juillet 2021
N°27 - 7 juillet 2021
N°26 - 30 juin 2021
N°25 - 23 juin 2021
N°24 - 16 juin 2021
N°23 - 9 juin 2021
N°22 - 2 juin 2021
N°21 - 27 mai 2021
N°20 - 20 mai 2021
N°19 - 13 mai 2021
N°18 - 5 mai 2021
N°17 - 29 avril 2021
N°15 - 14 avril 2021
N°14 - 8 avril 2021
N°13 - 31 mars 2021
N°12 - 24 mars 2021
N°11 - 17 mars 2021
N°10 - 11 mars 2021
N°9 - 3 mars 2021
N°7 - 17 février 2021
N°6 - 10 février 2021
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire Acard, avocat au barreau des Hauts de Seine, est associée du cabinet EY Société d’Avocats, où elle anime la ligne de service « Fiscalité internationale ». Spécialisée en fiscalité financière et...
TABLES
Table chronologique de doctrine administrative
Rép. min. n° 21903, à Garabedian, JO Sénat 9 sept. 2021 (Bénéfices industriels et commerciaux / Bénéfices non commerciaux / Bénéfices agricoles)...
ACTUALITÉS
Aperçu rapide
479Même les petites entreprises ne peuvent pas déduire un amortissement systématique de leurs fonds commerciaux 1– Dans sa décision rendue pour avis le 8 septembre 2021, le Conseil d’État juge que «...
Doctrine administrative
Bénéfices industriels et commerciaux / Bénéfices non commerciaux / Bénéfices agricoles 483 Non-éligibilité au crédit d’impôt abandon de loyers des associés non-résidents de SCI Rép. min. n° 21903 : JO...
Jurisprudence
Taxe sur la valeur ajoutée 484 N’ouvrent pas droit à déduction les services de médias audiovisuels financés par une subvention publique et non rémunérés par les téléspectateurs CJUE, 4e ch., 16 sept....
Échos, communiqués et opinions
Impôt sur le revenu 486 Nouveau calendrier de traitement des déclarations de revenus 2020 souscrites en EDI-IR impots.gouv.fr, actualité, 9 sept. 2021 Edificas, 14 sept. 2021 1– Sauf cas particuliers,...
ÉTUDE
363 Zone d’aménagement concerté et taxe foncière sur les propriétés non bâties
À propos des arrêts SPLAAD et La Plaine de Montaigu Les taxes foncières augmentent de plus en plus et leur montant parvient à ne plus être en adéquation avec la valeur ou la rentabilité des biens...
CHRONIQUE
364 Fiscalité financière
Cette chronique a pour ambition de constituer un rendez-vous régulier avec les lecteurs de la Revue de droit fiscal, autour des problématiques de fiscalité financière, au sens large. Sans prétendre à...
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
365 Plus-values sur parts sociales dont la propriété est démembrée : imposition de l’usufruitier en cas de convention de quasi-usufruit assortie d’une clause prévoyant une faculté de remploi à la main du seul usufruitier
Solution. – 1) L’imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble...
CONTRIBUTIONS SUR LE REVENU
366 CSG et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : application aux bénéfices agricoles uniquement lorsqu’ils ne sont pas perçus durant la période d’activité de l’exploitant
Solution. – 1) Il résulte, d’une part, des articles L. 136-1, L. 136-4 et L. 136-6 du Code de la sécurité sociale et, d’autre part, des articles L. 731-14 et L. 731-15 du Code rural et de la pêche...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Détermination du résultat
367 Qualification de revenu irrégulièrement distribué en présence d’une opération à un prix nettement sous-évalué et d’une intention de libéralité par le cédant Solution. – En cas de vente d’un bien...
IMPÔTS LOCAUX
368 Calcul de la valeur ajoutée : déductibilité de l’avantage tarifaire tenant à la prise en charge par une entreprise des intérêts dus par ses clients à raison de crédits contractés pour acquérir ses produits
Solution. – Pour l’application des dispositions des articles 1647 B sexies et 1586 sexies du CGI, les réductions sur ventes et les rabais, remises et ristournes, interprétés à la lumière des comptes...
369 Calcul de la valeur ajoutée servant à fixer la cotisation minimum et le plafonnement : application des normes comptables applicables aux comptes sociaux individuels et non aux comptes consolidés
Solution. – L’article 1647 B sexies du CGI fixe la liste limitative des catégories d’éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle...
FISCALITÉ INTERNATIONALE
370 Règle du « butoir » – Charges à prendre en compte pour la limitation du crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés : inclusion du reversement du montant brut de dividendes ; Conformité de cette inclusion au droit de l’Union européenne
Solution. – 1) Le reversement par une société établie en France du montant brut des dividendes qu’elle a retiré d’opérations de prêts ou d’emprunts de titres de sociétés établies dans d’autres États,...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
371 La décision d’une société de maintenir artificiellement la date de clôture de son exercice pour rechercher le bénéfice d’une application littérale d’un texte fiscal est constitutive d’un abus de droit
Solution. – L’opération qui consiste, pour une société mère, à maintenir artificiellement une date de clôture de son exercice différente de la date de clôture des exercices de ses filiales afin de ne...
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