La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire Acard, avocat au barreau des Hauts de Seine, est associée du cabinet EY Société d’Avocats, où elle anime la ligne de service « Fiscalité internationale ». Spécialisée en fiscalité financière et...
N°11 - 15 mars 2023
N°10 - 8 mars 2023
N°9 - 1 mars 2023
N°8 - 22 février 2023
N°6 - 8 février 2023
N°5 - 1 février 2023
N°4 - 25 janvier 2023
N°3 - 19 janvier 2023
N°1 - 5 janvier 2023
N°51 - 21 décembre 2022
N°50 - 15 décembre 2022
N°49 - 7 décembre 2022
N°48 - 1 décembre 2022
N°47 - 23 novembre 2022
N°46 - 16 novembre 2022
N°45 - 9 novembre 2022
N°43 - 26 octobre 2022
N°42 - 20 octobre 2022
N°41 - 13 octobre 2022
N°40 - 6 octobre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 14 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°31 - 3 août 2022
N°30 - 27 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Claire Acard, avocat au barreau des Hauts de Seine, est associée du cabinet EY Société d’Avocats, où elle anime la ligne de service « Fiscalité internationale ». Spécialisée en fiscalité financière et...
ACTUALITÉS
352La décision Igdal : l’auto-liquidation du contrôle de constitutionnalité des sanctions fiscales ?
1– Dans une décision Sté Igdal du 22 septembre 2022 (Cons. const., 22 déc. 2022, n° 2022-1009 QPC, Sté Igdal) , le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution...
Doctrine administrative
Taxe sur la valeur ajoutée 354 Location nue de locaux professionnels situés dans un autre État membre de l’UE : précisions administratives sur les conditions de déduction de la TVA en France Rép. min....
Jurisprudence Impôt sur les sociétés
355 Le taux de pleine concurrence de sommes prêtées à une société liée à travers la souscription d’une OCA doit tenir compte de la valeur de l’option de conversion CE, 8e et 3e ch., 20 sept. 2022, n°...
Échos, communiqués et opinions Impôt sur le revenu
361 Versement immédiat du crédit d’impôt « services à la personne » : application aux frais de garde d’enfants de plus de 6 ans dès septembre 2022 MINEFI, communiqué n° 148, 21 sept. 2022 1– La loi de...
Bibliographie 363 Dernières parutions d’ouvrages
Couleur et droit Auteur : Jacques Larrieu Collection : Beau-livre Prix : 42 € Date de parution : 29 septembre 2022 Lien vers la boutique : Couleur et droit – Boutique LexisNexis Précis de fiscalité...
ÉTUDE
340Les conventions d’établissement dans le secteur aurifère africain : des enclaves fiscales et douanières ? Cas du Burkina Faso, du Ghana, de la Guinée, du Mali et de la Sierra Leone
Introduction 1- L’Afrique est riche en ressources minérales. Le continent est réputé concentrer 30 % des réserves mondiales de matières premières minières. Dans les années 1990, la Banque mondiale...
CHRONIQUE
341 Fiscalité financière (2e partie)
Cette chronique a pour ambition de constituer un rendez-vous régulier avec les lecteurs de la Revue de droit fiscal, autour des problématiques de fiscalité financière, au sens large. Sans prétendre à...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
342 Déductibilité des abandons de créance à caractère financier : les méthodes économiques d’évaluation des titres de la filiale sont admises
Solution. – À l’occasion d’abandons de créance à caractère financier consentis au cours des exercices clos avant le 4 juillet 2012, le Conseil d’État indique que l’absence de revalorisation des titres...
343 Une provision pour dépréciation de titres de participation ne peut être « déneutralisée » en cas de dissolution du groupe avant sa reprise
Solution. – En cas de dissolution d’un groupe fiscal intégré avant la reprise de la provision par la société qui l’avait initialement constituée, il n’y a pas lieu de déduire du dernier résultat...
IMPÔTS LOCAUX
344 Taxe foncière : l’article L. 80 A du LPF au secours des hôpitaux
Solution. – Les parkings des hôpitaux, productifs ou non de revenus, sont exonérés de taxe foncière, juge le Conseil d’État, en application de la doctrine qui considère les établissements hospitaliers...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
345 Montage artificiel permettant à une société de bénéficier du régime des sociétés mères (CGI, art. 145 et 216) à raison de revenus fixes attachés à des actions de préférence dans des sociétés filles : abus de droit
Solution. – 1 – Le montage permettant à une société, par l’interposition d’une sous-filiale, d’entrer artificiellement dans les prévisions du régime des sociétés mères, ce qui lui permet d’être...
346 Conformité à la Constitution de l’amende forfaitaire de 750 € pour manquements déclaratifs en matière d’opérations de TVA intracommunautaire (CGI, art. 1788 A, 1, a)
Solution. – Eu égard à l’objectif de lutte contre la fraude dans le domaine des opérations intracommunautaires, les dispositions du a du 1 de l’article 1788 A du CGI, qui sanctionnent par une amende...
CONTENTIEUX FISCAL
348 En matière de TVA, la compensation ne peut s’opérer que dans le cadre d’une période couverte par le même avis de mise en recouvrement
Solution. – 1 – En matière de TVA, la compensation prévue par les articles L. 203 et L. 205 du LPF ne peut s’effectuer entre des impositions qui ne sont pas dues par le contribuable et des impositions...
349 Irrecevabilité de la réclamation du cessionnaire d’une créance fiscale en cas de décision de justice définitive rétablissant les impositions qui lui avaient été remboursées
Solution. – En vertu des articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, le contribuable avait cédé à une banque, au cours de l’instance qu’il avait engagée devant le tribunal...
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