La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jérôme Barré est avocat associé au sein du cabinet Yards où il anime l’expertise « Clients privés et entreprises familiales ». Coralie Crespin est avocate au sein du cabinet Forvis Mazars Avocats....
N°31 - 29 juillet 2026
N°30 - 23 juillet 2026
N°29 - 16 juillet 2026
N°28 - 8 juillet 2026
N°27 - 1 juillet 2026
N°26 - 24 juin 2026
N°25 - 17 juin 2026
N°24 - 10 juin 2026
N°23 - 3 juin 2026
N°22 - 28 mai 2026
N°20 - 13 mai 2026
N°19 - 6 mai 2026
N°18 - 29 avril 2026
N°17 - 22 avril 2026
N°16 - 15 avril 2026
N°15 - 9 avril 2026
N°14 - 1 avril 2026
N°13 - 25 mars 2026
N°12 - 19 mars 2026
N°11 - 12 mars 2026
N°10 - 5 mars 2026
N°9 - 25 février 2026
N°7 - 11 février 2026
N°6 - 4 février 2026
N°5 - 28 janvier 2026
N°4 - 21 janvier 2026
N°3 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°51 - 17 décembre 2025
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Jérôme Barré est avocat associé au sein du cabinet Yards où il anime l’expertise « Clients privés et entreprises familiales ». Coralie Crespin est avocate au sein du cabinet Forvis Mazars Avocats....
ACTUALITÉS
308 CDHR : les apports du BOFiP du 30 juin 2026 et les incertitudes persistantes À PROPOS DE BOI-IR-CDHR-10 À BOI-IR-CDHR-30, 30 JUIN 2026
POINTS CLÉS ➤ Attendus depuis l’instauration de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CHDR) et plus encore après sa prorogation par la loi de finances pour 2026 (L. fin. 2026, n°...
311 Décrets d’application de l’écotaxe sur les poids lourds : tarification, réclamations et contrôle
D. n° 2026-684, 27 juill. 2026 : JO 29 juill. 2026, texte n° 19 ; D. n° 2026-693, 27 juill. 2026 : JO 29 juill. 2026, texte n° 50. 1 – Contexte. – Le régime de la taxe sur l’utilisation par les poids...
310 TVA à 5,5 % : critères techniques applicables aux pompes à chaleur air/air
A. n° CPPE2619005A, 13 juill. 2026 : JO 17 juill. 2026, texte n° 39 1– La loi de finances pour 2026 a étendu le champ d’application du taux de TVA réduit de 5,5 % prévu pour les travaux de rénovation...
312 Taxe sur les installations nucléaires : coordination des renvois réglementaires du CIBS
D. n° 2026-685, 27 juill. 2026 : JO 29 juill. 2026, texte n° 20 1 - Contexte. – Le décret n° 2026-685 du 27 juillet 2026 procède à une opération ciblée de coordination. L’article 81 de la loi de...
314 Bercy confirme le traitement des opérations de crédit-bail et de LOA au regard des règles relatives à la TVA
BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10, 8 juill. 2026 1– Depuis longtemps, la doctrine administrative considère que lorsqu’elle intervient en vertu d’un contrat de crédit-bail ou de leasing, la remise d’un bien...
315 Attestation de régularité fiscale : assouplissement du dispositif pour les entreprises nouvelles
BOI-DJC-ARF, 8 juill. 2026 1– L’attestation de régularité fiscale permet à une entreprise, ou à tout organisme public ou privé exerçant une activité lucrative, de justifier qu’elle est à jour de ses...
316 Saisie immobilière : mise à jour des commentaires administratifs relatifs à la recevabilité d’une contestation portée devant le juge de l’exécution ainsi que sur les recours possibles à l’occasion de la délivrance d’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière
BOI-REC-FORCE-40-50, 8 juill. 2026 BOI-REC-EVTS-20-10-10, 8 juill. 2026 1– L’administration fiscale a modifié sa doctrine sur l’étendue de la compétence du juge de l’exécution en matière de...
317 Fiscalité dans l’UE : la Commission européenne constate un rebond des recettes fiscales et plaide pour des systèmes plus simples et favorables à la croissance
Comm. UE, actualités, 10 juill. 2026 1– Dans son rapport annuel sur la fiscalité 2026 (Annual Report on Taxation – ART), publié le 10 juillet 2026, la Commission européenne dresse un état des lieux...
318 Projet BEPS – Action 5 : l’OCDE renforce le contrôle des régimes fiscaux préférentiels grâce à une nouvelle méthodologie d’évaluation
OCDE, actualités, 23 juill. 2026 1– Dans une actualité publiée le 23 juillet 2026, l’OCDE présente les derniers résultats des travaux du Forum sur les pratiques fiscales dommageables (Forum on Harmful...
ACTES DE COLLOQUE
284 Les évolutions de la preuve en matière fiscale
Actes du colloque organisé par le Master 2 Juriste d’affaires fiscaliste de l’université Paris Cité, tenu le 18 juin 2026. Jérôme BARRÉ, avocat associé, Yards Avocats...
285 Quelques réflexions sur les transformations profondes du système probatoire fiscal
Ouverture du colloque relatif aux évolutions de la preuve en matière fiscale, organisé par le Master 2 Juriste d’affaires fiscaliste de l’université Paris Cité, tenu le 18 juin 2026. 1- La preuve est...
286 L’encadrement de la preuve en matière fiscale par le droit constitutionnel
Propos introductifs du colloque relatif aux évolutions de la preuve en matière fiscale, organisé par le Master 2 Juriste d’affaires fiscaliste de l’université Paris Cité, tenu le 18 juin 2026, relatif...
287 L’encadrement de la preuve en matière fiscale par le droit de l’Union européenne
Propos introductifs du colloque relatif aux évolutions de la preuve en matière fiscale, organisé par le Master 2 Juriste d’affaires fiscaliste de l’université Paris Cité, tenu le 18 juin 2026, relatif...
288 Preuve fiscale à l’international : une bascule dans l’asymétrie des moyens ?
Première table ronde du colloque relatif aux évolutions de la preuve en matière fiscale, organisé par le Master 2 Juriste d’affaires fiscaliste de l’université Paris Cité, tenu le 18 juin 2026,...
289 La charge de la preuve des établissements payeurs
Première table ronde du colloque relatif aux évolutions de la preuve en matière fiscale, organisé par le Master 2 Juriste d’affaires fiscaliste de l’université Paris Cité, tenu le 18 juin 2026,...
290 La traçabilité des fonds dans le contentieux fiscal
Première table ronde du colloque relatif aux évolutions de la preuve en matière fiscale, organisé par le Master 2 Juriste d’affaires fiscaliste de l’université Paris Cité, tenu le 18 juin 2026,...
291 La donnée en tant qu’un élément de preuve en matière de prix de transfert
Première table ronde du colloque relatif aux évolutions de la preuve en matière fiscale, organisé par le Master 2 Juriste d’affaires fiscaliste de l’université Paris Cité, tenu le 18 juin 2026,...
292 Crypto-actifs et blockchain : quelle influence sur la preuve ?
Seconde table ronde du colloque relatif aux évolutions de la preuve en matière fiscale, organisé par le Master 2 Juriste d’affaires fiscaliste de l’université Paris Cité, tenu le 18 juin 2026, relatif...
293 La facturation électronique : la fin de la preuve ? Du document au processus : le déplacement de la preuve fiscale
Seconde table ronde du colloque relatif aux évolutions de la preuve en matière fiscale, organisé par le Master 2 Juriste d’affaires fiscaliste de l’université Paris Cité, tenu le 18 juin 2026, relatif...
COMMENTAIRES
294 Taxation des prises : les biens acquis en remploi du produit du trafic échappent à la présomption de revenus
Solution. – Les biens acquis grâce au produit d’un trafic de stupéfiants, mais qui ne sont ni l’objet de l’infraction, ni des biens meubles ayant servi ou destinés à la commettre, ni des sommes...
295 Restructurations internationales d’entreprises, vers une clarification des conséquences fiscales en France ?
Solution. – Dans le cadre de la restructuration des activités d’un groupe international, l’absence de refacturation par une société française à sa société mère étrangère, des frais engagés pour la...
296 Prescription quadriennale et limitation de la période réparable : la combinaison des régimes dans le contentieux indemnitaire fiscal
Solution. – Les dispositions de l’article L. 190 A du LPF, qui limitent l’objet de la demande de réparation fondée sur une faute commise par l’État dans la détermination de l’assiette, le contrôle et...
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