La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Victor Camatta est avocat au sein de l’équipe Droit fiscal du cabinet Bredin Prat, où il intervient notamment dans le traitement de problématiques contentieuses. Gabriel di Chiara associé au sein du...
N°25 - 18 juin 2025
N°24 - 11 juin 2025
N°22 - 28 mai 2025
N°21 - 21 mai 2025
N°20 - 14 mai 2025
N°18 - 30 avril 2025
N°17 - 23 avril 2025
N°16 - 16 avril 2025
N°15 - 9 avril 2025
N°14 - 2 avril 2025
N°13 - 26 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 12 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 26 février 2025
N°7 - 12 février 2025
N°6 - 5 février 2025
N°5 - 29 janvier 2025
N°4 - 22 janvier 2025
N°3 - 15 janvier 2025
N°2 - 8 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°51 - 18 décembre 2024
N°50 - 11 décembre 2024
N°49 - 4 décembre 2024
N°48 - 27 novembre 2024
N°47 - 20 novembre 2024
N°46 - 13 novembre 2024
N°45 - 6 novembre 2024
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Victor Camatta est avocat au sein de l’équipe Droit fiscal du cabinet Bredin Prat, où il intervient notamment dans le traitement de problématiques contentieuses. Gabriel di Chiara associé au sein du...
ACTUALITÉS
296 Exonération et abattement sur cessions de biens ou droits immobiliers en zones tendues : liste des communes éligibles
A. n° ATDL2507352A, 5 juin 2025 : JO 7 juin 2025, texte n° 18 1– L’imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers peut être réduite dans différentes hypothèses. Notamment : •...
299 Exploitation de chambres d’hôtes et cumul d’impositions locales
Rép. min. n° 6663 : JOAN 20 mai 2025, p. 3702, L. Morel 1– La députée Louise Morel interroge le Gouvernement sur les effets économiques des récentes réformes fiscales pour les chambres d’hôtes. Si...
298 Simplification de la procédure d’obtention du crédit d’impôt en faveur des investissements locatifs intermédiaires en outre-mer pour les bailleurs sociaux
BOI-BIC-RICI-10-160-40, 28 mai 2025, § 97 1– Les entreprises réalisant des investissements productifs neufs dans les départements d’outre-mer affectés à leur propre exploitation dans des secteurs...
300 Entrée en vigueur de la convention fiscale entre la France et le Danemark : commentaires de l’Administration
BOI-INT-CVB-DNK, 21 mai 2025 ; BOIANNX-000296, 21 mai 2025 ; BOI-ANNX-000297, 21 mai 2025 1– La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark...
301 Zone de revitalisation rurale : sur la route de l’exonération de Nasbinals à Saint-Chély
CE, 9e et 10e ch. réunies, 2 juin 2025, n° 496266, M. A. Lebon T. Le transfert d’une activité dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), même sans renouvellement de clientèle ni changement de forme...
302 Non-éligibilité au bénéfice de l’exonération de droits de succession d’un frère ou d’une sœur survivant pacsé
Cass. com., 28 mai 2025, n° 21-16.632, n° 407 F-B : JurisData n° 2025-007813 L’article 796-0 ter du CGI prévoit une exonération de droits de succession entre frères et sœurs (V. F. Douet, Précis de...
303 La rémunération internationale des rockers de la société civile
CE, 2 juin 2025, 9e et 10e ch. réunies, n° 492796, M. J. Lebon T. CE, 2 juin 2025, 9e et 10e ch. réunies, n° 492799, M. S. Inédit La société civile de droit allemand qui abrite l’activité d’un groupe...
306 Rapport d’activité 2024 de la DGFiP : un bilan 2024 entre montée en puissance des contrôles et transformation numérique
DGFiP, rapp., juin 2025 1– La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité 2024. Ce document dresse un état des lieux des missions exercées par l’administration...
305 Transmission d’entreprise : un baromètre pour éclairer les enjeux économiques de demain
DGFiP, rapp., juin 2025 1– Le Gouvernement relance la publication d’un baromètre annuel sur la transmission-reprise d’entreprises, outil stratégique pour soutenir la pérennité du tissu entrepreneurial...
304 Les décisions fiscales clés du Comité interministériel de la mer 2025
CIMer, dossier de presse, 26 mai 2025 1– Le Comité interministériel de la mer (CIMer) est l’outil interministériel qui assure la coordination de la politique maritime de la France et en fixe les...
308 Le Pérou dépose son instrument de ratification de la Convention multilatérale BEPS
OCDE, communiqué, 11 juin 2025 1– Le 9 juin 2025, le Pérou a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales...
309 Prix IFA « Lehérissel-Dibout » : lauréats de l’édition 2025
Prix IFA Lehérissel-Dibout La branche française de l’International Fiscal Association (IFA) organise un concours à destination des jeunes fiscalistes afin de promouvoir la matière fiscale auprès de la...
307 Taxes d’urbanisme : mise à disposition d’un simulateur de calcul
impôts.gouv.fr, actualités, 12 juin 2025 L’intégration de la mission de liquidation des taxes d’urbanisme à la Direction générale des finances publiques (DGFiP ; Ord. n° 2022- 883, 14 juin 2022 : JO...
ÉTUDE
236Les parts de sociétés à prépondérance immobilière sont-elles réellement des biens immobiliers au sens des conventions fiscales ? Étude critique de l’application par le Conseil d’État des directives conventionnelles d’interprétation par renvoi au droit interne
Il est constant qu’en matière internationale, le pouvoir de taxation des revenus et gains en capital liés à des biens immobiliers revient à l’État de situation de l’immeuble. Pour les conventions...
237Décision Collectivision et conventions de management fees : toutes les bonnes choses ont une fin
Depuis l’arrêt Collectivision du Conseil d’État en date du 4 octobre 2023 1, désormais connu de tous les praticiens du droit fiscal (mais pas que...), la jurisprudence administrative en matière de...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
238 Affaire Legrand – neutralisation de la quote-part de frais et charges et convention franco-chilienne : de Santiago à Limoges sans imposition ?
Solution. – En application de la convention fiscale franco-chilienne, une société mère d’un groupe d’intégration fiscale peut bénéficier de l’ancien mécanisme de neutralisation de la quote-part de...
FISCALITÉ INTERNATIONALE
239 La compatibilité de l’article 209 B du CGI avec les conventions fiscales internationales : la fin d’une épopée contentieuse ?
Solution. – Le Conseil d’État considère que l’article 209 B du CGI est compatible avec les conventions fiscales internationales, même en l’absence de stipulation expresse autorisant son application....
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
240 Poursuites fiscales consécutives à une condamnation pénale : quand le dossier du juge pénal nourrit celui du juge de l’impôt, quelle défense pour le contribuable ?
Solution. – Dans le cadre de poursuites fiscales et pénales exercées contre le même contribuable, le Conseil d’État impose une lecture littérale de l’article L. 188 C du LPF, dont il retire que tous...
241 Pragmatisme ou dogmatisme ? Les hésitations de la Cour de cassation en matière de garanties de procédure
Solution. – La Cour de cassation applique, au cas des majorations pour abus de droit, sa jurisprudence permettant aux juges du fond, sur le fondement de l’article 6, § 1, de la Convention européenne...
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