La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Michel Collet, spécialisé en droit fiscal international, est avocat associé au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats. Il intervient principalement sur les opérations de fusion-acquisition et de...
Les auteurs de la semaine
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Michel Collet, spécialisé en droit fiscal international, est avocat associé au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats. Il intervient principalement sur les opérations de fusion-acquisition et de...
Actualités
391 DAC 6 et secret professionnel de l’avocat : la doctrine administrative entérine la réforme de la loi de finances pour 2025, sans en dissiper toutes les zones d’ombre
POINTS CLÉS ➤ L’Administration a mis à jour, le 23 septembre 2026, ses commentaires relatifs aux personnes tenues de déclarer les dispositifs transfrontières et aux modalités de cette déclaration,...
Doctrine administrative Taxe sur la valeur ajoutée
394 Facturation électronique : tolérance administrative pour les opérations d’entremises des intermédiaires de presse BOI-RES-TVA-000275, 23 sept. 2026 1– Les opérations d’entremises portant sur des...
Jurisprudence Impôt sur les sociétés
396 Report en arrière des déficits : fermeture de l’établissement stable CE, 8e et 3e ch. réunies, 23 oct. 2026, n° 509327, Société Irem SpA Lebon T. Une société étrangère qui ferme le seul...
Étude
346 Droit de communication : que conclure du dialogue des juges entre la Cour européenne, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ?
À propos de CEDH, 1re sect., 8 janv. 2026, n° 40607/19 et 34583/20, Ferrieri et Bonassisa c/ Italie. En janvier 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Italie : l’accès du fisc aux...
347 La donation de titres avant leur cession avec réserve de quasi-usufruit à l’épreuve du « mini-abus de droit fiscal »
Dans un avis du 19 mars 2026, le Comité de l’abus de droit fiscal se prononce pour la première fois sur l’application de la procédure dite du « mini-abus de droit fiscal » prévue à l’article L. 64 A...
Revenus fonciers
348 Indemnité d’occupation privative d’un bien indivis meublé : quelle qualification fiscale ?
Solution. – L’indemnité d’occupation due par un époux qui jouit privativement d’un bien immobilier indivis constitue la compensation de la perte des fruits et revenus subie par l’indivision. Elle ne...
Enregistrement
349 Réduction de capital des SPPICAV : enseignements sur les opérations de rachat-annulation et mise en perspective
Solution. – Les dispositions de l’article 825 du CGI, qui régissent le régime fiscal des opérations de rachat de leurs propres actions par les SPPICAV, dérogent aux règles de droit commun prévues par...
Impôt sur la fortune immobilière
350 Impôt sur la fortune immobilière : construction de la jurisprudence sur la problématique du « but principalement fiscal »
Solution. – Les avances en compte courant consenties à une SCI familiale pour financer l’acquisition d’un immeuble mis gratuitement à la disposition des associés ne sont pas déductibles pour la...
Contrôle fiscal et sécurité juridique
351 Activité occulte : l’économie de cotisations sociales, nouvel indice pour apprécier l’erreur du contribuable
Solution. – Confirmant la voie dessinée dans sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’État juge que l’erreur invoquée par un contribuable pour s’opposer à la présomption d’activité occulte s’apprécie...
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