La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Cyril Berland est en charge de la fiscalité pour le groupe auvergnat Les Laboratoires Théa. Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil...
N°48 - 1 décembre 2021
N°47 - 24 novembre 2021
N°46 - 18 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
N°44 - 4 novembre 2021
N°43 - 27 octobre 2021
N°42 - 21 octobre 2021
N°40 - 6 octobre 2021
N°39 - 29 septembre 2021
N°38 - 22 septembre 2021
N°37 - 15 septembre 2021
N°36 - 8 septembre 2021
N°30 - 28 juillet 2021
N°29 - 22 juillet 2021
N°28 - 14 juillet 2021
N°27 - 7 juillet 2021
N°26 - 30 juin 2021
N°25 - 23 juin 2021
N°24 - 16 juin 2021
N°23 - 9 juin 2021
N°22 - 2 juin 2021
N°21 - 27 mai 2021
N°20 - 20 mai 2021
N°19 - 13 mai 2021
N°18 - 5 mai 2021
N°17 - 29 avril 2021
N°15 - 14 avril 2021
N°14 - 8 avril 2021
N°13 - 31 mars 2021
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Cyril Berland est en charge de la fiscalité pour le groupe auvergnat Les Laboratoires Théa. Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
CE 9e et 10e ch., 20 avr. 2021, n° 430561(Sources du droit fiscal).................................................................387CE 9e et 10e ch., 20 avr. 2021, n° 430561(Bénéfices industriels et...
ACTUALITÉS
Jurisprudence
Bénéfices industriels et commerciaux / Contrôle fiscal 499 Absence d’incidence de l’irrégularité de la procédure à l’encontre d’une société de personnes sur celle suivie à l’encontre d’un de ses...
Échos, communiqués et opinions
Impôt sur le revenu 509 Suspension de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise pour certains revenus de source luxembourgeoise perçus en 2020 et 2021 MINEFIR, communiqué n° 1477, 1er oct....
ÉTUDE
386Généralisation de la facturation électronique : premier jalon d’un rendez-vous à ne pas manquer
L’ordonnance du 15 septembre 2021 institue une obligation de facturation électronique et reporting électronique des données à l’administration fiscale. Ce dispositif, appelé à se déployer...
IMPÔT SUR LE REVENU
388 Réduction d’impôt en cas d’investissement immobilier Outremer dit « Girardin » : double condition de souscription d’un engagement préalable de location et d’une location effective du bien nu
Solution. – Il résulte des termes du b du 2 de l’article 199 undecies du CGI que le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu qu’il prévoit est subordonné à la condition que le propriétaire de...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
389 Sommes versées par un commettant pour compenser un impôt non déductible dû par son commissionnaire : rémunération imposable et non indemnité réparatrice d’un préjudice
Solution. – 1) Les indemnités versées à un contribuable pour réparer une diminution de ses valeurs d’actif, une dépense exposée ou une perte subie, dès lors que leur versement a été effectué en vertu...
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
390 Le nantissement à l’épreuve du sursis d’imposition et de l’abus de droit ou la prise en compte de la réalité économique
Solution. – Le Conseil d’État accepte qu’un nantissement de compte bancaire puisse, dans certaines circonstances, constituer un investissement économique et permette au contribuable de justifier de...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
391 Conditions de restitution par les autorités fiscales de la TVA facturée à tort, alors qu’elle aurait dû être auto-liquidée
Solution. – Sur renvoi, la cour administrative d’appel de Versailles juge que pour déterminer si un assujetti à la TVA en France relevant du régime de l’auto-liquidation est en droit d’obtenir, de la...
IMPÔTS LOCAUX
Taxe foncière sur les propriétés bâties 392 Exonération de TFPB en faveur des bâtiments agricoles : condition d’affectation exclusive des bâtiments d’une SCA à un usage agricole
Solution. – Un tribunal qui, sans dénaturation, relève que des locaux appartenant à une société coopérative agricole (SCA) sont mis à la disposition d’une société en participation (SEP) créée avec une...
393 Assujettissement à la TFPB d’une plateforme mobile de stockage faisant corps avec un immeuble
Solution. – Bien que démontable une plateforme de stockage de 1 230 m2, constituée d’un plancher aggloméré et qui est fixée par un ancrage au sol en béton, doit être regardée comme faisant corps avec...
CONTENTIEUX FISCAL
394 Versement d’intérêts moratoires par l’État : conditions de ce versement dans la situation de remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche
Solution. – La demande de remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche constitue une réclamation au regard des dispositions de l’article L. 190 du LPF. Ainsi, un remboursement qui...
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