La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. François Chalvignac est notaire à Biarritz. Docteur en droit, il est par ailleurs maître...
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 14 avril 2022
N°14 - 7 avril 2022
N°13 - 31 mars 2022
N°12 - 26 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°9 - 3 mars 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 27 janvier 2022
N°3 - 21 janvier 2022
N°1 - 6 janvier 2022
N°51 - 22 décembre 2021
N°50 - 15 décembre 2021
N°49 - 8 décembre 2021
N°48 - 1 décembre 2021
N°47 - 24 novembre 2021
N°46 - 18 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
N°44 - 4 novembre 2021
N°43 - 27 octobre 2021
N°41 - 13 octobre 2021
N°40 - 6 octobre 2021
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. François Chalvignac est notaire à Biarritz. Docteur en droit, il est par ailleurs maître...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
CE 8e et 3e ch., 4 nov. 2020, n° 440470 (Bénéfices industriels et commerciaux) : JurisData n° 2020-017600 .................................................395 CE 3e et 8e ch., 11 déc. 2020, n° 433899...
Table chronologique de doctrine administrative
Rép. min. n° 40560, à Abad, JOAN 5 oct. 2021 (Recouvrement) .....................................................................act. 520 BOI n° FORM-000092, 6 oct. 2021 (Revenus de capitaux...
ACTUALITÉS
513Le report de plus-values de l’article 151 octies du CGI : frein à la transmission d’entreprise
1– La mise en société a toujours été favorisée par divers régimes fiscaux 1. La volonté est de faciliter le développement des entreprises lorsque leur chiffre d’affaires augmente pour leur permettre...
Régimes particuliers
514 Élargissement du périmètre des prestations rendues par les organismes de gestion agréés D. n° 2021-1303, 7 oct. 2021 : JO 8 oct. 2021, texte n° 13 1– La loi de finances pour 2021 a prévu la...
Doctrine administrative Impôt sur le revenu
516 Suspension de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise pour certains revenus de source luxembourgeoise : précisions administratives BOI-INT-CVB-LUX-30, 11 oct. 2021, § 5 1–...
Jurisprudence Sources du droit fiscal
522 Application immédiate aux délais non expirés d’un texte prorogeant le délai de reprise de l’administration pour l’établissement de l’impôt CE, 9e et 10e ch., 13 oct. 2021, n° 434551, min c/ SCCV...
Échos, communiqués et opinions Impôts locaux
530 Réforme de la taxe d’habitation : modulation à la baisse des mensualités à opérer avant le 15 décembre 2021 MINEFIR, communiqué n° 1500, 6 oct. 2021 1– La loi de finances pour 2020 a prévu la...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
395 Exclusion des terrains de camping du champ d’application de l’amortissement dégressif
Solution. – Il résulte de l’article 39 A du CGI que le régime dérogatoire d’amortissement dégressif qu’il prévoit s’applique, à l’exclusion des autres hébergements, aux investissements dans les...
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
Valeurs mobilières et droits sociaux 396 « Le Dollar est notre monnaie, mais c’est votre problème » – La problématique de la fiscalisation du gain de change (à nouveau) devant le Conseil d’État
Solution. – La décision rendue par le Conseil d’État le 13 septembre 2021 porte sur la problématique des plusvalues réalisées sur des titres libellés dans une monnaie autre que l’euro (en l’espèce, le...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
397 Précisions sur la notion de « livre » pour l’application du taux réduit
Solution. – Les livres s’entendent des ouvrages qui constituent des ensembles homogènes comportant un apport intellectuel. Dans l’affaire soumise au Conseil d’État, les ouvrages – dont la vente...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
398 Possibilité pour l’administration d’utiliser dans le cadre d’un ESFP des documents obtenus lors d’une vérification de comptabilité
Solution. – 1) Le caractère distinct des procédures de contrôle visant une société et ses associés ne fait pas, par lui-même, obstacle à ce que l’administration fiscale exploite, dans le cadre de...
399 TFPB : procédure de contrôle et procédure de redressement, deux étapes à ne pas confondre
Solution. – En matière de taxes locales, l’irrégularité de la procédure de contrôle peut être invoquée contre des impositions en découlant, mais pas celle de la procédure de redressement...
400 Pénalité en cas de facture falsifiée : inapplicable en cas de paiement à un tiers et non au fournisseur mentionné à juste titre sur la facture
Solution. – Ne peut être sanctionné de l’amende prévue par l’article 1737 du CGI le règlement de factures correspondant à des prestations réelles à des tiers. Impact. – L’administration ne peut se...
CONTENTIEUX FISCAL
401 Intérêts moratoires : le caractère régulier de la réclamation s’apprécie à la date du dégrèvement
Solution. – L’administration n’est tenue de verser les intérêts moratoires prévus par les dispositions de l’article L. 208 du LPF que lorsque, saisie d’une réclamation tendant à la réparation d’une...
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