La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nicolas de Boynes est avocat associé du cabinet Sullivan & Cromwell LLP. Hélène Bronnenkant, magistrat en charge des expertises, est rapporteur public près la chambre fiscale du tribunal administratif...
N°48 - 1 décembre 2021
N°47 - 24 novembre 2021
N°46 - 18 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
N°43 - 27 octobre 2021
N°42 - 21 octobre 2021
N°41 - 13 octobre 2021
N°40 - 6 octobre 2021
N°39 - 29 septembre 2021
N°38 - 22 septembre 2021
N°37 - 15 septembre 2021
N°36 - 8 septembre 2021
N°30 - 28 juillet 2021
N°29 - 22 juillet 2021
N°28 - 14 juillet 2021
N°27 - 7 juillet 2021
N°26 - 30 juin 2021
N°25 - 23 juin 2021
N°24 - 16 juin 2021
N°23 - 9 juin 2021
N°22 - 2 juin 2021
N°21 - 27 mai 2021
N°20 - 20 mai 2021
N°19 - 13 mai 2021
N°18 - 5 mai 2021
N°17 - 29 avril 2021
N°15 - 14 avril 2021
N°14 - 8 avril 2021
N°13 - 31 mars 2021
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Nicolas de Boynes est avocat associé du cabinet Sullivan & Cromwell LLP. Hélène Bronnenkant, magistrat en charge des expertises, est rapporteur public près la chambre fiscale du tribunal administratif...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
CE 9e et 10e ch., 24 févr. 2021, n° 428745 (Règles d’établissement de l’impôt) ................................................408 CE 9e et 10e ch., 24 févr. 2021, n° 429222 (Bénéfices industriels et...
ACTUALITÉS
546Nouvelle circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale
1– « En diminuant les capacités financières et redistributives de l’État et en créant une inégalité de fait devant l’impôt, la fraude fiscale porte une atteinte grave au pacte social. La...
Échos, communiqués et opinions Fiscalité internationale
549 Approbation par le G20 de la réforme de la fiscalité historique G20, déclaration, 31 oct. 2021 OCDE, rapport, 31 oct. 2021 1– Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le...
Jurisprudence
Taxe sur la valeur ajoutée 548 Prestation à caractère ponctuel rémunérée par un paiement échelonné : date d’exigibilité de la TVA et notion de « non-paiement du prix » CJUE, 1re ch., 28 oct. 2021,...
Agenda SOIRÉE ANNUELLE DE L’IFA
Mardi 23 novembre 2021 de 17h30 à 19h30 suivie d’un cocktail Lieu : Auditorium du MEDEF - 55 avenue Bosquet - 75007 Paris L’IMPOSITION MONDIALE MINIMALE, DE L’UTOPIE À LA RÉALITÉ (LE PILIER 2 DU BEPS...
ÉTUDE
406Contributions sociales et conventions fiscales internationales
Dans le silence d’une convention fiscale bilatérale, les contributions sociales ne peuvent être regardées comme des impositions analogues ou similaires à l’impôt sur le revenu. Dans l’Union...
CHRONIQUE
407Fiscalité des opérations de fusions et acquisitions
Cette chronique trimestrielle de la Revue de droit fiscal vise à offrir aux praticiens des opérations de fusions et acquisitions une synthèse de l’actualité fiscale sur les questions qui se posent...
GÉNÉRALITÉS
408 Mandat donné avant l’engagement d’une procédure de rectification
Solution. – Aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu’un mandat, adressé avant l’engagement d’une procédure d’imposition, habilite le mandataire à recevoir l’ensemble des actes des...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
409 Régime d’exonération des plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou de droits sociaux
Solution. – Il est prévu, à l’article 238 quindecies du CGI, un régime d’exonération de plus-value en cas de cession d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou de droits...
410 Dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche : notion de technicien de recherche
Solution. – Pour l’application des dispositions du CGI relatives au crédit d’impôt recherche, peuvent être qualifiés de techniciens de recherche les salariés qui réalisent des opérations nécessaires...
CONTRIBUTIONS SUR LE REVENU
411 Modification du prélèvement de solidarité (LFSS pour 2019) : refus de transmission de la QPC
Solution. – Le Conseil d’État ne voit aucun motif de transmission de la QPC soulevée contre les nouvelles règles de recouvrement et d’affectation du prélèvement de solidarité à compter du 1er janvier...
IMPÔTS LOCAUX
412 Exonération en cas de vacance indépendante de la volonté du propriétaire
Solution. – Le Conseil d’État confirme son approche exigeante de la condition de vacance indépendante de la volonté du propriétaire pour le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière (CGI, art. 1389)....
TAXES DIVERSES
413 Participation des employeurs étrangers à l’effort de construction et au financement de la formation professionnelle continue : nécessité d’installations situées en France mais pas nécessairement autonomes
Solution. – Sont assujettis aux cotisations prévues respectivement aux articles 235 bis et 235 ter C du CGI les employeurs établis en France à raison des rémunérations versées aux salariés qu’ils...
414 Condition de continuité de l’activité commerciale exercée antérieurement au 1er janvier 1960 non remplie en cas de destruction de l’immeuble abritant cette activité
Solution. – Il résulte de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 que la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) n’est pas due au titre d’un établissement lorsqu’une activité de...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
415 Rachat de sociétés « liquides », distribution de dividendes post-acquisition et abus de droit
Solution. – Le fait d’acquérir une société ayant cessé son activité initiale et liquidé ses actifs, dans le but d’en récupérer les liquidités par le versement de dividendes exonérés d’impôt sur les...
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