La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Ludovic Ayrault est professeur à l’École de droit de la Sorbonne et codirige le département Sorbonne Fiscalité et Finances publiques de l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne et le Master 2...
N°48 - 29 novembre 2023
N°47 - 22 novembre 2023
N°46 - 15 novembre 2023
N°45 - 9 novembre 2023
N°42 - 27 octobre 2023
N°41 - 11 octobre 2023
N°40 - 4 octobre 2023
N°39 - 27 septembre 2023
N°38 - 20 septembre 2023
N°37 - 13 septembre 2023
N°36 - 6 septembre 2023
N°35 - 30 août 2023
N°30 - 26 juillet 2023
N°29 - 19 juillet 2023
N°28 - 12 juillet 2023
N°27 - 5 juillet 2023
N°26 - 28 juin 2023
N°25 - 21 juin 2023
N°24 - 14 juin 2023
N°22 - 31 mai 2023
N°21 - 24 mai 2023
N°20 - 17 mai 2023
N°19 - 10 mai 2023
N°18 - 3 mai 2023
N°17 - 26 avril 2023
N°16 - 19 avril 2023
N°15 - 13 avril 2023
N°14 - 5 avril 2023
N°13 - 28 mars 2023
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Ludovic Ayrault est professeur à l’École de droit de la Sorbonne et codirige le département Sorbonne Fiscalité et Finances publiques de l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne et le Master 2...
ACTUALITÉS
390 Mariage à l’étranger
CE, 25 oct. 2023, n° 472191 Les époux, mariés à l’étranger, ne peuvent être l’objet d’une imposition commune au titre d’années antérieures à l’année au cours de laquelle l’acte de mariage a été...
392 Point de cascade pour l’avantage occulte
CE, 25 oct. 2023, n° 466532, M. P. L’associé bénéficiaire d’un avantage occulte (CGI, art. 111 c), constitué par l’acquisition d’un bien appartenant à la société pour un prix inférieur à sa valeur...
391 Plus-value sur cession de titres par le dirigeant
CE, 25 oct. 2023, n° 470394 Le gérant d’une SARL ne peut bénéficier de l’abattement sur la plus-value réalisée lors de la vente des titres de la société (CGI, art. 150-0 D ter), la gestion effective...
393 Une société civile de construction-vente recherche l’assujettissement à l’IS
CE, 13 oct. 2023, n° 446017, min. de l’Économie, des Finances et de la Relance/ M. et Mme T. Une société civile de construction-vente, qui remplit les conditions requises pour bénéficier de...
394 TFPB : des installations de chantier imposables
CE, 13 oct. 2023, n° 463325, Sté Razel-Bec et Sté Chantiers Modernes Construction Un ensemble modulaire destiné à accueillir les personnes travaillant sur un chantier est une construction pour...
396 La Cour des comptes émet des pistes pour simplifier et rationaliser la prise en compte de la composante familiale par le système fiscal
C. comptes, communiqué, 19 oct. 2023 La Cour des comptes a enquêté sur la manière dont les différentes règles fiscales prennent en compte la composition familiale (couple et enfants) pour la...
395 Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : centrales photovoltaïques
CE, 25 oct. 2023, n° 479417, Sté SASU 2 Energie GAC et Sté Vouillé photovoltaïque Pour l’appréciation du seuil à partir duquel les centrales photovoltaïques sont soumises à l’imposition forfaitaire...
399 Nouvelle mise à jour de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
Cons. UE, Communiqué de presse, 17 oct. 2023 Mise à jour deux fois par an, la liste noire des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales vient d’être complétée par le Conseil de l’UE :...
397 Le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital publie son quatrième et dernier rapport
Rapp. final, Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, 16 oct. 2023 Le Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital a été installé en décembre 2018, soit un an après...
398 Communication de la Commission sur l’interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions juridiques de l’acte délégué relatif au volet climatique de la taxinomie de l’UE
Comm. UE, communication (UE) n° C/2023/267, 20 oct. 2023 Dans le plan d’action sur le financement de la croissance durable adopté en mars 2018, la Commission européenne s’est engagée, entre autres, à...
400 La directive DAC 8 est publiée au JOUE
Cons. UE, dir. (UE) 2023/2226, 17 oct. 2023, modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal : JOUE L, 24 oct. 2023 Le Conseil de l’UE a adopté la...
PROJET
317Adoption de la première partie du projet de loi de finances pour 2024 à l’Assemblée nationale : articles modifiés et adoptés en l’état Assemblée nationale, 20 octobre 2023 (2e séance)
1- La première partie du projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) a été adoptée à l’Assemblée nationale, en première lecture, le vendredi 20 octobre 2023, selon la procédure prévue à l’article...
ACTES DE COLLOQUE
318Le cumul des sanctions fiscales et pénales : et maintenant ?
Présentation Le 4 juillet dernier se tenait à La Sorbonne un colloque organisé par le département SOFFIP de l’IRJS et le CRJP8 consacré à l’actualité du droit pénal fiscal intitulé « cumul des...
319Le cumul de sanctions fiscales et les juges européens
Si, pour l’application des articles 4 du protocole n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et 50 de la Charte des droits fondamentaux de...
320La proportionnalité de la répression pénale en cas de cumul avec les sanctions fiscales 1
La Cour de justice de l’Union européenne et, à sa suite, la Cour de cassation imposent désormais au juge pénal de proportionner l’ensemble des sanctions pénales (et non plus uniquement l’amende) en...
321Le cumul des sanctions pénales et fiscales : droit comparé
Le principe du cumul des sanctions pénales et fiscales est loin d’être une exception française puisqu’il se retrouve chez nombre de nos voisins. Notre analyse des régimes étrangers nous a conduit à...
322Les juridictions non répressives et l’exigence renforcée de proportionnalité des sanctions
Cette contribution porte sur l’influence de la jurisprudence la plus récente de la Cour de justice en matière de proportionnalité des sanctions fiscales et pénales sur les positions du Conseil...
ÉTUDE
323Les porteurs de parts d’un organisme de placement collectif n’agissent pas nécessairement conjointement au sens de la réglementation ATAD 2 À propos de l’arrêt KHO : 2023 : 31, 4 avr. 2023, de la Cour administrative suprême de Finlande 1
Par une décision rendue le 4 avril 2023, la Cour administrative suprême finlandaise a considéré que les associés commanditaires d’un fonds d’investissement, constitué sous la forme d’un limited...
324Actualité juridictionnelle de l’évaluation des actifs des entreprises et des droits sociaux
Cette étude a pour objectif de présenter, aux lecteurs de la Revue de droit fiscal intéressés par les contentieux concernant les évaluations des actifs des entreprises et des droits sociaux, les...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
325 Opposabilité à l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF, des dispositions d’un imprimé déclaratif et de la notice explicative de celui-ci : application au cas d’un crédit d’impôt
Solution. – Un imprimé fiscal et sa notice sont susceptibles de comporter une prise de position opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF. Il en est notamment ainsi...
326 Droit à l’erreur et incertitudes sur l’existence d’obligations déclaratives : le moment où l’erreur devient inexcusable !
Solution. – Au titre des gains perçus à compter de l’année 2013, les joueurs de poker ne peuvent plus se prévaloir du droit à l’erreur, afin de faire échec aux conséquences résultant de la découverte...
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