La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
Doctrine administrative
Taxe sur la valeur ajoutée 43 Opérations réalisées entre entités d’une même personne morale : précisions administratives sur le cas d’une entité appartenant à un groupe TVA dans un autre État membre...
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 14 avril 2022
N°14 - 7 avril 2022
N°13 - 31 mars 2022
N°12 - 26 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°9 - 3 mars 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°4 - 27 janvier 2022
N°3 - 21 janvier 2022
N°1 - 6 janvier 2022
N°51 - 22 décembre 2021
N°50 - 15 décembre 2021
N°49 - 8 décembre 2021
N°48 - 1 décembre 2021
N°47 - 24 novembre 2021
N°46 - 18 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
N°44 - 4 novembre 2021
N°43 - 27 octobre 2021
N°42 - 21 octobre 2021
N°41 - 13 octobre 2021
N°40 - 6 octobre 2021
ACTUALITÉS
Doctrine administrative
Taxe sur la valeur ajoutée 43 Opérations réalisées entre entités d’une même personne morale : précisions administratives sur le cas d’une entité appartenant à un groupe TVA dans un autre État membre...
Jurisprudence
Traitements et salaires / Contrôle fiscal 47 Affaire Wendel-Editis : abus de droit pour absence de substance économique et imposition des gains de management package dans la catégorie des traitements...
Échos, communiqués et opinions
Fiscalité internationale 50 Publication de l’édition 2022 des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert OCDE, communiqué, 20 janv. 2022 L’OCDE a publié, le 20 janvier 2022, la...
Projets, propositions et rapports
Impôt sur le revenu 49 Publication du rapport de la Cour des comptes sur la mise en œuvre du prélèvement à la source C. comptes, rapp., 25 janv. 2022 La Cour des comptes a publié, le 25 janvier 2022,...
ACTES DE COLLOQUES
102L’imposition mondiale minimale, de l’utopie à la réalité Actes de la soirée annuelle de l’IFA du 23 novembre 2021
1- Lukasz Stankiewicz. – Mesdames, Messieurs, chers membres de l’IFA, je me permets d’ouvrir, au nom de l’association et du comité scientifique de l’IFA, cette soirée annuelle consacrée à un sujet...
103L’interprétation juridictionnelle de la loi fiscale
L’article reproduit le texte de l’intervention de Gilles Bachelier au colloque, tenu le 17 novembre 2021 à l’université de Le Mans, Regards croisés sur la qualité de la législation fiscale, dont les...
CHRONIQUE
104Fiscalité financière
Cette chronique a pour ambition de constituer un rendez-vous régulier avec les lecteurs de la Revue de droit fiscal, autour des problématiques de fiscalité financière, au sens large. Sans prétendre à...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
105 Acte anormal de gestion : qu’est-ce qu’un écart significatif ?
Solution. – Par une décision du 26 octobre 2021, le Conseil d’État vient nuancer son approche concernant l’application de la théorie de l’acte anormal de gestion à une cession de titres à prix minoré....
REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
106 Exonération de retenue à la source des dividendes distribués à des sociétés mères à l’étranger : appréciation de la condition de détention de la participation pendant au moins 2 ans en cas de transfert temporaire de propriété
Solution. – Si l’article 119 bis, 2, du CGI soumet à une retenue à la source les revenus distribués par des personnes morales françaises à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Détermination du résultat 107 L’article 22 de la loi de finances pour 2007 exclut de l’imposition au taux favorable de 15 % les plus-values de cession de titres de participation et assimilés y compris pour la part latente à la date de l’exclusion de ce régime
Solution. – L’article 22 de la loi de finances pour 2007, en insérant un paragraphe a sexies-0 au I de l’article 219 du CGI, a supprimé l’imposition favorable au taux de 15 % dont bénéficiaient les...
Contentieux de la responsabilité 108 Responsabilité pour faute de l’administration : un préjudice sans intérêts
En cas de dégrèvement prononcé à la suite d’une réclamation portant sur l’assiette ou le calcul de l’impôt, le contribuable a droit à la perception des intérêts moratoires assis sur les impositions...
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