La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laure Chollet est rapporteur public près la 1re chambre de la cour administrative d’appel de Nantes. Karin Ciavaldini est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux du Conseil...
N°3 - 21 janvier 2022
N°1 - 6 janvier 2022
N°51 - 22 décembre 2021
N°49 - 8 décembre 2021
N°48 - 1 décembre 2021
N°47 - 24 novembre 2021
N°46 - 18 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
N°44 - 4 novembre 2021
N°43 - 27 octobre 2021
N°42 - 21 octobre 2021
N°41 - 13 octobre 2021
N°40 - 6 octobre 2021
N°39 - 29 septembre 2021
N°38 - 22 septembre 2021
N°37 - 15 septembre 2021
N°36 - 8 septembre 2021
N°30 - 28 juillet 2021
N°29 - 22 juillet 2021
N°28 - 14 juillet 2021
N°27 - 7 juillet 2021
N°26 - 30 juin 2021
N°25 - 23 juin 2021
N°24 - 16 juin 2021
N°23 - 9 juin 2021
N°22 - 2 juin 2021
N°21 - 27 mai 2021
N°20 - 20 mai 2021
N°19 - 13 mai 2021
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Laure Chollet est rapporteur public près la 1re chambre de la cour administrative d’appel de Nantes. Karin Ciavaldini est rapporteur public près la 8e chambre de la Section du contentieux du Conseil...
ACTUALITÉS
Doctrine administrative
Taxe sur la valeur ajoutée 597 Transfert de la TVA à l’importation à la DGFiP à compter du 1 er janvier 2022 : dernières précisions de l’administration des...
595 Création d’une cour administrative d’appel de Toulouse
D. n° 2021-1583, 7 déc. 2021 : JO 8 déc. 2021, texte n° 19 1– Le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 porte création d’une nouvelle cour administrative d’appel à Toulouse à compter du 1er janvier...
Jurisprudence
Impôt sur les sociétés / Droit de l’UE / Fiscalité internationale 600 Précisions sur l’imposition des dividendes perçus par une caisse de retraite étrangère CE, 9e et 10e ch., 6 déc. 2021, n° 433301,...
Projets, propositions et rapports
Fiscalité des actifs numériques 611 Rapport d’information sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux crypto-actifs Rapp. AN n° 4753, comm. fin., 1er déc. 2021 1–...
Échos, communiqués et opinions Taxe sur la valeur ajoutée
612 Accord du Conseil de l’UE sur l’actualisation des taux de TVA Comm. UE, communiqué 7 déc. 2021 Comm. UE, Questions-réponses : Accord sur les nouvelles règles régissant les taux de TVA 1– Les...
TRAITEMENTS ET SALAIRES
453 Rupture conventionnelle : précision sur l’imposition de l’indemnité
Solution. – Accepter une rupture conventionnelle empêche de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu d’une indemnité versée après signature de la convention sur le motif d’un licenciement...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
454 Avances de trésorerie sans intérêts consenties par une société mère à sa filiale : caractérisation d’un acte anormal de gestion
Solution. – En l’absence de justification d’une contrepartie, des avances de trésorerie non assorties d’intérêts consenties par une société mère à sa filiale présentent le caractère d’un acte anormal...
455 Exonération des plus-values de cession d’une branche complète d’activité (CGI, art. 238 quindecies) : application à une cession de cartes d’agent commercial
Solution. – La cour administrative d’appel de Nantes admet l’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession d’une carte d’agent commercial, qui vaut cession d’une branche complète d’activité...
BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
456 Société relevant des BNC en liquidation : quand souscrire les derniers résultats auprès du fisc ?
Solution. – En cas de liquidation, une société de personnes relevant du régime des BNC ne doit souscrire ses résultats qu’une fois la liquidation terminée, et non au moment de la décision de...
REVENUS FONCIERS
457 Incidence fiscale de l’accession gratuite en fin de bail : de l’imposition entre les mains de l’usufruitier du surcroît de valeur vénale conféré à l’immeuble
Solution. – Lorsqu’un contrat de bail prévoit la remise gratuite au bailleur, en fin de bail, des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue pour le...
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
458 Français résidents de Monaco : les plus-values immobilières réalisées en France entrent dans le champ des prélèvements sociaux
Solution. – Les plus-values immobilières soumises à l’IR des résidents français monégasques entrent dans le champ d’application des prélèvements sociaux. Impact. – Pour contester les prélèvements...
FISCALITÉ INTERNATIONALE
459 Groupe TVA : une question d’articulation entre le droit national et le droit européen
Solution. – L’appartenance de succursales étrangères à des groupes TVA a pour effet de faire entrer dans le champ d’application de la TVA les services entre le siège français et ces succursales,...
460 Prix de transfert : le Conseil d’État rejette la dichotomie simpliste entrepreneur principal / entité « routinière » et exige une analyse fonctionnelle précise
Solution. – Pour établir l’existence d’une majoration des prix d’achat ou d’une minoration des prix de vente facturés entre une entreprise établie en France et une entreprise étrangère qui lui est...
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
461 La mise en œuvre de l’article 155 A du CGI ne dispense pas l’administration de rechercher dans quelle catégorie de revenus les rémunérations doivent être imposées
Solution. – Les prestations dont la rémunération est susceptible d’être imposée entre les mains de la personne qui les a effectuées, en application de l’article 155 A du CGI, correspondent à un...
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