La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Florence Deboissy est professeur à l’université de Bordeaux. Elle est en charge aux...
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 9 juin 2022
N°22 - 2 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 14 avril 2022
N°14 - 7 avril 2022
N°13 - 31 mars 2022
N°12 - 26 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°9 - 3 mars 2022
N°7 - 16 février 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 27 janvier 2022
N°3 - 21 janvier 2022
N°1 - 6 janvier 2022
N°50 - 15 décembre 2021
N°49 - 8 décembre 2021
N°48 - 1 décembre 2021
N°47 - 24 novembre 2021
N°46 - 18 novembre 2021
N°45 - 10 novembre 2021
N°44 - 4 novembre 2021
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la Section du contentieux du Conseil d’État. Florence Deboissy est professeur à l’université de Bordeaux. Elle est en charge aux...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
CE 8e et 3e ch., 25 juin 2021, n° 448486(Contrôle fiscal et sécurité juridique)................................................466CE 8e et 3e ch., 25 juin 2021, n° 449060(Contrôle fiscal et sécurité...
ACTUALITÉS
Jurisprudence
Contrôle fiscal et sécurité juridique 615 Perquisition fiscale et saisie de données stockées à l’extérieur des lieux où la visite est autorisée : renvoi d’une QPC Cass. com., 15 déc. 2021, n°...
Projets, propositions et rapports
EN BREF Le Guide du CIR 2021 a été publié par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (MESRI, Guide du crédit d’impôt recherche 2021, 1 er...
Échos, communiqués et opinions
Fiscalité internationale 616 Publication par l’OCDE du modèle de règles du Pilier 2 pour la mise en œuvre au niveau national de l’impôt minimum mondial de 15 % OCDE, communiqué 20 déc. 2021 1– Le...
CHRONIQUE
Jurisprudence des cours administratives d’appel (sept./oct. 2021)
Cette chronique porte sur les arrêts rendus par les cours administratives d’appel entre le 1er septembre et le 30 octobre 2021. Elle comprend l’intégralité des arrêts regardés par les formations de...
BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
463 Les « punitive damages » sont-ils déductibles du résultat imposable ? Retour sur une conception datée de la déductibilité fiscale des charges illicites
Solution. – Alors même qu’ils sanctionnent un comportement illégal intentionnel, d’une particulière mauvaise foi ou en méconnaissance d’une obligation de prudence, les « punitives damages » acquittés...
IMPÔTS LOCAUX
464 CVAE : pas d’exonération du Lido de Paris, qui est un cabaret « où il est d’usage de consommer pendant les séances »
Le Lido de Paris est un cabaret « où il est d’usage de consommer pendant les séances ». Il n’est pas exonéré de CVAE. CAA Versailles, 1re ch., 19 oct. 2021, n° 20VE02259, SA Segsmhi, concl. F. Met...
FISCALITÉ INTERNATIONALE
465 Convention franco-britannique : interprétation de l’article 14, § 6
Selon la convention franco-britannique, les gains tels que les plus-values de cession de titres peuvent être taxés par l’État dont le bénéficiaire n’est plus le résident lors de leur réalisation, dès...
CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE
466 La directive DAC 6 et les deux visages du secret professionnel
Solution. – Par un arrêt rendu le 25 juin 2021, le Conseil national des barreaux a obtenu du Conseil d’État qu’il transmette à la CJUE une question préjudicielle portant sur la conformité au droit...
467 Où la violation d’une garantie substantielle du contribuable ne conduit pas à la nullité du contrôle dont il a fait l’objet
Solution. – Par application du principe d’indépendance des procédures, l’irrégularité de la procédure d’imposition suivie à l’encontre d’une société de personnes, qui résultait en l’espèce de...
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