Revue de droit fiscal

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Emilie Antocicco est avocate au sein du département Fiscalité Directe de Fidal. Elle intervient en conseil et en contentieux sur des problématiques liées à la fiscalité des particuliers et des...

ACTUALITÉS

ÉTUDE

242L’abus de droit, possible préalable au délit de fraude fiscale À propos de l’arrêt CA Paris, pôle 2, ch. 14, 7 janv. 2025, n° 23/01639, W.

L’abus de droit par fraude à la loi, au sens de l’article L. 64 du LPF, peut-il correspondre au délit de fraude fiscale réprimé par l’article 1741 du CGI ? La question se pose depuis plusieurs années....

PLUS-VALUES DES PARTICULIERS

243 Comment apprécier la normalité d’une rémunération de dirigeant ?

Solution. – Selon le Conseil d’État, pour bénéficier du régime fiscal de faveur prévu au profit des dirigeants de PME partant à la retraite en matière de plus-values (CGI, art. 150-0 D ter), la...

FISCALITÉ INTERNATIONALE

244 Quand un « trou » non comblé peut combler le contribuable

Solution. – Le Conseil d’État admet l’opposabilité de la réévaluation d’un bien immobilier réalisée au Danemark avant la dénonciation de l’ancienne convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957,...

DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE

245 Réaffirmation de la méthodologie de la CJUE permettant d’apprécier la sélectivité d’une mesure fiscale nationale au regard de son caractère discriminatoire

Solution. – La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’exonération d’impôt foncier accordée aux opérateurs de l’infrastructure ferroviaire mise à la disposition des transporteurs...

CONTRÔLE FISCAL ET SÉCURITÉ JURIDIQUE

246 Refus de dégrèvement malgré un arrêt de la CJUE contredisant une décision de justice nationale antérieure : quelle voie de recours ?

Solution. – L’administration fiscale doit faire usage de son pouvoir de dégrèvement prévu par l’article R.* 211-1 du LPF quand un contribuable le demande à la suite d’une décision de la CJUE révélant...

DROIT PÉNAL FISCAL

247 Le juge pénal ferme (encore) la porte aux irrégularités affectant la procédure fiscale

Solution. – Saisi de poursuites sur le fondement de l’article 1741 du CGI, le juge pénal n’a pas compétence pour apprécier le respect des prescriptions de l’article L. 47 A, II du LPF par...