La Revue de droit
fiscal
Plus de 60 ans d’excellence en matière fiscale pour tous les
praticiens
43 numéros par an
Chaque semaine, l’actualité fiscale, dans son
ensemble, est traitée avec une grande réactivité. La revue traite aussi bien la
fiscalité des personnes, la fiscalité des entreprises, la TVA,
l’enregistrement, l’ISF, les impôts locaux, la fiscalité communautaire et
internationale que les procédures fiscales. Des analyses de fond permettent une
mise en perspective de l’actualité.
Vous retrouvez des études doctrinales, des
commentaires législatifs et de jurisprudence rédigés par les meilleurs
spécialistes. Sont également publiées de nombreuses conclusions de rapporteurs
publics, essentielles à la compréhension des décisions du juge de l’impôt,
ainsi que l’intégralité des instructions de l’administration fiscale en cahier
détachable.
Directeurs scientifiques : F. Deboissy, J.-L. Pierre
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Gauthier Blanluet est professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) et avocat associé du cabinet Sullivan & Cromwell. Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la...
N°39 - 28 septembre 2022
N°38 - 22 septembre 2022
N°37 - 14 septembre 2022
N°36 - 7 septembre 2022
N°31 - 3 août 2022
N°30 - 27 juillet 2022
N°29 - 21 juillet 2022
N°28 - 13 juillet 2022
N°27 - 6 juillet 2022
N°26 - 29 juin 2022
N°25 - 22 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 9 juin 2022
N°22 - 2 juin 2022
N°21 - 25 mai 2022
N°20 - 18 mai 2022
N°19 - 11 mai 2022
N°17 - 27 avril 2022
N°16 - 21 avril 2022
N°15 - 14 avril 2022
N°14 - 7 avril 2022
N°13 - 31 mars 2022
N°12 - 26 mars 2022
N°11 - 16 mars 2022
N°10 - 9 mars 2022
N°9 - 3 mars 2022
N°6 - 9 février 2022
N°5 - 2 février 2022
N°4 - 27 janvier 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Gauthier Blanluet est professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) et avocat associé du cabinet Sullivan & Cromwell. Émilie Bokdam-Tognetti est rapporteur public près la 9e chambre de la...
ACTUALITÉS
65TVA sur marge (CGI, art. 368) et notion de circuit commercial unique
À propos de la position de l’administration sur l’arrêt Icade Promotion SAS rendu par la CJUE le 30 septembre 2021 (Rép. min. n° 42486, JOAN 1er févr. 2022, Grau) 1– La réponse ministérielle du 1er...
CHRONIQUE
115Droit pénal fiscal
Cette chronique trimestrielle proposera aux lecteurs une revue synthétique et pratique des sujets d’actualité du droit pénal fiscal. Dans cette première étude, nous aborderons notamment les...
PLUS-VALUES DES PARTICULIERS
116 Apport de titres par une personne physique à une société : remise en cause du différé d’imposition de la plus-value d’apport
Solution. – En cas d’apport de titres à une société assujettie à l’impôt sur les sociétés par une personne physique qui la contrôle, suivi de la cession du fonds de commerce de la société dont les...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Charges financières 117 Financement intragroupe et analyse du risque de crédit de l’emprunteur : les états financiers consolidés à l’épreuve de l’approche standalone
Solution. – Le Conseil d’État reconnait, d’une part, la possibilité offerte aux contribuables de faire usage de comptes consolidés dans certains cas particuliers pour déterminer la note de crédit...
118 La possibilité de déduire la quote-part de frais et charges réintégrée au titre des dividendes perçus de filiales européennes intégrables n’est pas subordonnée à la présentation, par la société mère bénéficiaire, de l’option et des accords à formuler pour la constitution d’un groupe fiscal intégré
Solution. – Une société mère qui n’est pas à la tête d’un groupe fiscal intégré peut réclamer la restitution de l’impôt correspondant à l’imposition de la quote-part de frais et charges afférente aux...
FISCALITÉ INTERNATIONALE
119 Non, les crédits d’impôt d’origine étrangère ne sont pas imposables
Solution. – Les crédits d’impôt d’origine étrangère ne sont pas imposables, ni sur le terrain du droit interne, ni sur celui du droit conventionnel. Impact. – La décision de la cour administrative...
120 Arrêt de renvoi Conversant International Ltd : une affaire à suivre...
Solution. – La cour administrative d’appel approuve la caractérisation d’un établissement stable IS de la société irlandaise en France en s’appuyant de façon expresse sur des commentaires au modèle de...
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