Revue de droit fiscal

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Jean-Louis Bédier est président honoraire des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Laurent Bénoudiz, expert-comptable et commissaire aux comptes, président de la commission...

ACTUALITÉS

ÉTUDE

BÉNÉFICES AGRICOLES

190 L’absence d’assimilation de la production et de la vente d’électricité d’origine photovoltaïque aux activités agricoles : une « non-incitation » au développement de l’énergie solaire dans les exploitations agricoles ?

Solution. – En cas de pluralité d’activités, le respect des conditions permettant à un contribuable de bénéficier de l’exonération des plus-values réalisées dans le cadre de certaines activités...

ENREGISTREMENT

191 Pacte Dutreil : en cas d’engagement réputé acquis, la direction doit être assurée par l’un des donataires

Solution. – Il résulte de l’article 787 B du CGI qu’en cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur,...

TAXES DIVERSES

192 Champ d’application : notion de « bijoux »

Solution. – Les bijoux, au sens et pour l’application du 2° du I de l’article 150 VI du CGI, s’entendent des objets ouvragés, précieux par la matière ou par le travail, destinés à être portés à titre...

FISCALITÉ INTERNATIONALE

193 Lutte contre l’évasion fiscale internationale. Portée de l’article 238 A du CGI

Solution. – Il est prévu pour l’essentiel à l’article 238 A du CGI que les sommes versées par une entreprise française à une entreprise étrangère au titre de prestations de services facturées par...