Sommaire
Numéros parus depuis 1992
N° 1/1992 : La dissolution d’une filiale à 100 % par confusion des patrimoines N° 2/1992 : La maîtrise du risque d’indétermination du prix dans les cessions d’actions N° 3/1992 : Le paiement du...
NUMÉROS PARUS DEPUIS 1992
Numéros parus depuis 1992
N° 1/1992 : La dissolution d’une filiale à 100 % par confusion des patrimoines N° 2/1992 : La maîtrise du risque d’indétermination du prix dans les cessions d’actions N° 3/1992 : Le paiement du...
IDÉE NOUVELLE
6 Actions et parts sociales à droits de vote multiples
« La question politique que chaque système juridique doit se poser est celle de savoir s'il autorise, pleinement ou de manière limitée, ou bien s'il interdit la mise en place d'une telle déconnection...
DOSSIER
35 La convention judiciaire d'intérêt public, une avancée de l'éthique d'entreprise ?
La convention judiciaire d'intérêt public (ci-après CJIP) est une innovation majeure introduite en droit français par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (ci-après loi Sapin II). Elle vise à...
36 De 2016 à nos jours, entre promesses, défis et perspectives, quel bilan pour les CJIP ?
S'interroger sur le champ d'application des CJIP revient à réfléchir sur le principe même de leur efficacité. De 2016 à aujourd'hui, le Parquet national financier et les procureurs de la République se...
37 La CJIP, un dispositif d'exception au service d'une culture de l'éthique d'entreprise
La convention judiciaire d'intérêt public offre d'importants éléments d'originalité par rapport à la procédure pénale classique. Bien comprise, elle ne peut cependant pas consister en un quelconque...
38 Les apports de la pratique à la phase de discussion de la CJIP
Depuis sa consécration au sein du paysage répressif français, la pratique de la CJIP a sensiblement évolué, au fil des espèces qui se sont présentées et des considérations de politique pénale qui...
39 Quelles recommandations du praticien à la lumière des récentes lignes directrices du PNF ?
Le développement de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) dans notre arsenal juridique national entraîne de nombreuses réflexions auprès des praticiens sur les points d'attention à garder...
40 Les enjeux de la rédaction des conventions judiciaires d'intérêt public
La question de la rédaction des CJIP présente une perspective intéressante pour comprendre quels sont les enjeux du mécanisme. En effet, de l'issue de la CJIP il ne restera pour le grand public qu'un...
41 La CJIP ou la dépénalisation silencieuse du droit des affaires
Créée avec la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite Sapin 2, la convention judiciaire d'intérêt public a considérablement renforcé les pouvoirs de l'autorité publique de poursuites dans la lutte...
42 L'amende d'intérêt public, une sanction hors du droit commun
Les règles qui gouvernent les sanctions applicables au moyen d'une CJIP se comprennent à la lumière de la finalité de cette procédure, qui est d'assurer une sorte de « justice économique »(N. Catelan...
43 Pour rester d'intérêt public, la convention judiciaire doit participer activement à la prévention de la corruption
Introduite par la loi dite Sapin 2, la convention judiciaire d'intérêt public constitue une innovation majeure en matière de sanction des atteintes à la probité : non seulement elle permet d'en...
44 Accords de réparation : premier regard sur une innovation récente du droit canadien
Les accords de réparation ou accord de poursuite suspendue sont entrés récemment en vigueur au Canada. Le Code criminel fait dorénavant place à une possibilité d'entente entre un poursuivant et une...
LE POINT SUR
6 Le règlement MiCA
CONTEXTE Le règlement MiCA (pour « Markets in Crypto-Assets » : PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1114, 31 mai 2023, sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et...
NUMÉROS PARUS DEPUIS 1992
Numéros parus depuis 1992 (suite)
N° 79/2005 : Mise en place et suivi des délégations de pouvoirs au sein des sociétés et des groupes N° 80/2005 : Valeurs mobilières composées N° 81/2005 : Augmentations de capital réservées aux...
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