Clunet (JDI)
N°3 - juillet 2020
Sommaire
6 Les valeurs dans les traités européens. Consécration, contestations
Résumé C’est au terme d’une lente évolution que le mot « valeurs » est inscrit, par le traité de Lisbonne de 2007, dans le droit primaire de l’Union européenne. Plusieurs dispositions s’y réfèrent...
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N°2 - avril 2017
N°1 - février 2017
N°4 - novembre 2016
DOCTRINE
6 Les valeurs dans les traités européens. Consécration, contestations
Résumé C’est au terme d’une lente évolution que le mot « valeurs » est inscrit, par le traité de Lisbonne de 2007, dans le droit primaire de l’Union européenne. Plusieurs dispositions s’y réfèrent...
7 Fin de partie pour les traités bilatéraux d’investissement intra-européens ?
À propos de l’accord du 5 mai 2020 Julien Cazala professeur de droit, université Sorbonne Paris Nord, codirecteur de l’Institut de droit public, sciences politiques et sociales (IDPS) Résumé La...
8 Entrée en vigueur de la Convention de Singapour : de nouveaux horizons pour la médiation commerciale internationale
Résumé La Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation a été adoptée le 20 décembre 2018 sous les auspices de la Commission des Nations Unies pour le...
9 La procédure de retour de l’enfant à l’aune du règlement Bruxelles 2 ter
Etienne Thomas docteur en droit (université Panthéon-Assas) Résumé Adopté le 25 juin 2019 par le Conseil de l’Union européenne, le règlement Bruxelles 2 ter permet de corriger certains défauts...
VARIÉTÉS
6 Travailler en Suisse et divorcer en France : le partage du deuxième pilier, compétence exclusive des juridictions suisses
Résumé Depuis l’entrée en vigueur de la révision du 19 juin 2015, les juridictions suisses sont exclusivement compétentes en cas de divorce, pour effectuer le partage des avoirs de prévoyance...
JURISPRUDENCE
– Filiation. – Action en contestation de paternité. – Mise en oeuvre de la théorie du renvoi. – Désignation de la loi applicable. – Code civil, art. 311-4. – Règle de conflit bilatérale et neutre. – Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant.
Solution : L’article 311-14 du Code civil, d’après lequel la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, énonce une règle de conflit bilatérale et...
– Assurance. – Règl. (CE) n° 864/2007, dit « Rome II ». – Loi applicable à l’action directe. – Loi du lieu de survenance du dommage. – Loi applicable à l’obligation non contractuelle. – Assurance responsabilité. – Action directe. – Régime.
Solution : La loi applicable au contrat d’assurance fixe le régime de l’action directe, même lorsque la possibilité d’une telle action dépend de la loi du lieu de survenance du dommage. Impact : La...
– Immunité de juridiction. – Immunité d’exécution. – QPC. – Renonciation. – Biens diplomatiques. – Droit international coutumier. – Loi Sapin 2. – Saisie-attribution. – Mission diplomatique. – Sentence arbitrale.
Solution : Dans cet arrêt, la Cour de cassation refuse la transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC tendant à contester l’application rétroactive de l’article L. 111-1-3 du Code des procédures...
Arbitrage d’investissement. – Traité sur la Charte de l’énergie. – Investisseur protégé. – Sentence arbitrale. – Compétence. – Question préjudicielle sur interprétation. – CJUE.
Solution : La cour d’appel de Paris saisit la CJUE à titre préjudiciel afin de déterminer si au sens du Traité sur la Charte de l’énergie la notion d’investissement peut : - être constituée d’une...
CJUE
– TFUE, art. 259. – Compétence de la Cour. – Convention d’arbitrage. – Procédure d’arbitrage. – Sentence arbitrale. – Tribunal arbitral. – Principe de coopération loyale. – Demande de retrait d’un document du dossier. – Protection des avis juridiques.
Solution : La Cour de Justice décline sa compétence pour connaître des réclamations slovènes tendant à faire qualifier le non-respect d’une sentence arbitrale internationale ayant pour objet le tracé...
CHRONIQUE
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
Hélène Ruiz Fabri professeure, directrice de l’Institut Max Planck Luxembourg pour le droit procédural Pierre Monnier vice-président du tribunal administratif de Bastia, ancien conseiller juridique de...
Arbitrage sur le montant des contre-mesures. – Possibilité d’obtenir un montant calculé sur un effet d’entrave non invoqué dans la demande d’arbitrage. – Oui, dans la mesure où cette entrave avait ensuite été révélée lors de la procédure au titre de l’article 21:5 du MRD.
Arbitrage au titre de l’article 22:6 du MRD. – 1er nov. 2019. – WT/DS316/ARB. – Communautés européennes et certains États membres. – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs. 1....
Arbitrage au titre de l’article 22 :6 du MRD. – 1er nov. 2019. – WT/DS471/ARB. – États-Unis. – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine.
1. – Présentation. – Cet arbitrage se situe dans le droit fil de celui États-Unis –Lave-linge étudié dans notre précédente chronique (WT/DS464/ARB, V. JDI 2019, chron. 6, p. 973, spéc. p. 990-995),...
B. – Affaires nouvelles
Contingents tarifaires. – Produits agricoles. – Obligations d’administrer les contingents tarifaires sur une base transparente, prévisible et équitable, et au moyen de prescriptions clairement...
Organe d’appel. – 10 sept. 2019. – WT/DS504/AB/R. – Corée. – Droits antidumping visant les valves pneumatiques en provenance du Japon.
1. – Présentation. – La question du mandat des groupes spéciaux, qu’ils soient établis sur le fondement de l’article 6 ou sur celui de l’article 21 :5 du MRD, est sans doute celle qui a le plus...
Organe d’appel. – 12 sept. 2019. – WT/DS493/AB/R. – Ukraine. – Mesures antidumping visant le nitrate d’ammonium.
1. – Présentation. – Depuis leur accession à l’OMC, l’Ukraine et la Russie sont devenues des acteurs majeurs du système de règlement des différends. Sans surprise, la guerre sans nom qui se déroule à...
Groupe spécial. – 4 déc. 2019. – WT/DS529/R. – Australie. – Mesures antidumping visant le papier pour copie A4.
1. – Présentation. – Ce différend concerne les droits antidumping que l’Australie impose à certains exportateurs indonésiens de papier pour copie A4, à savoir PT Indah Kiat Pulp and Paper Tbk (Indah...
Organe d’appel. – 10 déc. 2019. – WT/DS513/AB/R. – Maroc. – Mesures antidumping visant certains produits en aciers laminés à chaud en provenance de Turquie.
1. – Présentation. – Voici un rapport de l’Organe d’appel qui ne restera sans doute pas dans les annales puisqu’il se borne à donner acte du désistement d’appel du Maroc selon une procédure déjà...
Organe d’appel. – 4 févr. 2020. – WT/DS/499/AB/R. – Russie. – Mesures affectant l’importation de matériels ferroviaires et leurs parties.
1. – Présentation. – Cette affaire est une des multiples séquelles du long conflit entre la Russie et l’Ukraine, notamment lié à l’annexion de la Crimée, et qui avait aussi donné lieu à la fameuse...
Organe d’appel. – 6 févr. 2020. – WT/DS505/AB/R. – États-Unis. – Mesures compensatoires visant le papier supercalandré en provenance du Canada.
1. – Présentation. – Le bois, et tout ce qui peut en découler, est décidément un produit très contentieux entre les États-Unis et le Canada. Les affaires font du ping-pong entre l’OMC et l’ALENA et...
7 Loi fédérale de droit international privé (LDIP) du 18 décembre 1987 (2011-2019) (2e partie)
sous la direction de Jean-Paul Vulliéty avocat, professeur à l’université de Genève Joséphine Auberjonois avocate Caroline dos Santos avocate Grégoire Geissbühler avocat, docteur en droit Benoît...
I. – CHAPITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES
A. – Section I : Champ d’application (LDIP, art. 1) Immunité de juridiction. – La LDIP n’est applicable pour déterminer la compétence internationale des tribunaux suisses que si le litige ressortit à...
II. – CHAPITRE II : PERSONNES PHYSIQUES
Droit au nom (LDIP, art. 24 et 37). - Aux termes de l’article 24, alinéa 3 LDIP, le domicile remplace la nationalité lorsque la LDIP s’applique aux apatrides et aux réfugiés. Les apatrides et les...
III. – CHAPITRE III : MARIAGE
Section IV : Divorce et séparation de corps Liquidation du régime matrimonial (LDIP, art. 9, 59, 63, 64). – Le Tribunal fédéral a estimé qu’une procédure de divorce introduite en Suisse mais suspendue...
IV. – CHAPITRE 4 : FILIATION
Transcription d’actes d’état civil étrangers (LDIP, art. 32 et 70). – Le Tribunal fédéral a déjà confirmé que l'interdiction de la maternité de substitution a une base constitutionnelle et appartient...
V. – CHAPITRE 5 : TUTELLE, PROTECTION DE L’ADULTE ET AUTRES MESURES PROTECTRICES
Application de la Convention de La Haye de 1996 à des États non contractants par renvoi de l’article 85 alinéa 1 LDIP (LDIP, art. 85). – Dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts ATF 142 III 1 et...
VI. – CHAPITRE 6 : SUCCESSIONS
Nature d’une demande en paiement d’une soulte successorale et du gain réalisé par un contrat de partage (LDIP, art. 86). – Dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts ATF 137 III 369 et 5A_627/2012,...
VIII. – CHAPITRE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Compétence (LDIP, art. 109). – Le litige entre deux parties domiciliées en Suisse concernait la question de savoir si le défendeur était obligé de donner une déclaration de cession pour le transfert...
IX. – CHAPITRE 9 : DROIT DES OBLIGATIONS
A. – Section I : Contrats (LDIP, art. 112-126) Élection de for et for de la poursuite d’une action en libération de dette et d’une action en constatation négative (LDIP, art. 3 et 5). – Dans cet...
X. – CHAPITRE 9A : TRUSTS
Loi applicable au trust (LDIP, art. 149c). – Agissant en tant que trustee, une société a ouvert un compte dépôt auprès d’une banque suisse au nom et pour le compte d’un trust. À l’ouverture du compte...
XI. – CHAPITRE 10 : DROIT DES SOCIÉTÉS
Lex societatis ; Durchgriff (LDIP, art. 154 et 155). – Conformément à l’article 154, alinéa 1 LDIP, les sociétés sont en principe régies par le droit de l’État en vertu duquel elles sont organisées....
XII. – CHAPITRE 11 : FAILLITE ET CONCORDAT
Le droit suisse de la faillite internationale a été passablement modifié depuis le 1er janvier 2019, notamment afin de simplifier la procédure. Les principales modifications sont les suivantes : -...
XIII. – CONVENTION DE LUGANO DU 30 OCTOBRE 2007 CONCERNANT LA COMPÉTENCE JUDICIAIRE ET L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE
Titre I : Champ d’application (Conv. Lugano, art. 1) Application de la Convention de Lugano aux concubins (Conv. Lugano, art. 1, al. 2, let. a, 5, 22). - Les rapports entre concubins qui relèvent du...
BIBLIOGRAPHIE
BIBLIOGRAPHIE
COMPTES RENDUS D’OUVRAGES 7 The Responsibility to protect and the Failures of the UN Security Council, by P. M. Butchard : Hart, Oxford/London e.a., 2020, 304 p. 1 - À travers cette excellente...
OUVRAGES REÇUS
OUVRAGES REÇUS (*)
ADVANCED INTRODUCTION TO INTERNATIONAL INVESTMENT LAW, August Reinisch : Elgar, 2020, 160 p. APPROCHES CULTURELLES DES SAVOIRS JURIDIQUES, ss dir. Anne-Sophie Chambost : LGDJ, Contextes, 2020, 336 p....
REVUE DES REVUES
REVUE DES REVUES
ACTUALITÉ JURIDIQUE FAMILLE – MARS 2020, N° 3, L’impossible existence du concept de « régime matrimonial » dans les pays de common law, par D. Eskenazi et I. Amar; – AVRIL 2020, N° 4, Mesures...
INFORMATIONS
INFORMATIONS
TRAITÉS ET ACTUALITÉS LÉGISLATIVES I - CONVENTIONS INTERNATIONALES PUBLIÉES ET TEXTES LÉGISLATIFS OU RÉGLEMENTAIRES PROMULGUES EN FRANCE DU 1ER AVRIL AU 30 JUIN 2020 Accords bilatéraux France –...
TABLE TRIMESTRIELLE
TABLE TRIMESTRIELLE
2020 (147e année) – Juillet – Août – Septembre Doctrine Les valeurs dans les traités européens. Consécration, contestations, par IsabellePingel (doctr....
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