Toute l’actualité juridique et fiscale de la matière
11 numéros par an
Suivez l’actualité jurisprudentielle et législative en matière de construction, d’urbanisme et de fiscalité immobilière. Les textes et la jurisprudence sélectionnés font l’objet d’un commentaire pratique avec des rattachements
systématiques aux fascicules du JurisClasseur Construction-Urbanisme.
Une revue particulièrement indispensable en raison des multiples et complexes réformes intervenues ou en cours en matière tant d’urbanisme, que de construction ou de fiscalité. De plus, chaque mois recevez
une formule pratique à destination des avocats, notaires ou collectivités.
Direction : H. Périnet-Marquet, P. Cornille, N. Gonzalez-Gharbi, M.-L. Pagès-de Varenne, C. Sizaire, X. Couton et L. Santoni.
Sommaire
10 La nouvelle créature du législateur : la servitude de résidence principale
Les possibilités de créer des secteurs réservés à un usage exclusif de résidence principale résultent, en premier lieu, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, et, en second...
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
REPÈRE
10 La nouvelle créature du législateur : la servitude de résidence principale
Les possibilités de créer des secteurs réservés à un usage exclusif de résidence principale résultent, en premier lieu, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, et, en second...
ALERTES
74 Le logement des jeunes
Adapter le droit pour le logement des jeunes, tel est le défi que les auteurs du rapport « Programmer, adapter, innover : 25 clés pour le logement des jeunes » entendent relever. Avant même d'entrer...
75 Retrait des lettres « grand format » promotionnelles à la suite de l’avis des architectes des bâtiments de France
Source : Q. n° 05790 : JO Sénat 30 oct. 2025, p. 5431 Interrogé sur les enjeux liés aux lettres grand format installées à des fins promotionnelles dans des secteurs soumis aux réglementations des...
DOSSIER
1 Être propriétaire à Paris en 2025 : les nouvelles règles du jeu
Pourquoi, en premier lieu, réfléchir à la réglementation de la propriété des immeubles en 2025 ? L'étude des contraintes pesant sur à la propriété immobilière n'est pas, loin s'en faut, un sujet...
2 Servitudes d'urbanisme et droit de propriété : les équilibres du PLU bioclimatique parisien
L'étude analyse les équilibres juridiques établis par le Plan local d’urbanisme bioclimatique (PLUb) de Paris approuvé en novembre 2024, en examinant l’articulation entre servitudes d’urbanisme et...
3 Changement d'usage des logements : changement des règles du jeu
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur » ou « loi anti-Airbnb », procède à un rééquilibrage au profit des communes du cadre juridique des changements d'usage des locaux...
4 La réglementation sur le changement d'usage après la loi « Le Meur »
Attendue avec impatience par les collectivités territoriales, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi « Le Meur », a entendu offrir à ces dernières une nouvelle « boîte à outils » pour...
5 La fiscalité immobilière à Paris : quelles nouveautés ?
Le contribuable parisien a subi deux chocs fiscaux au cours des dix dernières années, l'un en 2015 et l'autre en 2021, confirmant l'adage selon lequel il convient d'augmenter les impôts juste après...
COMMENTAIRES
122 Théorie du propriétaire apparent : la commune ne peut toujours pas refuser un permis de construire déposé sur ses propres terrains
Solution. – Le Conseil d'État conforte l'arrêt SAS 2C Investissements du 29 avril 2024 et juge à nouveau que la circonstance que le terrain appartienne au domaine privé de la commune qui instruit le...
123 Thalamy et les ensembles immobiliers uniques
Solution. – Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer...
124 La CNAC confortée dans ses exigences d'amélioration des sites commerciaux à l'égard des projets d'extension de surface de vente
Solution. – À l'occasion de l'examen de deux recours concernant des projets d'extension, le Conseil d'État a admis que la CNAC peut se prononcer sur l'ensemble des critères fixés par l'article L....
125 La constitutionnalité sans réserve de la procédure administrative de modification imposée du cahier des charges de lotissement
Solution. – Le Conseil constitutionnel considère que la procédure de modification unilatérale des règles d'urbanisme de lotissement de l'article L. 442-11 du Code de l'urbanisme, laquelle se limite...
126 Société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : principe de fixité des droits de vote attribués aux associés
Solution. – Il résulte des articles 8, alinéas 2 à 4, 11 et 15 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 que le nombre de voix dont dispose l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à...
127 Agent immobilier : sanction du défaut des mentions obligatoires du mandat
Solution. – Au regard des objectifs poursuivis par les articles 3 et 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, de réguler la profession d'agent...
128 Servitude légale de passage et détermination de son assiette
Solution. – La détermination de l'assiette d'un passage par 30 ans d'usage continu rend inapplicables les dispositions de l'article 684 du Code civil, de sorte que, si l'état d'enclave d'un fonds...
129 Clause abusive et point de départ du délai de prescription de l'action en restitution
Solution. – Le point de départ du délai de prescription de l'action, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution de...
130 Module photovoltaïque
Solution. – Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte l'application de l'article 1792-7 du Code civil à des modules photovoltaïques, sans rechercher comme il le lui était...
131 Travaux de construction sur un élément d'équipement industriel
Solution. – Les travaux de rénovation du revêtement réfractaire de la chaudière à gaz, du four et des gaines de liaison d'une unité de production d'ammoniaque, constituant un ouvrage au sens de...
132 En attendant la prochaine réforme de la franchise en base, les règles en vigueur au 1er janvier 2025 sont rétablies
Solution. – La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (JO 4 nov. 2025), a abrogé...
FORMULE
10 Vente, obligation de délivrance conforme et réglementation en vigueur
NATURE DE L’OPÉRATION Lors de la vente d'un immeuble, ce dernier peut ne pas être conforme à la réglementation en vigueur. Pour déterminer la situation dudit immeuble, il est nécessaire d'effectuer...
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