Sommaire
1 Relance de la question du report de la facturation électronique dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique
Le projet de loi de simplification de la vie économique contient de nombreuses mesures à destination des entreprises, au cœur des débats actuels sur l’allègement des contraintes administratives. Parmi...
N°22 - 29 mai 2025
N°21 - 23 mai 2025
N°20 - 16 mai 2025
N°18 - 1 mai 2025
N°17 - 25 avril 2025
N°16 - 18 avril 2025
N°15 - 11 avril 2025
N°13 - 28 mars 2025
N°12 - 20 mars 2025
N°11 - 14 mars 2025
N°10 - 6 mars 2025
N°9 - 28 février 2025
N°7 - 14 février 2025
N°6 - 7 février 2025
N°5 - 31 janvier 2025
N°4 - 24 janvier 2025
N°3 - 18 janvier 2025
N°2 - 10 janvier 2025
N°1 - 4 janvier 2025
N°52 - 20 décembre 2024
N°51 - 13 décembre 2024
N°50 - 6 décembre 2024
N°49 - 29 novembre 2024
N°48 - 23 novembre 2024
N°47 - 15 novembre 2024
N°46 - 8 novembre 2024
N°44 - 1 novembre 2024
N°43 - 18 octobre 2024
N°42 - 11 octobre 2024
Project
1 Relance de la question du report de la facturation électronique dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique
Le projet de loi de simplification de la vie économique contient de nombreuses mesures à destination des entreprises, au cœur des débats actuels sur l’allègement des contraintes administratives. Parmi...
Actualité fiscale
Date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus 2024
Déclarations des revenus Lexis Pratique Fiscal, étude F-1470 Edificas, 31 mars 2025 Les dates limites de souscription de la déclaration d’ensemble des revenus de 2024 (déclaration n° 2042) sont fixées...
Crédit d’impôt dépenses d’équipement de l’habitation principale au titre de l’aide aux personnes : actualisation des seuils et plafonds de revenus
Réductions et crédits d’impôt Lexis Pratique Fiscal, étude F-1160 BOI-IR-RICI-290-10, 6 mars 2025 L’Administration actualise, pour la première fois, les seuils et plafonds de revenus à respecter pour...
Cours indicatifs des principales monnaies étrangères au 31 mars 2025
Évaluation des créances et des dettes en monnaies étrangères Lexis Pratique Fiscal, étude F-2420 Banque de France, 31 mars 2025 Nous présentons sous forme de tableau les cours indicatifs des...
Pensions et rentes viagères
Exonération des rentes versées aux exploitants agricoles victimes de pesticides Rép. min. Agriculture n° 85 : JOAN 18 mars 2025, p. 1799, L. Prud’homme Lexis Pratique Fiscal, étude F-1920 1. Par...
5CONTRÔLE FISCAL
Garanties des contribuables - Généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrit pour les particuliers Impôts.gouv.fr, actualités, 4 mars 2025 Lexis Pratique Fiscal, étude F-9020 1. À...
Régimes d’imposition
Domiciliation des entreprises : précisions administratives BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20, 19 mars 2025 Lexis Pratique Fiscal, étude F-2160 1. L’Administration fiscale met à jour sa doctrine relative à la...
Frais et charges
Limitation de la déduction intégrale des RAS supérieures au taux conventionnel au seul cas où l’État étranger refuse un remboursement de l’excédent BOI-RES-BIC-000105, 19 févr. 2025 Lexis Pratique...
Régime réel normal
Application anticipée des dispositions en matière de provision pour vaches laitières et allaitantes et de transmissions agricoles Minefi, communiqué n° 327, 1 er...
12 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité fiscale : ➤ la publication d’un arrêté fixant la liste des zones de crise permettant l’application sur réclamation de THRS au titre de l’année 2024 ;...
Modalités d’exercice du contrôle
Lutte contre la fraude à la résidence principale Rép. min. n° 1901 : JOAN 25 mars 2025, p. 2064, P. Dufau Lexis Pratique Fiscal, étude F-8780 1. Interrogé sur les moyens de lutte contre la fraude à la...
Coopération au sein de l’UE
DAC 9 : le Conseil valide le renforcement de la coopération et l’échange d’informations sur l’imposition minimale effective des sociétés Cons. UE, communiqué, 11 mars 2025 Lexis Pratique Fiscal, étude...
Actualité sociale
Abaissement du plafond d’exonération des cotisations sociales salariales au titre de la rémunération des apprentis
Rémunération des apprentis Lexis Pratique Social, études S-5520 et S-4735 D. n° 2025-290, 28 mars 2025 : JO 30 mars 2025 La fraction de la rémunération de l'apprenti qui est inférieure ou égale à 50 %...
Précisions sur les modalités de mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier
Apprentissage transfrontalier Lexis Pratique Social, étude S-5520 D. n° 2025-289, 28 mars 2025 : JO 30 mars 2025 Les modalités de mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier, qui varient selon...
Protection sociale complémentaire
Revalorisation du versement de santé pour l’année 2025 A. n° TSSS2508394A, 19 mars 2025 : JO 25 mars 2025 Lexis Pratique Social, études S-6180 et S-4560 1. Le versement santé (ou chèque santé) est une...
Suivi de l’état de santé des salariés
Entrée en vigueur des nouveaux modèles d’avis et d’attestation en santé au travail au 1er juillet 2025 A. n° NOR : TSST2505247A, 3 mars 2025 : JO 15 mars 2025 Lexis Pratique Social, étude S-6020 1....
15SALAIRE Saisie sur salaire
Nouveau montant de la fraction insaisissable du salaire à compter du 1er avril 2025 D. n° 2025-293, 29 mars 2025 : JO 30 mars 2025 Lexis Pratique Social, étude S-4040 1. Du fait de la revalorisation...
20 À NOTER ÉGALEMENT . . .
1. On relèvera également dans l’actualité sociale : sur l’assurance chômage, l’entrée en vigueur au 1er avril 2025 de nouvelles règles d’assurance chômage issues de la convention du 15 novembre 2024,...
Artistes-auteurs
Précisions de l’URSSAF sur les prochaines échéances de cotisations des artistes-auteurs URSSAF, actualité 21 mars 2025 Lexis Pratique Social, étude S-4590 1. Sur son site internet, l’URSSAF annonce...
Actualité des conventions collectives
Extension des conventions et accords de branche pour la période du 25 février au 1er avril 2025
Publication au JO Lexis Pratique Social, étude S-3010 JO 25 févr. 2025 au 1 er avr. 2025 Nous présentons les arrêtés d’extension de conventions et accords de...
Liste des accords de branche récemment déposés auprès de l’Administration
Publication au BOCC Lexis Pratique Social, étude S-3010 Min. Trav., BOCC n° 2025/04 à 2025/07 Nous présentons la liste des derniers accords de branche déposés et enregistrés par le ministère du...
Actualité juridique
Taux de l’usure applicables à compter du 1er avril 2025
Réglementation de l’usure Avis n° ECOT2509710V, 26 mars 2025 : JO 28 mars 2025 1. Les taux de l’usure applicables à compter du 1er avril 2025, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués...
Indice des loyers des activités tertiaires du 4e trimestre 2024
Baux professionnels Inf. Rap. INSEE, n° 77, 25 mars 2025; Avis n° ECOO2508903V : JO 26 mars 2025 L’indice des loyers des activités tertiaires s’établit pour le 4 e...
Indice des loyers commerciaux du 4e trimestre 2024
Baux commerciaux Inf. Rap. INSEE, n° 74, 25 mars 2025 ; Avis n° ECOO2508900V : JO 26 mars 2025 L’indice de révision des loyers commerciaux s’établit pour le 4 e...
En Pratique
Série IA générative (Épisode 4)
Dans un environnement où les données prolifèrent et où les entreprises fondent leur stratégie sur celles-ci (entreprises dites data driven), les métiers du chiffre doivent traiter de nombreuses...
Guide
Les entreprises industrielles et commerciales relevant de l’impôt sur le revenu ou soumises à l’impôt sur les sociétés doivent télédéclarer le résultat fiscal de leur exercice clos le 31 décembre 2024 au plus tard le 20 mai 2025. Ce guide rappelle les différentes obligations et modalités déclaratives pour ces entreprises et présente les principales nouveautés applicables à la détermination du résultat de l’exercice 2024. Ce guide a été rédigé par Frédéric Drach, avocat.
1. Nous rappelons dans ce guide pratique les différentes obligations des entreprises relevant de l’IS ou des BIC pour la souscription de leur déclaration de résultats sans pour autant détailler chaque...
Délais de déclaration en 2024
3. Les entreprises qui relèvent d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) doivent souscrire une déclaration de résultats en principe au plus tard, pour les exercices clos au 31 décembre...
Documents à produire
Déclaration de résultats 8. Comme les années précédentes, deux modèles de déclaration de résultats sont mis en service en 2025 : la déclaration n° 2031 à souscrire par les entreprises soumises à...
IMPÔT SUR LE REVENU – BIC – DÉCLARATION N° 2031 ET ANNEXE N° 2031 BIS
Entreprises concernées 63. La déclaration n° 2031 doit être souscrite par les entreprises industrielles, commerciales et artisanales qui relèvent de l’impôt sur le revenu d’après un régime réel...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS – DÉCLARATION N° 2065 ET ANNEXE N° 2065 BIS
Généralités 105. Principes - Les sociétés tenues de souscrire la déclaration n° 2065 sont celles qui sont passibles de l’impôt sur les sociétés quel que soit leur régime d’imposition (réel normal ou...
TABLEAUX ET FORMULAIRES COMPLÉMENTAIRES POUR LES CONTRIBUABLES RELEVANT DU RÉGIME DU RÉEL NORMAL
Principes généraux Entreprises tenues de produire les tableaux annexes 134. Sont tenues de produire les tableaux annexes (CGI, art. 53 A), les entreprises et sociétés relevant soit de l’impôt sur le...
Tableau n° 2059 B – Suivi des plus-values à court terme et des plus-values de fusion ou d’apport
Éléments assujettis au régime fiscal des plusvalues à court terme Remarque : Ne sont pas concernées par ce cadre A les plus-values de fusion dont l’imposition est prise en charge par les sociétés...
RÉGIME SIMPLIFIÉ D’IMPOSITION (TABLEAUX N° 2033 A À N° 2033 G)
216. Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition (RSI), (de plein droit ou sur option), en 2024 doivent souscrire leur déclaration de résultats sur le formulaire n° 2031 si elles...
AUTRES FORMULAIRES ET RELEVÉS ET CAS PARTICULIERS
Relevé de frais généraux – Relevé des frais liés à des ETNC – Déclarations n° 2067 et n° 2067 bis Principes généraux 233. Sociétés concernées - Les sociétés sont tenues de fournir, à l’appui de la...
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