Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
7 La circulaire du cœur
Le rituel de la « circulaire de rentrée » est un exercice imposé, mais qui peut varier considérablement selon les ministres et les moments politiques. Elle peut être un « cocktail Grenelle »: chaque...
N°6 - mai 2026
N°5 - avril 2026
N°4 - mars 2026
N°3 - février 2026
N°2 - janvier 2026
N°1 - décembre 2025
N°12 - novembre 2025
N°97 - octobre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - septembre 2025
N°9 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°6 - mai 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - novembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - septembre 2024
N°9 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
REPÈRE
7 La circulaire du cœur
Le rituel de la « circulaire de rentrée » est un exercice imposé, mais qui peut varier considérablement selon les ministres et les moments politiques. Elle peut être un « cocktail Grenelle »: chaque...
ALERTES
79 Tests « récréatifs » : la fin et les moyens
Source : CESE, avis, 14 avr. 2026, À la recherche des origines : réguler les tests génétiques en accès libre. – CNIL, avis, 6 mars 2024, Tests génétiques sur Internet : la CNIL appelle à la vigilance....
81 Rapport d'information sur la protection de l'enfance
Source : Rapp. Sénat n° 574 (2025-2026), 28 avr. 2026 Un rapport d'information sur la protection de l'enfance a été rendu au nom de la Commission des affaires sociales et de la Commission des lois du...
82 Rapport d'information sur une école plus inclusive
Source : Rapp. Sénat n° 647 (2025-2026), 20 mai 2026 Un rapport d'information de 124 pages, intitulé « De la compensation du handicap à l'accessibilité des apprentissages : vers une école plus...
83 Précisions relatives au congé supplémentaire de naissance
Source : D. n° 2026-419, 2026-425, 2026-426, 2026-427 et 2026-428, 30 mai 2026 : JO 31 mai 2026, textes n° 6, 29, 30, 41 et 42 Le ministère du Travail et des Solidarités, le ministère de la Santé, des...
80 Adoption d'un renforcement du parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
Source : AN, TA n° 281, 11 mai 2026 Après une phase de première lecture devant le Parlement qui s'était conclue par un désaccord en commission mixte paritaire entre les assemblées, la proposition de...
85 Précisions sur l'acquisition de la nationalité française à Mayotte
Sources : D. n° 2026-338, 30 avr. 2026 : JO 5 mai 2026, texte n° 10 A. 30 avr. 2026 : JO 5 mai 2026, texte n° 16 La loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 a renforcé les conditions d'accès à la nationalité...
86 Déploiement d'une IA générative interne
Source : Min. Justice, communiqué, 12 mai 2026 Le ministère de la Justice a lancé un outil d'IA générative interne, nommé « Mon Assistant Justice ». Cette application offrant des fonctions de...
87 Remise du rapport du Conseil national de la médiation
Source : Min. Justice, actualités, 7 mai 2026 Peu avant que son mandat prenne fin, le Conseil national de la médiation (CNM) a remis son rapport, le 16 avril 2026, fruit des travaux menés entre juin...
88 Nouvelles dispositions applicables aux dispositifs médicaux de diagnostic « in vitro »
Source : D. n° 2026-298, 17 avr. 2026 : JO 21 avr. 2026, texte n° 3 Le règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 a établi les règles relatives aux dispositifs...
84 Parution d'une circulaire sur le traitement judiciaire des violences sexuelles et sexistes commises sur les mineurs en milieu scolaire ou périscolaire
Source : Circ. n° JUSD2605485C, 23 mai 2026, n° 2026-6/CAB-24/02/2026 Le garde des Sceaux a diffusé, fin mai 2026, à ses services, une circulaire rappelant l'urgence absolue de lutter contre les...
89 Mise en place d'un Comité scientifique permanent pour la protection de l'enfance
Source : Min., communiqué, 5 mai 2026 Face aux difficultés majeures de la politique et des services de protection de l'enfance, le Gouvernement a décidé d'une refondation à partir de données...
93 Abandon de la légalisation de l'aide à mourir
Source : UK Parliament, House of Lords, actualités, 27 avr. 2026 Après son approbation par la Chambre des Communes, en juin 2025, le projet de légalisation de l'aide à mourir en Angleterre et au Pays...
91 Perception et réactions des parents face au harcèlement et aux discriminations en milieu scolaire
Source : DDD, enquête sur l'accès aux droits, vol. 4, 2 e éd., 7 mai 2026 Dans le 4e des 5 volets de son enquête sur l'accès aux droits, le Défenseur des...
90 Remise d'un avis sur l'accouchement dans le secret dans la loi du 22 janvier 2002
Source : CNA, CNAOP, avis n° 2026-1, 19 et 25 mars 2026, remis le 4 mai 2026 À la demande de madame El Haïry, Haut-commissaire à l'enfance, le Conseil national de l'adoption (CNA) et le Conseil...
92 Encyclique sur la protection de la personne humaine à l'ère de l'intelligence artificielle
Source : Léon XIV, Lettre encyclique Magnifica humanitas, 15 mai 2026 Le Pape Léon XIV a publié, mi-mai 2026, une encyclique sur l'IA traduite en 9 langues. Il y affirme que la dignité humaine doit...
● Bibliographie
Collection Beaux Livres ‰ Robert Badinter, L'œuvre d'un juste, A. Lyon-Caen et J.-M. Sauvé (dir.) : LexisNexis, 2025, 384 p., 45 € ‰ Chers confrères. Dessins satiriques sur le monde de la justice, L....
CHRONIQUE
6 La famille dans la jurisprudence de la CEDH (novembre 2025 – mai 2026)
La proportion des décisions d'irrecevabilité pour défaut manifeste de fondement dans la présente chronique mérite d'être soulignée alors que le nombre d'arrêts rendus par la Cour européenne des droits...
ÉTUDES
21 Le devoir de fidélité à l'épreuve des compagnons d'intelligence artificielle
L'essor des compagnons d'intelligence artificielle invite à s'interroger sur la plasticité du devoir de fidélité. La jurisprudence ayant déjà affranchi la faute de la seule relation charnelle,...
22 Le trust et le droit des successions français : un avenir ?
Malgré plusieurs tentatives, le trust n'a jamais été adopté par le droit civil français, même s'il a été consacré par le droit fiscal. Quant à ses effets, ils sont reconnus par les jurisprudences...
23 La détermination de la loi applicable aux mesures provisoires
Le fait de savoir si les mesures provisoires du divorce doivent être soumises d'office à la lex fori demeure incertain, la solution de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 mai 2015 faisant...
COMMENTAIRES
88 Action en nullité du mariage : utile précision sur la prescription
Solution. – Selon l’article 181 du Code civil, la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n’est plus recevable à l’issue d’un délai de 5 ans à compter du mariage. Impact. – S’il y a eu...
89 Annulation d'un mariage entre alliés en ligne directe : pas de violation du droit au respect de la vie privée et familiale
Solution. – Si l'ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale que constitue l’annulation d’un mariage entre alliés en ligne directe est prévue par les articles 161 et...
90 De l'audition de l'enfant de droit en matière d'ordonnance de protection
Solution. – Les dispositions des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile, relatifs à l'audition du mineur capable de discernement dans toute procédure le concernant, sont...
91 Droit du mineur d'être entendu et recevabilité du moyen soulevé à hauteur de cassation
Solution. – L'information effective du mineur concernant son droit d'être entendu doit être mentionnée dans toute décision le concernant. Le moyen tiré de l'absence de mention, dans l'arrêt d'appel...
92 L'expertise biologique de droit n'est pas soumise à une condition de vraisemblance
Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-13.292 : JurisData n° 2026-003873 Observations : Dans le cadre d'une action en établissement judiciaire de la paternité, la Cour de cassation rappelle la portée du...
93 L'expertise biologique de droit n'est pas soumise à une condition de vraisemblance : bis repetita
Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-14.487 : JurisData n° 2026-003873 Observations : À l'instar de l'arrêt rendu le même jour (Cass. 1 re civ., 25 mars 2026,...
94 Qui dit « liquidation et partage » ne dit pas nécessairement recherche d'une éventuelle réduction
Solution. – Il n'y a pas lieu d'interpréter une décision qui a, tout à la fois, ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaire des biens successoraux et rejeté les demandes...
95 Testament et tutelle : faut-il faire évoluer la loi ?
Rép. min. n° 12717 : JOAN 21 avr. 2026, p. 3500, S. Lalanne Observations : Pour tester valablement, une personne sous tutelle doit obtenir l'autorisation préalable du juge (ou du conseil de famille...
96 Pas de décharge automatique du MJPM pour incompétence territoriale
Solution. – Lorsque la résidence habituelle d'une personne protégée s'établit dans un département où le MJPM désigné comme curateur ou tuteur ne dispose pas d'un agrément, le juge des tutelles n'est...
97 La recevabilité de l'appel formé par le tuteur
Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 24-17.060 : JurisData n° 2026-007781 Observations : L'arrêt rendu par la première chambre civile, le 13 mai 2026, mérite d'être mentionné malgré une solution qui paraît...
98 Le risque de rechute compromettant la sûreté des personnes en matière de soins sans consentement
Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 25-13.702 : JurisData n° 2026-008573 Observations : Conformément à l'article L. 3213-1 du Code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques sur décision du...
99 Circoncision d'un enfant mineur sans l'accord de l'autre cotitulaire de l'autorité parentale ni de l'enfant
Solution. – Le fait de circoncire un enfant mineur à la demande de son père sans le consentement de l'enfant ni de sa mère cotitulaire de l'autorité parentale est susceptible de constituer le crime de...
101 Retrait de l'exercice de l'autorité parentale pour harcèlement sur la mère des enfants
Solution. – L'exercice de l'autorité parentale peut être retiré par le tribunal correctionnel lorsqu'il condamne le prévenu pour harcèlement commis sur la mère de ses enfants. Impact. – La possibilité...
100 Prescription civile de l'atteinte à l'intégrité psychique de la victime d'un viol
Solution. – L’atteinte à son intégrité psychique dont se prévaut la personne victime d’agression sexuelle ou de viol constitue un dommage corporel. Impact. – Par conséquent, lorsque la victime était...
102 Garde à vue des mineurs et information des représentants légaux
Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-86.793 : JurisData n° 2026-008170 Observations : L'article L. 413-7 du Code de la justice pénale des mineurs prévoit l'obligation pour les enquêteurs d'informer les...
103 Recevabilité d'une demande de prestation compensatoire post-divorce
Solution. – La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger. Impact. – Pour...
104 Résolution du conflit interne de lois en matière de filiation
Solution. – Lorsque la règle de conflit de lois du for désigne la loi d'un État plurilégislatif et que le critère de rattachement retenu par la règle française de conflit ne permet pas d'identifier le...
105 Portée de l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance de non-conciliation et reconnaissance d'un jugement étranger postérieur
Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 23-23.726 : JurisData n° 2026-005258 Observations : Troisième décision de la Cour de cassation rendue dans une même affaire, cet arrêt révèle combien la Cour de...
106 Détermination de la date de saisine du juge étranger
Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.469 : JurisData n° 2026-007841 Observations : L'arrêt confirme, tout d'abord, qu'une situation de litispendance peut être caractérisée du fait de l'existence...
107 Compétences subsidiaires en matière de successions
Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 23-20.436 : JurisData n° 2026-008874 Observations : La question du jeu des compétences subsidiaires du règlement Successions (règl. (UE) n° 650/2012, 4 juill. 2012)...
108 Soins palliatifs : une nouvelle loi pour garantir l'accès à un droit essentiel
Solution. – La loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs a été promulguée le 26 mai 2026. Impact. – Les 25 articles que comprend cette importante loi...
PRATIQUES PROFESSIONNELLES
9 Forum de discussions de l'Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine
Chaque mois, la revue Droit de la famille s’allie à l’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine pour vous proposer une série de questions/réponses, destinée à guider la pratique sur des...
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