Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
1 Audace et compétences À propos d'un thème bien choisi
Pour la 22e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine, les 29 et 30 janvier 2026, à la Maison de la Chimie, à Paris, le thème choisi par ses organisatrices, Anne-Laure Casado,...
N°12 - novembre 2025
N°97 - octobre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - septembre 2025
N°9 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°6 - mai 2025
N°4 - mars 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - décembre 2024
N°12 - novembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - septembre 2024
N°9 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°9 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - mai 2023
N°5 - avril 2023
REPÈRE
1 Audace et compétences À propos d'un thème bien choisi
Pour la 22e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine, les 29 et 30 janvier 2026, à la Maison de la Chimie, à Paris, le thème choisi par ses organisatrices, Anne-Laure Casado,...
ALERTES
1 « Un enfant ou un adolescent n'est pas un adulte »
Sources : « Le droit des enfants à une justice adaptée » : DDD, rapp., 19 nov. 2025 « Santé mentale et bien-être des enfants et des jeunes : un enjeu de société » : CESE, 14 oct. 2025, avis 2025-18...
5 Mise en place d'une commission ouverte « violences intra-familiales »
Source : A. Defosse et E. Goby, communiqué, 25 nov. 2025 À l'occasion de la journée internationale pour l'élimination des violences faites aux femmes, le barreau de Paris a confié à maître Anaïs...
6 Parution d'une étude sur l'épargne pour les enfants
Source : INED, Populations et Sociétés n° 638, 2025 L'Institut national d'études démographiques a fait paraître une intéressante étude sur l'épargne que les parents réalisent pour leurs enfants. Si la...
2 Évolution de la franchise de TVA pour les avocats, avocats aux Conseils et auteurs
Source : L. n° 2025-1044, 3 nov. 2025 : JO 4 nov. 2025, texte n° 4 Le fameux article 293 B du CGI évolue rétroactivement à compter du 1er mars 2025 (CGI, art. 293 B, I). Destinée à « garantir un cadre...
4 Remise du rapport sur la politique de lutte contre les violences intrafamiliales
Source : Chancellerie, communiqué, 25 nov. 2025 Le 25 novembre 2025, madame Gwenola Joly-Coz, Première présidente près la cour d'appel de Papeete et monsieur Éric Corbaux, procureur général près la...
3 Précisions sur le coût des mesures de protection exercées par les MJPM
Source : A. 3 nov. 2025 : JO 11 nov. 2025, texte n° 26 Le Gouvernement a décidé de toiletter l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les...
10 Les droits de l'enfant sont en crise
Source : Unicef, communiqué, 17 nov. 2025 À l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, un collectif de 29 ONG de défense des droits des enfants, relayé par l'Unicef, s'est alarmé...
8 Accroissement préoccupant de la pauvreté des ménages
Source : Secours catholique, communiqué, 2025 Le Secours catholique, qui regroupe 58 000 bénévoles répartis dans près de 2 500 lieux d'accueil sur le territoire national, s'est doté, depuis 1982, d'un...
9 Obligation de transcription d'un acte de mariage homosexuel célébré à l'étranger
Source : CJUE, gde ch., 25 nov. 2025, aff. C-713/23 : Dr. famille 2026, comm. à paraître, E. Gallant La Pologne, dont le droit n'autorise pas le mariage entre personnes de même sexe, a l'obligation de...
11 Retrait en vue de la Convention d'Istanbul
Sources : www.saeima.lv, 5 nov. 2025 www.coe.int, 3-7 nov. 2025 Le 30 octobre 2025, par 56 voix pour sur 100, le Parlement letton – la Saeima – a adopté le projet de loi de retrait du pays de la...
7 Généralisation du dispositif de lutte contre les violences économiques au sein du couple
Source : La Banque postale, communiqué, 24 nov. 2025 Les violences au sein du couple ne sont pas que physiques ou psychologiques, elles peuvent aussi passer par la privation de ressources, la...
● Bibliographie
Collection Beaux Livres • Robert Badinter, L'œuvre d'un juste, A. Lyon-Caen et J.-M. Sauvé (dir.) : LexisNexis, 2025, 384 p., 45 € ‰ Chers confrères. Dessins satiriques sur le monde de la justice, L....
ENTRETIENS
1 Le sexe au cœur des États généraux du droit de la famille et du patrimoine
Les 29 et 30 janvier 2026, le Conseil national des barreaux réunira près de 1 800 avocats à la Maison de la Chimie, à Paris, pour célébrer les États généraux du droit de la famille et du patrimoine....
2 Pour une création du juge des violences intrafamiliales Trois questions à Éric Corbaux et Gwenola Joly-Coz
Au Printemps dernier, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a confié à Gwenola Joly-Coz, Première présidente de la cour d'appel de Papeete, et Éric Corbaux, procureur général près la cour...
CHRONIQUE
1 Un an de jurisprudence en droit international privé de la famille
Cette année encore, beaucoup de décisions ont été rendues en DIP de la famille. Notre sélection a porté principalement sur le divorce, la litispendance et la loi applicable ainsi que sur les...
ÉTUDES
1 La nouvelle civilité sexuelle : valeurs, enjeux, problèmes
La notion récente de « sexualité » ne suffit pas à rendre compte du fait que toute société humaine institue, en son sein, une « civilité sexuelle » par division entre une vie sexuelle valorisée et...
2 Divorce et égalité des sexes : ceux qui partent et celles qui restent
Les règles relatives au divorce ne consacrent aucune différence entre époux et épouse. L'égalité des sexes est donc, s'agissant des textes, une réalité. Dans les faits, depuis les premières étapes de...
3 Engendrement et filiation à l'épreuve du projet parental
En droit, il existe des possibilités de faire établir une filiation sans que l'enfant ne soit issu d'une relation charnelle entre ceux juridiquement désignés comme parents. L'adoption suffit à s'en...
4 L’impact du sexe dans la gestion patrimoniale du couple : entre égalité formelle et inégalités substantielles
Il existe une persistance des asymétries économiques et domestiques au sein du couple que le droit patrimonial de la famille ne corrige pas spontanément. Face à ces déséquilibres, la technique...
5 L'impact du sexe lors de la liquidation patrimoniale
Les époux, partenaires ou encore indivisaires sont égaux lors des opérations liquidatives et le genre n'y exerce aucune influence. Pourtant, la pratique démontre que cette égalité textuelle peut...
6 L'impact du sexe dans l'exercice de la justice familiale
En matière de justice familiale, les critiques d'une justice rendue par des femmes pour des femmes sont récurrentes, spécialement de la part de justiciables de sexe masculin lorsqu'ils s'estiment...
7 Le sexe et le droit fiscal
La façon dont le sexe est traité en droit fiscal est généralement abordée sous l'angle de l'égalité hommes-femmes. Toutefois, le sujet revêt un autre aspect relatif aux modalités d'imposition des...
8 Les prestations sociales comme miroir d'une répartition genrée de la charge des enfants
Les femmes sont, de fait ou de droit, majoritairement bénéficiaires des prestations sociales relatives aux enfants. En effet, la Sécurité sociale est le reflet d'une réalité sociale reposant sur une...
9 Le contentieux pénal du sexe en droit de la minorité
Le contentieux pénal du sexe en droit de la minorité pose classiquement la question des relations sexuelles des mineurs, entre eux ou avec des adultes. Le droit pénal évidemment intervient de façon...
10 Sexe, sexualité et CEDH : entre individualisme et tradition
Le sexe, en tant qu'élément d'identité, et la sexualité, en tant qu'activité récréative, constituent des expériences intimes contribuant au développement de la personne et à son épanouissement. Le...
11 Changement d'identité de genre et droit de l'Union : une nouvelle dimension de la « reconnaissance » ?
Si, à certains égards, les conclusions déposées par l'avocat général Richard de la Tour, dans l'affaire Shipov1, semblent s'inscrire dans la ligne de l'arrêt Deldits2 par l'importance attachée à...
12 L'intelligence artificielle et la profession d'avocat : enjeux, opportunités et défis liés au genre
L'intelligence artificielle bouleverse nos sociétés, y compris dans les domaines du genre et de la sexualité. Si elle offre des opportunités inédites pour l'éducation, la prévention et...
COMMENTAIRES
2 Décès passe divorce
Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.892 : JurisData n° 2025-020841 Observations : La cour d'appel de Nouméa a prononcé, le 23 octobre 2023, le divorce entre les époux, mariés depuis le 14 décembre...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
4 L'engagement disproportionné de l'épouse vaut consentement exprès au cautionnement de son conjoint Solution. – Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même...
6 À la recherche de l'intention libérale
Solution. – Au visa de l'article 843, alinéa 1er du Code civil, la Cour de cassation rappelle, dans trois espèces distinctes, que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans...
SUCCESSIONS ET LIBÉRALITÉS
5 Validité de la déclaration de créance en l'absence de notification du titre Solution. – Dans l'hypothèse où la succession est acceptée à concurrence de l'actif net, il ne résulte pas des textes...
8 Demandes concurrentes d'attribution préférentielle de droit
Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-16.618 : JurisData n° 2025-016525 Observations : Selon l'article 831 du Code civil, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par...
7 Le notaire et l'avocat
Cass. 1re civ., 5 nov. 2025, n° 23-23.475 : JurisData n° 2025-018712 Observations : Jusqu'où le notaire, qui a commis une faute dans l'exercice de son office, doit-il répondre des frais d'avocat...
DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE
9 Présentation rapide de la loi du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles Solution. – Par la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, la notion de consentement...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
10 Détermination de la compétence territoriale du juge de l'exequatur Solution. – Lorsque la compétence territoriale du juge de l’exequatur ne peut être déterminée sur le fondement du domicile du...
11 Les décisions étrangères de filiation issue d'une GPA ne sont pas des jugements d'adoption
Cass. 1re civ., 22 oct. 2025, n° 24-50.026 et 24-50.027 : JurisData n° 2025-018247 Observations : La Cour de cassation confirme sa jurisprudence amorcée fin 2024 à propos des décisions étrangères...
12 Notion de prétentions nouvelles dans l'instance d'appel d'exequatur
Cass. 1re civ., 22 oct. 2025, n° 24-18.061 : JurisData n° 2025-018248 Observations : Les demandes formées par les parties à l'occasion de l'instance d'exequatur suscitent souvent la question de leur...
PRATIQUES PROFESSIONNELLES
1 Forum de discussions de l'Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine
Chaque mois, la revue Droit de la famille s’allie à l’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine pour vous proposer une série de questions/réponses, destinée à guider la pratique sur des...
2 Le conseil aux familles par l’IDFP
Fin du devoir conjugal et loi sur le consentement : ce que cela change pour l’avocat-conseil des familles Pour prolonger la réflexion collective initiée par son colloque « L'avocat-conseil des...
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