Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
4 Robert Badinter et le droit de la famille
Dans une tribune publiée par Le Monde, le 10 février 2024, la sociologue du droit, Irène Théry, a fort justement rappelé le rôle joué par Robert Badinter dans l'adjonction, à la proposition de loi à...
N°10 - septembre 2024
N°9 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°9 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - mai 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
N°9 - juillet 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - février 2022
N°2 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
REPÈRE
4 Robert Badinter et le droit de la famille
Dans une tribune publiée par Le Monde, le 10 février 2024, la sociologue du droit, Irène Théry, a fort justement rappelé le rôle joué par Robert Badinter dans l'adjonction, à la proposition de loi à...
ALERTES
45 Respect du droit à l'image des enfants : fonction pédagogique de la loi pour les parents « Narcisse »
Source : L. n° 2024-120, 19 févr. 2024 : JO 20 févr. 2024, texte n° 1 La loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants apparaît bien davantage comme une forme d'éducation numérique...
46 Béatrice Weiss-Gout, mère humaniste du barreau de famille
Fin janvier, le barreau de famille célébrait la 20 e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine, à Paris. L'occasion pour le Conseil...
48 Parution d'un rapport d'information sur les missions de l'Agence de la biomédecine
Source : Rapp. Sénat n° 352 (2023-2024), 16 févr. 2024 La commission des affaires sociales du Sénat a commandé à la Cour des comptes un rapport portant sur les missions de l'Agence de la biomédecine...
47 Constitutionnalisation de la liberté d'avorter
Source : L. const., 8 mars 2024 : JO 9 mars 2024, texte n° 1 Le Parlement, réuni en Congrès à Versailles le 4 mars 2024, a approuvé par 780 voix contre 72, le projet de loi modifiant l'article 34 de...
49 Annonce de la création d'un congé de naissance en remplacement du congé parental
Source : Président de la République, conf. presse, 16 janv. 2024 Lors de sa conférence de presse du 16 janvier 2024, Emmanuel Macron a évoqué le remplacement du congé parental actuel, peu utilisé, par...
50 Approbation des règles professionnelles des commissaires de justice
Source : A. 27 févr. 2024 : JO 28 févr. 2024, texte n° 36 La Chambre nationale des commissaires de justice a approuvé, en novembre dernier, les nouvelles règles déontologiques de la profession. Leur...
54 Parution des données statistiques sur la protection de l'enfance
Source : ONPE, 23 févr. 2024 L'ONPE a fait paraître une analyse des chiffres concernant la protection de l'enfance, aux niveaux national et local, fondée sur les statistiques de la Direction de la...
53 Lancement de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport
Source : A. 26 févr. 2024 : JO 28 févr. 2024, texte n° 37 À la suite du décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 (Dr. famille 2023, alerte 131, J. Couard) prévoyant l'expérimentation d'une procédure...
52 Un collège des enfants au Conseil national de la protection de l'enfance
Source : A. 12 févr. 2024 : JO 29 févr. 2024, texte n° 24 Depuis un décret n° 2023-299 du 21 avril 2023 relatif aux institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et...
55 Baisse massive de la fécondité mondiale en 20 ans
Source : Population & Sociétés, n° 618, janv. 2024 L'Institut national d'études démographiques (INED) a fait paraître une étude révélant une importante baisse de la fécondité mondiale de 2001 à 2021....
ENTRETIEN
9 « Lorsque la France inscrit une liberté fondamentale dans sa Constitution, elle envoie un message clair au Monde » Trois questions à Yaël Braun-Pivet
Première femme à présider l'Assemblée nationale, tout comme le Congrès, convoqué pour voter la constitutionnalisation de l'IVG, Yaël Braun-Pivet innove dans la sphère diplomatique et parlementaire en...
10 Les droits des femmes, un voyage graphique inspirant Trois questions à Juliette Mel
Quelques jours avant l'inscription de la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution, Juliette Mel, avocate au barreau de Paris, dévoilait son nouveau...
CHRONIQUE
4 Un an de droit social de la famille (janvier 2023 – décembre 2023)
1. - Vieillesse A. - Le renforcement du soutien à la parentalité et à l'égalité B. - Les mesures de solidarité intéressant les familles 2. - Maladie – Maternité A. - La prise en charge des parents...
ÉTUDE
11 La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 : l'entrée de la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution
La loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 inscrit à l'article 34 du titre V de la Constitution du 4 octobre 1958 la « liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption...
12 Points de discussion sur la réforme du divorce cinq ans après
Cinq ans après sa promulgation, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 appelle au bilan. Elle a subi de nombreux tourments liés à une crise sanitaire retardant sa mise en œuvre et à une multiplication de...
13 Majeurs protégés et successions dans les médias : une tentative d'objectivisation
Les difficultés de M. Delon s'expriment avec fracas en ce début d'année 2024. Derrière le bruit des médias, quels sont les enjeux réels du conflit ? Nous tentons une analyse juridique des éléments...
COMMENTAIRES
47 Pas de mandat apparent entre partenaires pacsés
professeur à l’université de Rennes 1, IODE-CRJO (UMR 6262) Solution. – Le seul fait que le couple ait travaillé ensemble au sein de l'entreprise individuelle et qu'il ait été lié par un pacte civil...
48 Pas de solidarité ménagère pour les dettes nées de l'occupation d'un logement par le mari seul
professeur à l’université de Rennes 1, IODE-CRJO (UMR 6262) Solution. – La décision par laquelle la cour d'appel a condamné l'épouse au paiement des dettes de loyer de son époux après le divorce sans...
49 Du droit absolu de faire appel en matière de pension alimentaire
Solution. – La Cour de cassation est venue rappeler que le droit d'interjeter appel ne saurait constituer un abus qu'à des conditions très restrictives, non réunies en l'espèce. Impact. – En pratique,...
50 Prestation compensatoire : rappel sur l'objet du litige
Cass. 1re civ., 7 févr.2024, n° 22-13.392 : JurisData n° 2024-002521 Observations : Il n'est pas rare que la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut être saisi que des prétentions des parties...
51 Précisions sur l'indemnité d'occupation en matière de divorce
Cass. 1re civ., 7 févr. 2024, n° 22-13.749 : JurisData n° 2024-001311 Observations : Les mesures provisoires, fixées dans l'ordonnance sur mesures provisoires, modifient parfois substantiellement le...
52 Adoption prononcée nonobstant la séparation du couple de femmes et le refus de la mère biologique
Solution. – Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, le critère de la protection de l'enfant ne doit pas s'entendre négativement, au sens où il...
53 Le « placement à domicile », un oxymore remis en cause par la Cour de cassation
Solution. – Les pratiques dites de « placement à domicile », non prévues par les textes, ne relèvent pas juridiquement du champ de l'accueil, mais entrent dans le champ d’application des mesures...
54 Vaine QPC sur l'article 1413 du Code civil
Solution – Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1413 du Code civil en ce qu'il permet à un époux de voir son...
55 Le double délai de prescription de l'action en réduction
Solution. – L'action en réduction doit être intentée dans les 5 ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu'à 10 ans après le décès à condition d'être exercée dans les 2 ans qui ont suivi la découverte...
56 L'insanité d'esprit s'apprécie au jour du testament
Cass. 1re civ., 7 févr. 2024, n° 22-12.115 : JurisData n° 2024-001312 Observations : Un testament olographe fut déclaré nul pour insanité d'esprit en contemplation de divers éléments : des «...
58 Désistement d'appel du patient et appel d'un majeur protégé
Solution. – Un patient admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète peut se désister seul de son appel par simple courrier adressé au greffe avant...
57 Les règles d'évaluation de l'indemnité de rapport ne portent pas une atteinte injustifiée au droit de propriété du donataire
Cass. 1re civ., 14 févr. 2024, n° 23-19.059 : JurisData n° 2024-001517 Observations : Peut-on considérer que la subrogation liquidative, qui conduit, en cas de vente du bien donné, à reporter la...
59 La déclaration d'appel omettant le curateur peut être régularisée après le délai d'appel
Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-25.957 : JurisData n° 2024-001155 Observations : À l'occasion d'un appel contre un jugement rendu par un ancien tribunal des affaires de sécurité sociale, l'appelant...
61 Irrecevabilité d'une demande de prestation compensatoire post-divorce
Solution. – Devant se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux, le juge français ne peut pas statuer...
60 Trois décrets d'application en matière de protection de l'enfance
D. n° 2024-117, 16 févr. 2024, relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. – D. n° 2024-118, 16 févr. 2024, relatif aux modalités...
PRATIQUE
4 Forum de discussions de l'Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine Chaque mois, la revue Droit de la famille s’allie à l’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine pour vous proposer une série de questions/réponses, destinée à guider la pratique sur des problématiques précises, rencontrées par des confrères dans des dossiers familialistes, tant sur l’Hexagone qu’en outre-mer.
PLUS-VALUE LORS DE LA VENTE D'UN BIEN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION D'INDIVISION À LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTÉ Mardi 6 février 2024, 14h10. - Bonjour à tous. J'ai un dossier de divorce par...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).