Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
4 Les universités valorisées
Le 7 février 2023, la Cour des comptes a publié un important rapport intitulé « Universités et territoires », dont la lecture intéressera bien évidemment les universitaires ainsi que les étudiants,...
N°12 - novembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - septembre 2024
N°9 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - décembre 2023
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°9 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - mai 2023
N°5 - avril 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
N°9 - juillet 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - février 2022
REPÈRE
4 Les universités valorisées
Le 7 février 2023, la Cour des comptes a publié un important rapport intitulé « Universités et territoires », dont la lecture intéressera bien évidemment les universitaires ainsi que les étudiants,...
ALERTES
39 Sexe neutre : la CEDH, un chef d’orchestre
Source : CEDH, 31 janv. 2023, n° 76888/17, Y c/ France La mention du sexe à l'état civil demeure, en droit français, liée à la binarité homme-femme censée initialement renvoyer à la binarité...
40 Dans les pensées de France Enfance Protégée
Élue présidente du nouveau groupement d’intérêt public (GIP) « France Enfance Protégée », le 5 janvier 2023, Florence Dabin, présidente du département de Maine-et-Loire, vice-présidente de l’assemblée...
Collection Guides
‰ Guide du divorce 2023-2024 : LexisNexis, 3e éd., 2023, 540 p., 65 € Collection Précis Fiscal ‰ F. Douet, Précis de droit fiscal de la famille : LexisNexis, 21e éd., 2022, 1 092 p., 59 € ‰ F. Douet,...
ENTRETIEN
4 « Le paiement de l'acte e-DCM se fait après le processus de signature électronique »
Deux nouvelles fonctionnalités visant à simplifier le paiement des actes de divorce par consentement mutuel sont disponibles, sur la plateforme e-Actes, pilotée par le Conseil national des barreaux....
DOSSIER
8 La solidarité familiale Regards croisés de droit comparé et de droit international privé entre Europe et pays du Maghreb
L'Institut suisse de droit comparé accueillait, à Lausanne, les 2 et 3 juin 2022, le colloque du Consortium euro-méditerranéen droit et famille, consacré aux solidarités familiales. Fondé en 2014 à...
9 La solidarité familiale Regards croisés de droit comparé
La présente synthèse sur les solidarités familiales entend mettre en exergue ce qui pourrait être une définition commune de la solidarité familiale au travers de ses sources (morale, légale ou...
10 La solidarité familiale transfrontière L’apport des Conventions de La Haye en matière d'obligations alimentaires
La solidarité familiale ne doit pas s'arrêter aux frontières. Deux instruments de la Conférence de La Haye, ratifiés par la France, poursuivent cet objectif. La coopération est le maître mot de la...
ÉTUDE
9 Le décret du 23 janvier 2023 Une limite temporelle au privilège du demandeur en divorce
Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 apporte une solution au privilège de l'époux taisant le fondement de son assignation en divorce et ne le délivrant que tardivement lors de ses premières...
10 Le divorce du chef d'entreprise et du cadre dirigeant Comment apprécier les rémunérations complexes ?
Fidéliser le « top management », intéresser les gestionnaires aux résultats de l'entreprise, sécuriser la cession d'une société, le tout en optimisant tant la fiscalité des revenus que des cotisations...
11 La capacité numérique du mineur
Bien que soumis à une incapacité générale d'exercice de principe, le mineur bénéfice de différents mécanismes lui reconnaissant une réelle capacité dans le domaine numérique. Néanmoins, une balance...
12 L’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 crée une aide universelle d'urgence qui s'inscrit dans les dispositifs existants de lutte contre les violences faites aux femmes en tentant de remédier à leur...
COMMENTAIRES
56 Évaluation du préjudice économique résultant du décès d'un parent en présence d'un divorce
Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-12.264 : JurisData n° 2023-000341 Observations : Deux filles vivaient chez leur mère depuis le divorce des parents, leur père versant à son ex-épouse une...
EXPERTISE GÉNÉTIQUE
57 Preuve de la non-paternité par le désintérêt ! Solution. – La seule circonstance que le père ne se soit pas rendu à l’expertise génétique, si elle peut être un indice, ne pallie nullement la...
GESTATION POUR AUTRUI
58 Exequatur d’un jugement prénatal californien instituant la parenté légale de deux hommes français Solution. – Un jugement prénatal californien, qui désigne un couple d'hommes français comme parents...
SOINS PSYCHIATRIQUES
59 Isolement et contention : deux nouvelles QPC transmises au Conseil constitutionnel Solution. – Le Conseil constitutionnel est, une nouvelle fois, saisi par la première chambre civile de la Cour de...
60 La sanction du défaut d'information de la commission départementale des soins psychiatriques
Solution. – La Cour de cassation considère que le défaut d’information de la commission départementale des décisions d’admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée et justifier...
61 Juge et médecin en matière de soins sans consentement : chacun son rôle !
Solution. – Un juge des libertés et de la détention (JLD) ne peut lever une mesure d'hospitalisation sous contrainte alors que les certificats médicaux réguliers, circonstanciés et non contestés se...
62 Droit du majeur protégé d’être entendu : la Cour de cassation veille au grain !
Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-14.636 : JurisData n° 2023-001442 Observations : C'est encore à une nouvelle censure pour non-respect du droit d'être entendu du majeur protégé que procède la Cour...
64 Expertise obligatoire pour l'ordonnance pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
D. n° 2023-89, 13 févr. 2023 : JO 14 févr. 2023, texte n° 7 Observations : Le décret du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du Code de procédure pénale supprime les 4° et 5°...
ABUS SEXUELS
65 Quand la procédure pénale applicable à un mineur victime d'agressions sexuelles renforce sa victimisation Solution. – Par un arrêt du 7 février 2023 rendu à l'unanimité, la Cour européenne des...
63 Un espace tuteur sur le site de la CAF
CAF, communiqué, 7 févr. 2023 Observations : Dans un communiqué du 7 février 2023, la Caisse Nationale des Allocations Familiales explique la mise en place d'un espace tuteur sur le site de la CAF...
PROCÉDURE PÉNALE
66 Limitation constitutionnelle (relative) de la contrainte des mineurs en procédure pénale Solution. – Est constitutionnel l'article 397-2-1 du Code de procédure pénale qui permet à la juridiction...
PROCRÉATION
68 La procréation post mortem n'est pas un droit de l'homme Solution. – L'affaire jugée par la Cour EDH ne surprendra aucun observateur attentif de sa jurisprudence en matière d'assistance médicale à...
À noter également
69 800 000 soignants contre la mort médicalement administrée SFAP et a., avis, 16 févr. 2023 Observations : Le 16 février 2023, 13 organisations – représentant 800 000 soignants – ont publié sur le...
PRATIQUE
4 Forum de discussions de l'Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine
Chaque mois, la revue Droit de la famille s’allie à l’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine pour vous proposer une série de questions/réponses, destinée à guider la pratique sur des...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).