Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
1 Les 25 ans de la Charte des droits fondamentaux...
F êter le 25e anniversaire de la naissance à Nice, le 7 décembre 2000, de la Charte des droits fondamentaux, pourrait apparaître comme un réflexe purement mémoriel réservé aux européanistes...
N°1 - décembre 2025
N°12 - novembre 2025
N°97 - octobre 2025
N°11 - octobre 2025
N°10 - septembre 2025
N°9 - juillet 2025
N°7 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°6 - mai 2025
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REPÈRE
1 Les 25 ans de la Charte des droits fondamentaux...
F êter le 25e anniversaire de la naissance à Nice, le 7 décembre 2000, de la Charte des droits fondamentaux, pourrait apparaître comme un réflexe purement mémoriel réservé aux européanistes...
ALERTES
1 La révision du règlement sur le filtrage des investissements étrangers en bonne voie
Depuis l’adoption en 2019 du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE) dans l’Union, la question de...
6 Sécurité des jouets : les députés européens adoptent définitivement les nouvelles règles
Source : PE, communiqué, 25 nov. 2025 À l’occasion de la seconde session plénière de novembre 2025, les députés ont confirmé un accord avec les États membres sur de nouvelles règles de sécurité...
4 Les propositions de la Commission européenne pour améliorer la compétitivité des entreprises du secteur automobile
Source : Comm. UE, communiqué IP/25/3051, 16 déc. 2025 La Commission a présenté un nouvel ensemble de mesures destiné à soutenir les efforts déployés par le secteur de l’automobile dans le cadre de la...
2 InvestEU : le Conseil de l’UE valide définitivement le paquet Omnibus II
Source : Cons. UE, communiqué, 11 déc. 2025 Le Conseil de l’UE a donné son feu vert définitif à un règlement révisé simplifiant le programme InvestEU, dans le cadre du train de mesures Omnibus II qui...
7 Le CSPLA publie le rapport de mission sur la loi applicable aux modèles d’IA générative commercialisés dans l’UE
Source : Min. Culture, CSPLA, Travaux et publications du CSPLA, 18 déc. 2025 Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) publie le rapport d’une mission très attendue pour...
ÉTUDE
1 Que reste-t-il du droit de l’Union européenne au Royaume-Uni ? Heurs et malheurs du Brexit
La rupture effective du Royaume-Uni avec l’Union européenne s’est achevée fin 2020, après une période de transition destinée à définir ses nouveaux rapports avec le « continent » et la place, pour...
COMMENTAIRES
2 Accès aux documents
Solution. – Le Tribunal confirme la décision de l’Agence européenne des médicaments qui oppose un refus partiel d’accès au requérant visant des documents afférents à une AMM conditionnelle accordée à...
ORDRE JURIDIQUE DE L’UNION
1 Indépendance des juges nationaux Solution. – Un magistrat obligé d’accomplir des tâches supplémentaires relevant de postes vacants au sein de sa juridiction n’a pas un droit absolu à une...
ACTES DE L’UNION
3 Directive Solution. – La Cour condamne la Grèce pour ne pas avoir instauré un contrôle de proportionnalité couvrant toutes les sources normatives et pour ne pas avoir prévu un réexamen continu des...
5 Transcription des mariages entre personnes de même sexe
Solution. – La Pologne doit transcrire dans ses registres d’état civil un mariage entre personnes de même sexe valablement conclu dans un autre État membre, dès lors que le refus de transcription...
À noter également
Rappel des obligations du juge national CJUE, ord., 10 nov 2025, aff. C-137/25, Woluc Observations : L’affaire au principal porte sur l’annulation d’un contrat hypothécaire présenté comme abusif eu...
6 Délais de prescription
Solution. – Le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 relatif à la protection des intérêts financiers de l’UE doit être interprété en ce sens qu’il limite les États membres dans leur possibilité de...
ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE
8 Ressources suffisantes Solution. – La notion de ressources suffisantes est une notion autonome interdisant aux États d’y ajouter des conditions supplémentaires. Impact. – Un juge de renvoi doit...
9 Protection temporaire et accès à la protection subsidiaire
Solution. – Si la directive « protection temporaire » ne vise que l’accès à la procédure d’asile cela comprend la protection subsidiaire. Impact. – Les bénéficiaires du régime de protection temporaire...
MARCHÉ INTÉRIEUR
10 Mesures d’effet équivalent à l’exportation Solution. – En adoptant pendant la pandémie un décret restreignant les exportations de matériaux de construction, la Hongrie a violé les articles 35 et 36...
11 Reconnaissance des qualifications professionnelles
Solution. – Le droit de l’Union n’impose pas à un État membre d’accueil l’obligation de prendre en considération, lors de l’examen d’une demande de reconnaissance professionnelle, un titre de...
14 Fiscalité
Solution. – La mise en place de certains obstacles compliquant la perception d’avantages fiscaux par un fonds de retraite assujetti non-résident peut porter une atteinte disproportionnée à la libre...
13 Activité salariée habituellement accomplie dans plusieurs États membres
Solution. – Si le salarié travaillant habituellement dans plusieurs États membres reçoit moins de 25 % de sa rémunération ou accomplit moins de 25 % de son temps de travail dans son État de résidence,...
16 Offre publique d’acquisition
Solution. – La présomption selon laquelle la contrepartie d’une offre publique d’acquisition obligatoire des titres d’une société est juste, constitue une présomption réfragable pouvant être renversée...
POLITIQUES ET ACTIONS DE L’UNION
17 Gestionnaire de l’infrastructure Solution. – La disposition légale conférant au ministère des Transports le pouvoir de nomination et de révocation des membres du conseil d'administration ne permet...
19 Notion d’entreprise
Solution. – La Cour fournit un guide pour déterminer si une compensation versée depuis 1979 à une société municipale pour fournir gratuitement un service d’éclu-sage, soumis antérieurement à...
22 TVA (examen de preuves recueillies au cours des poursuites pénales)
Solution. – Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que le juge national saisi d’un litige relatif au droit à déduction de la TVA doit vérifier le respect des conditions par l’assujetti et...
26 Directive salaires minimaux adéquats
Solution. – La Cour rejette pour l’essentiel le recours en annulation contre la directive (UE) 2022/2041 mais annule une disposition imposant aux États des critères pour l’actualisation des minimaux...
28 Pesticides agricoles
Solution. – Concernant les pesticides, le Tribunal verrouille la pratique des prolongations en chaîne en rappelant la finalité de protection élevée de santé et la sécurité juridique des tiers. Impact....
29 Collecte et conservation des données par les services de police
Solution. – Les services de police peuvent décider de la nécessité de collecte et de conservation des données biométriques et génétiques dans le cadre de procédures pénales à condition de respecter...
31 Désignation des très grandes plateformes en ligne
Solution. – Validation de l’application à Amazon du régime applicable aux « très grandes plateformes numériques » établi par le règlement DSA (UE) 2002/2065 relatif au marché unique des services...
32 Obligations d’accès
Solution. – Pour apprécier s’il y a lieu d’imposer à une entreprise puissante sur un marché une obligation d’accès à des actifs de génie civil qui ne relèvent pas de ce marché en application de...
33 Étiquetage des boissons
Solution. – La Cour juge que le règlement (UE) 2019/787 interdit clairement d’utiliser la dénomination « gin » pour une boisson ne contenant pas d’alcool, et qu’il ne contient aucun élément...
37 Directive-cadre sur l’eau
Solution. – La Cour condamne l’Irlande pour manquement à ses obligations découlant de la directive 2000/60 (directive-cadre sur l’eau), faute d’avoir finalisé et notifié les mesures nécessaires à la...
42 Honorabilité et compétence professionnelle
Solution. – La BCE peut s’opposer à une acquisition de participation qualifiée dès lors que l’un des critères de la directive CRD IV n’est pas rempli, en particulier le critère d’honorabilité. Impact....
43 Engagements de paiement irrévocables
Solution. – Un établissement qui sort du champ d’application du règlement (UE) n° 806/2014 demeure tenu, pour chaque année au cours de laquelle il relevait du mécanisme de résolution unique, de verser...
44 Concurrence : l’activité en France
Aut. conc., déc. n° 25-D-06, 6 nov. 2025, pratiques mises en œuvre dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et des solutions de téléconsultation médicale Aut. conc., déc. n°...
RÈGLEMENT TITRE EXÉCUTOIRE EUROPÉEN
47 Titre exécutoire européen Solution. – Le débiteur ne peut s’opposer à l’exécution d’un titre exécutoire européen dans l’État membre d’exécution au motif qu’il n’est pas intervenu à la procédure au...
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