Un traitement pertinent de l’actualité en droit de la famille
11 numéros par an
Chaque mois, une équipe de spécialistes analyse l’actualité législative et jurisprudentielle à travers des articles de fond,
commentaires et modèles d’actes.
Les décisions les plus récentes dans ce domaine sont traitées à travers les rubriques suivantes : mariage, concubinage, pacte civil de solidarité, divorce, régimes matrimoniaux, successions-libéralités, adoption, filiation, autorité parentale, personnes protégées, en vous apportant l’éclairage du droit fiscal, du droit pénal et du droit international privé.
Direction scientifique : Bernard Beignier, Jean-René Binet, Vincent Egéa, Hugues Fulchiron, Marc Nicod
Sommaire
1 La fonction symbolique de la loi
D e manière très remarquée, le 22 novembre 2023, une proposition de loi a été adoptée à l'unanimité par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982. Une...
N°12 - novembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - septembre 2024
N°9 - juillet 2024
N°7 - juin 2024
N°6 - mai 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - mars 2024
N°3 - mars 2024
N°12 - novembre 2023
N°11 - octobre 2023
N°10 - septembre 2023
N°9 - juillet 2023
N°7 - juin 2023
N°6 - mai 2023
N°5 - avril 2023
N°4 - mars 2023
N°3 - février 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
N°9 - juillet 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - mai 2022
N°4 - avril 2022
N°3 - février 2022
REPÈRE
1 La fonction symbolique de la loi
D e manière très remarquée, le 22 novembre 2023, une proposition de loi a été adoptée à l'unanimité par le Sénat, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982. Une...
ALERTES
1 « On vous croit » : le message de la CIIVISE aux enfants victimes de violences sexuelles
Source : CIIVISE, Violences sexuelles faites aux enfants : « on vous croit » : Rapp., 17 nov. 2023 La famille demeure aux yeux des Français une valeur refuge : tel est le constat qui ressort de...
À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques Source : TA n° 179, 13 nov. 2023 Après son adoption par le Sénat (TA n° 131, 13 juin 2023), l'Assemblée nationale a adopté, en...
● Bibliographie
Collection Beaux livres ‰ Quand la littérature moderne (ré)invente le droit, G. Charbonnier et F. Petit : LexisNexis, 1re éd., 2023, 320 p., 45 € Collection Codes bleus ‰ Code civil 2024 (dir.) L....
ENTRETIENS
1 2004-2024-2044 : l'odyssée du barreau de famille Trois questions à Valérie Grimaud, Pascale Lalère, Caroline Mécary, Charlotte Robbe
Le Conseil national des barreaux nous donne rendez-vous, les 25 et 26 janvier 2024, à la Maison de la Chimie, à Paris, pour vivre « l'odyssée du barreau de famille », à l'occasion de la 20e édition...
2 La justice civile et la politique de l'amiable Trois questions à Rémi Decout-Paolini
Le 17 octobre 2023, la cour d'appel de Paris accueillait un colloque sur la justice amiable destiné à présenter les ambassadeurs de l'amiable ainsi que le dernier cycle de conférences de l'amiable. À...
3 Le numérique et l'amiable au cœur de la formation des magistrats Trois questions à Nathalie Roret
L'École nationale de la magistrature (ENM) est l'unique temple de formation des magistrats de l’ordre judiciaire français. Engagée à délivrer des enseignements variés et innovants, elle assure aussi...
5 Le droit de la famille sous le prisme de la justice restaurative Trois questions à Benjamin Sayous
Depuis la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, les personnes concernées par une infraction peuvent être informées sur leur droit de participer à des mesures de justice restaurative. Pratique...
6 Quand la notion de conflit parental invisibilise la violence, celle de contrôle coercitif la révèle Regards croisés sur la nécessaire distinction entre la violence et le conflit parental
À l'heure du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales et d’une forte mobilisation nationale, visant à mieux protéger et...
CHRONIQUE
1 Un an de jurisprudence en droit international privé de la famille
Cette année, beaucoup de décisions, diverses et importantes, ont été rendues en droit international privé de la famille. Le mariage, le divorce, le statut de l'enfant, la responsabilité parentale,...
ÉTUDES
1 Les procédures familiales : regard rétrospectif et réflexions prospectives
Le 20e anniversaire des États généraux du droit de la famille et du patrimoine offre l'occasion de jeter un regard rétrospectif sur les procédures familiales et de tracer des perspectives. Un évident...
2 Date à laquelle le divorce passe en force de chose jugée Renouvellement des stratégies procédurales en matière de divorce
Quand le divorce devient-il véritablement définitif ? La réponse à cette question est loin d'être évidente. Elle revêt même une certaine complexité lorsqu'un jugement de divorce est frappé d'un appel....
3 L'intégration de l'amiable dans la procédure de partage : une opportunité !
À l'issue des États généraux de la Justice, le garde des Sceaux a annoncé la mise en place d'une politique de l'amiable. Dans ce cadre, deux nouveaux instruments ont été mis en place, à savoir...
4 Les avocates et les avocats, acteurs de justice pour l'enfant en 2030
Depuis l'Antiquité, l'avocat est un défenseur par son maniement du verbe : porte-parole, conseilleur, écrivain public, représentant de tous, lettrés et illettrés, maillon essentiel de la justice et de...
5 L'audience civile en 2044 : évolution ou révolution ?
La justice civile s'adapte aux enjeux contemporains et l'audience évolue en conséquence. La nouvelle audience réhumanise la justice par un principe de présentiel affirmé. Elle permet d'orienter...
COMMENTAIRES
AUTORITÉ PARENTALE
ASSISTANCE ÉDUCATIVE 1 Des vertus d'une bonne utilisation de l'intérêt de l'enfant Solution. – Justifie légalement sa décision de refus du dessaisissement d'un juge des enfants au profit du magistrat...
Solution. – Viole l'article 373-2-9, alinéa 3 du Code civil l'arrêt qui dit que le père exercera son droit de visite et d'hébergement exclusivement à l'amiable. Impact. – L'arrêt rappelle que le juge ne saurait déléguer, voire refuser, son pouvoir de statuer sur les modalités du droit de visite d'un parent, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'autre.
Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, n° 21-25.831 : JurisData n° 2023-019421 NOTE : Il ne fait guère de doute que les textes contemporains entendent largement favoriser, pour des raisons diverses, le recours...
RÉGIMES MATRIMONIAUX
LIQUIDATION 3 Cour de cassation et... de liquidation Solution. – Pour déterminer l'actif net de la masse à partager, les dépenses dont il est tenu compte aux indivisaires en application de l'article...
INDIVISION ET PARTAGE
PARTAGE LÉSIONNAIRE 4 Évaluation objective des dettes indivises Solution. – Le caractère lésionnaire d'un partage s'apprécie en reconstituant, à la date de celui-ci, la masse à partager dans tous ses...
À noter également
5 La clé qui ouvre la porte à une indemnité Cass. 1re civ., 20 sept. 2023, n° 21-23.877 : JurisData n° 2023-020739 Observations : Un locataire délivre un congé et restitue les clés à l'un seulement...
PERSONNES PROTÉGÉES
SOINS SANS CONSENTEMENT 6 Délai de 48 heures donné au préfet pour se prononcer à compter des mesures provisoires du maire Solution. – La Cour de cassation considère que l'article L. 3213-2, alinéa 1...
À noter également
7 Les chiffres de la protection juridique des majeurs en 2023 Chiffres clés de la justice, 26 oct. 2023 Observations : Les dernières statistiques de la justice civile permettent une photographie...
DROIT PÉNAL DES MINEURS
PÉNITENTIAIRE 11 Conditions de détention des mères avec de jeunes enfants Solution. – Le décret du 16 novembre 2023 relatif aux conditions de détention des mères détenues vivant avec leurs jeunes...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
SUCCESSIONS 12 Choix de la loi applicable en matière de successions Solution. – L'article 22 du règlement Successions autorise un ressortissant d'un État tiers résidant dans un État membre de l'Union...
PRATIQUE
1 Forum de discussions de l'Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine
Chaque mois, la revue Droit de la famille s’allie à l’Association des Avocats de la Famille et du Patrimoine pour vous proposer une série de questions/réponses, destinée à guider la pratique sur des...
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