Sommaire
4 La fin du montage CumCum
Plus de 6 ans après leur révélation au grand public, le législateur vient enfin d’adopter un dispositif légal efficace visant à mettre fin aux montages dits « CumCum ». Si ces montages ont pu être...
N°3 - février 2025
N°2 - janvier 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - octobre 2024
N°10 - octobre 2024
N°8 - août 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
N°8 - août 2022
N°7 - juin 2022
REPÈRE
4 La fin du montage CumCum
Plus de 6 ans après leur révélation au grand public, le législateur vient enfin d’adopter un dispositif légal efficace visant à mettre fin aux montages dits « CumCum ». Si ces montages ont pu être...
ALERTES
64 Compte courant d’associé et convention de rachat des parts sociales... nouvelle illustration de l’indépendance des qualités d’associé et de créancier
Source : Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-17.483 : JurisData n° 2025-001251 Le droit d’un associé de solliciter le remboursement de son compte courant ne lui permet pas, ipso facto, de faire état du...
ENTRETIEN
4 L’animal et le droit des sociétés Entretien à partir de l’ouvrage Animal & Droit
L'animal a singulièrement contribué, ces dernières années, au renouvellement de la réflexion juridique au point de bouleverser les catégories et le statut générique de meuble que lui assignait la...
ÉTUDE
4 Loi de finances pour 2025 Incidences sur les opérations des entreprises et des associés des sociétés
À la différence des lois de finances des deux dernières années, la loi de finances pour 2025 (L. n° 2025-127, 14 févr. 2025 : JO 15 févr. 2025) comporte plusieurs mesures importantes en matière...
COMMENTAIRES
CESSION DE DROITS SOCIAUX
37 Plafonnement de la durée de la garantie d’éviction due par le cédant de droits sociaux Solution. – L’exigence légale de non-concurrence née de la garantie d’éviction doit être proportionnée à la...
ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
40 Désignation d’un administrateur provisoire : un péril imminent identifié en raison du blocage social Solution. – L’obstruction systématique du gérant caractérise l’existence d’un péril imminent...
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
43 Requiem pour la distribution à tout moment de dividendes prélevés sur le report à nouveau Solution. – Il résulte de la combinaison des articles L. 232-11, alinéa 1er, et L. 232-12, alinéa 1er, du...
DÉCLARATION DE CRÉANCE
44 Renonciation à se prévaloir de la prescription Solution. – La mention de la créance sur la liste des créanciers établie par le débiteur n’implique pas que ce dernier renonce à invoquer la...
DROIT PÉNAL COMPTABLE. – ABUS DE BIENS SOCIAUX
47 Précisions quant au défaut de soumission des comptes annuels à l’assemblée générale et à l’abus de biens sociaux Solution. – Le seul retard dans la soumission à l’approbation de l’assemblée des...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
48 Appréciation des conditions de forme de l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés d’une SARL ayant un associé unique personne physique Solution. – La cour administrative d'appel...
REPORTING EXTRA-FINANCIER ET DEVOIR DE VIGILANCE
50 Propositions de directives Omnibus : recul majeur en vue pour les directives CSRD et CS3D – Annoncé voilà quelques mois (Déclaration de Budapest sur le nouveau pacte européen de compétitivité, 8...
PRATIQUE
1 Question au Gouvernement, projet de loi DDADUE et dispense d’établir un rapport de gestion pour les micro-entreprises en 2025
Depuis le 1er janvier 2025, les sociétés commerciales qui répondent à la définition de la micro-entreprise (au sens du Code de commerce et non du CGI [anciennement « auto-entreprise », bénéficiant...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).