
Sommaire
2 Déduction des pertes transfrontières au sein de l’Union européenne
La Commission européenne a présenté, en 2021, des propositions visant à simplifier les règles d’imposition et à offrir une sécurité fiscale aux entreprises de l’Union européenne. Parmi celles-ci...
REPÈRE
2 Déduction des pertes transfrontières au sein de l’Union européenne
La Commission européenne a présenté, en 2021, des propositions visant à simplifier les règles d’imposition et à offrir une sécurité fiscale aux entreprises de l’Union européenne. Parmi celles-ci...
ALERTES
26 Les nouvelles règles relatives à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique sont publiées
Source : PE et Cons. UE, dir. (UE) 2025/25, 19 déc. 2024 : JOUE L, 10 janv. 2025 Adoptée définitivement le 16 décembre dernier, la directive (UE) 2025/25 du Parlement européen et du Conseil du 19...
SOCIÉTÉ D'AVOCATS
29 Indépendance de l’avocat et besoin de financement Source : CJUE, gde ch., 19 déc. 2024, aff. C-295/23, Halmer Rechtsanwaltsgesellschaft La participation d’investisseurs purement financiers dans une...
SCP DE NOTAIRES
30 Cession forcée des parts sociales d’un associé qui atteint l’âge limite d’exercice de la profession Source : Cass. com., 18 déc. 2024, n° 23-14.518, FS-B : JurisData n° 2024-024729 La Cour de...
FISCALITÉ D'ENTREPRISE
35 L’extension du régime simplifié des fusions aux associations imposables à l’IS intégrée au BOFiP Source : BOI-IS-FUS-10-20-10, 11 déc. 2024, § 140 Tirant les conséquences fiscales de l’extension du...
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
34 Dessaisissement du débiteur : intérêt du liquidateur à agir quel que soit le montant du passif Source : Cass. com., 15 janv. 2025, n° 23-18.695, F-B : JurisData n° 2025-000375 Dès lors que des...
SOCIÉTÉS COTÉES ET MARCHÉS FINANCIERS
39 Sociétés cotées : l'AFG publie ses recommandations 2025 sur le gouvernement d’entreprise Source : AFG, actualités, 21 janv. 2025 À quelques semaines de la saison des assemblées générales et pour...
ÉTUDE
2 Transposition de la directive Women on boards relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils des sociétés Ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024
L’ordonnance du 15 octobre 2024, qui entrera en vigueur de manière progressive à compter du 1er janvier 2026, transpose en droit interne la directive dite Women on boards (Wob), renforçant ainsi les...
ENTRETIEN
2 Finance durable : entretien avec Corinne Lepage, avocate à la Cour et ancienne ministre de l’Environnement
Pour la première fois, l’Institut Louis Bachelier, l’Institut de la Finance Durable et le fond de dotation Horizon & Beyond se sont associés dans la création d’un MOOC, outil de formation en ligne,...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
PACTE D’ASSOCIÉS 9 Effets d’un pacte d’associés hors le cercle des parties Solution. – C’est à bon droit que l’arrêt retient que MM. X et J et la société Lu Azur ne produisent aucune décision prise...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
GÉRANT 11 Pas de renouvellement tacite au terme du mandat de gérant de société civile Solution. – Lorsque le gérant d’une société civile a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE 12 Direction d'une SAS par une personne morale et responsabilité pour insuffisance d'actif : dernière mise au point Solution. – Lorsqu’une société par actions simplifiée...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
DROIT PROPRE DU DÉBITEUR 16 Vérification du passif Solution. – Le débiteur dispose d’un droit propre à exercer les voies de recours à l’encontre des décisions statuant sur l’existence et le montant...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
CONFISCATION 17 Rappel des conditions de la confiscation Solution. – Pour prononcer la peine complémentaire de confiscation, prévue à l'article 131-21 du Code pénal, le juge doit indiquer la nature...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
TRANSFORMATION DE SOCIÉTÉ 20 Date et opposabilité à l’administration fiscale Solution. – Dans une affaire portant sur la transformation d’une SARL en SAS suivie de la cession des titres de celle-ci,...
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