Sommaire
5 Des contestations entre associés à celles relatives aux sociétés commerciales
Dans l'Ancien Droit, la question des contestations entre associés faisait déjà l'objet d'un traitement spécifique, un arbitrage forcé. Le Code de commerce l'avait maintenu avant sa modification par la...
N°4 - avril 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
N°12 - novembre 2022
N°11 - octobre 2022
N°10 - septembre 2022
N°8 - août 2022
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - avril 2022
N°4 - mars 2022
N°3 - février 2022
N°2 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - septembre 2021
N°8 - septembre 2021
N°7 - juin 2021
N°5 - juin 2021
N°6 - mai 2021
N°4 - mars 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - janvier 2021
N°1 - décembre 2020
N°12 - novembre 2020
N°11 - octobre 2020
N°10 - septembre 2020
N°8 - septembre 2020
N°7 - juillet 2020
REPÈRE
5 Des contestations entre associés à celles relatives aux sociétés commerciales
Dans l'Ancien Droit, la question des contestations entre associés faisait déjà l'objet d'un traitement spécifique, un arbitrage forcé. Le Code de commerce l'avait maintenu avant sa modification par la...
ALERTES
23 Droit des sociétés de l’UE : de nouvelles règles pour réduire les formalités administratives et améliorer la transparence
Source : Comm. UE, communiqué IP/23/1930, 29 mars 2023 La Commission européenne a adopté une proposition de directive visant à permettre aux entreprises d’étendre plus facilement l’utilisation des...
22 Union des marchés des capitaux : le CESUE publie deux avis sur les propositions de la Commission
Source : CESUE, avis ECO/601, 23 mars 2023 Le 23 mars, le Comité économique et social européen (CESUE) a adopté deux avis sur les dernières propositions de la Commission visant à développer davantage...
ÉTUDE
4 AG annuelle 2023 SA dont aucun titre n’est admis aux négociations sur un marché réglementé
Les développements suivants présentent les actualités à prendre en compte pour la préparation de l’assemblée générale annuelle des sociétés anonymes à conseil d’administration dont aucun titre n’est...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
CESSION DE DROITS SOCIAUX 55 Promesse unilatérale de cession de droits sociaux : la rétractation du promettant perd ses derniers espoirs d'efficacité Solution. – Il convient d’apprécier différemment...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS 57 La contribution aux pertes s'exécute en principe à la liquidation de la société Solution. – Sauf stipulation contraire des statuts, la contribution des associés aux pertes...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SA 59 La convention réglementée, l'intérêt indirect et le bail conclu avec la belle-sœur du directeur général Solution. – En raison de l'intérêt personnel qu'il avait indirectement tiré de la...
SOCIÉTÉS COTÉES
ABUS DE MARCHÉ 61 Opérations d'initiés en cascade et défaillance dans l'établissement de la liste d'initiés : le tour de vis de l'AMF Solution. – Dans cette intéressante décision, la commission des...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
ACTIONNAIRES 62 Tierce-opposition Solution. – Un actionnaire peut former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de redressement de la société prévoyant la désignation d'un mandataire ad hoc...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
PRÉSENTATION OU PUBLICATION DE COMPTES INFIDÈLES 65 Conformité de l'élément matériel du délit au principe de légalité criminelle Solution. – La notion d’« image fidèle » se rapportant au résultat des...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
GROUPE DE SOCIÉTÉS 66 Régime des sociétés mères et filiales pour les distributions reçues par une société mère française d'une filiale étrangère Solution. – Le juge de l'impôt refuse le bénéfice du...
INTÉGRATION FISCALE
67 Modalités d'appréciation du taux de participation de la société mère dans les filiales, pour l'application du régime de fiscalité de groupe (« intégration fiscale ») Solution. – Le Conseil d'État...
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