Sommaire
10 Quelles réformes peut-on envisager concernant les impôts de production ?
L'économie française se caractérise par un niveau élevé de prélèvements obligatoires : en 2018, ceux-ci ont représenté 46,1 % du produit intérieur brut (PIB), contre 38,2 % en Allemagne, 33,5 % au...
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - avril 2022
N°4 - mars 2022
N°3 - février 2022
N°2 - janvier 2022
N°1 - janvier 2022
N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - septembre 2021
N°8 - septembre 2021
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N°12 - novembre 2019
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Repère
10 Quelles réformes peut-on envisager concernant les impôts de production ?
L'économie française se caractérise par un niveau élevé de prélèvements obligatoires : en 2018, ceux-ci ont représenté 46,1 % du produit intérieur brut (PIB), contre 38,2 % en Allemagne, 33,5 % au...
ALERTES
35 Rapport sur les statuts-types de SAS du Haut Comité juridique de la Place financière de Paris
Source : www.hcjp.frLe groupe de travail du Haut Comité juridique de la Place financière de Paris (HCJP) co-présidé par Michel Germain et Anne Outin-Adam a présenté dans un rapport en date du 29...
Étude
11 Les sanctions de la procédure d'autorisation des cautions, avals et garanties dans la société anonyme
À défaut d'autorisation de l'octroi d'une garantie par le conseil, la jurisprudence décide que celle-ci est inopposable à la société. En outre, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée en cas...
Commentaires
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES 127 Un associé coïndivisaire peut demander l'ajournement d'une assemblée générale Solution. Il résulte de la combinaison des articles 1844, alinéa 1er et 815-2 du Code civil que...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS 129 Recevabilité de la requête d'un tiers intéressé en rectification d'une mise à jour des statuts publiée au RCS Solution. Le juge commis à la surveillance du...
SOCIÉTÉS COTÉES
CODE DE COMMERCE 130 Le nouveau chapitre X du Code de commerce consacré aux sociétés cotées Un renforcement de la lisibilité du droit des sociétésÀ compter du 1er janvier 2021, un chapitre X...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Jean-Pierre LEGROS,professeur à l'université de Franche-Comté, directeur du master droit de l'entreprise ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF 132 Faute de gestion Solution. L'insuffisance des apports...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
BANQUEROUTE 136 Non-cumul des qualifications de banqueroute par tenue d'une comptabilité irrégulière et de faux en comptabilité Solution. Viole le principe ne bis in idem la cour d'appel qui ne...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
GROUPE DE SOCIÉTÉS 138 Apport en société entre deux sociétés faisant partie d'un groupe fiscal Solution. Dans le régime de fiscalité de groupe, l'Administration est en droit de qualifier de...
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