Sommaire
10 Bonnes nouvelles pour les dirigeants d’associations
Dans la loi du 13 juillet 1967, l’action en comblement de passif s’adressait aux dirigeants de sociétés et à ceux des personnes morales de droit privé non commerçantes à l’exclusion de celles sans...
N°7 - juin 2022
N°6 - mai 2022
N°5 - avril 2022
N°4 - mars 2022
N°3 - février 2022
N°2 - janvier 2022
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N°7 - juin 2021
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N°6 - mai 2021
N°4 - mars 2021
N°3 - mars 2021
N°2 - janvier 2021
N°1 - décembre 2020
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N°11 - octobre 2020
N°10 - septembre 2020
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N°12 - novembre 2019
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REPÈRE
10 Bonnes nouvelles pour les dirigeants d’associations
Dans la loi du 13 juillet 1967, l’action en comblement de passif s’adressait aux dirigeants de sociétés et à ceux des personnes morales de droit privé non commerçantes à l’exclusion de celles sans...
ALERTES
40 Réforme du droit des entreprises en difficulté : un décret d’application est publié
Source : D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021 : JO 24 sept. 2021 Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce, le décret n°...
39 Création du registre national des entreprises
Source : Ord. n° 2021-1189, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021, texte n° 6 L’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 porte création du registre national des entreprises. Elle est prise sur le...
CHRONIQUE
2 Chronique de droit européen des sociétés (janvier 2021 – août 2021)
Si elle n’est certainement pas nouvelle, la question de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) demeure d’une actualité toujours plus brûlante, que le droit européen des sociétés ne saurait...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
DISSOLUTION DE SOCIÉTÉ 131 L’associé à l’origine de la mésentente ne peut obtenir la dissolution judiciaire de la société Solution. – Rejette à bon droit la demande dissolution la cour d’appel qui,...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
ASSOCIATION 133 Refus d’annulation d’une assemblée générale d’association : le respect des statuts n’est pas une fin en soi Solution. – La Cour de cassation refuse l’annulation d’assemblées générales...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
FUSION 134 Date d’opposabilité aux tiers de la fusion, à quand la clarté ? Solution. – L’assemblée générale de la société absorbante et associée unique de l’absorbée « avait opéré, de plein droit,...
SOCIÉTÉS COTÉES
ABUS DE MARCHÉ 135 Absence de faute civile de Vivendi malgré une communication financière ayant donné lieu à une sanction administrative Solution. – Dans cinq jugements rendus le 7 juillet 2021, le...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
DÉCLARATION DE CRÉANCE 136 Cautionnement Solution. – Le juge du fond qui statue dans l’instance en paiement opposant le créancier à la caution du débiteur principal sous procédure ne fait pas...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
BANQUEROUTE 139 Banqueroute et détermination du point de départ de la prescription Solution. – Lorsque les faits de banqueroute sont apparus entre le jour du jugement ouvrant une procédure de...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D’ENTREPRISES
CESSION DE DROITS SOCIAUX 141 Régime d’imposition des gains tirés de management packages Solution. – Les gains obtenus par des salariés ou des dirigeants de sociétés lors de l’octroi ou de l’exercice...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
Cass. crim., 2 mars 2021, n° 19-80.991 (Droit européen) ............................................................................ chron. 2 CJUE, 5e ch., 24 mars 2021, n° C-950/19 (Droit...
Table des textes
A. n° ECOT2122313A, 10 sept. 2021 : JO 22 sept. 2021, texte n° 7 (Marchés financiers) ......................................................................................... alerte 42 Ord....
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