Sommaire
5 La réévaluation libre des actifs dopée par la crise sanitaire
A fin d’améliorer la situation financière des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, la loi de finances pour 2021 a instauré un dispositif temporaire et optionnel de...
REPÈRE
5 La réévaluation libre des actifs dopée par la crise sanitaire
A fin d’améliorer la situation financière des entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire, la loi de finances pour 2021 a instauré un dispositif temporaire et optionnel de...
ALERTES
14 Lancement de la réforme du label ISR
Source : DGT, actualités, 26 mars 2021 Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ont lancé, le 25 mars, la réforme du label Investissement socialement responsable (ISR). Ils engagent une consultation sur...
● Veille 15 L’AFA publie son rapport annuel d’activité 2020
Source : AFA, communiqué, 31 mars 2021 L’Agence française anticorruption a rendu public son rapport annuel d’activité pour 2020. Il en ressort que cette année a été marquée par le lancement du premier...
ÉTUDE
7 La sanction de la violation d’un pacte de non-acquisition
En pratique, la sanction de la violation d’un pacte de non-acquisition la plus efficace est l’annulation de l’acte conclu en contravention avec le pacte. La jurisprudence n’a jamais eu à se prononcer...
8 AGOA 2021 SA dont aucun titre n’est admis aux négociations sur un marché réglementé
Les développements suivants présentent les nouveautés législatives et réglementaires à prendre en compte pour la préparation de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires des sociétés...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
CESSION DE DROITS SOCIAUX 58 L’exécution forcée d’une cession d’actions peut être ordonnée en référé même en cas de désaccord sur le prix Solution. – La Cour de cassation considère que le juge des...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
ASSOCIATION D’AVOCATS 59 L’absence de capital social, un obstacle au recours à l’expert de l’article 1843-4 du Code civil Solution. – L’article 1843-4 du Code civil ne s’applique pas à une association...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SOCIÉTÉ ANONYME 61 La conformité à l’intérêt social exigée pour la nomination d’un mandataire ad hoc Solution. – La désignation d’un mandataire ad hoc en application sur l’article L. 225-103, II, 2°...
À noter également SARL
62 Absence de brutalité de la révocation du gérant non inscrite à l’ordre du jour Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-12.183, inédit NOTE : Les arrêts relatifs à la révocation des dirigeants sont une mine...
SOCIÉTÉS COTÉES
AMF 63 Communiqué AMF sur l’activisme actionnarial : de l’art (délicat) des recommandations Un an après sa communication sur l’activisme actionna-rial, l’AMF fait part des modifications qu’elle...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
CESSION D’ACTIFS 64 Vente aux enchères Solution. – L’interdiction de la cession des actifs édictée à l’article L. 642-3 du Code de commerce concerne les ventes aux enchères. Impact. – Il en résulte...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
ABUS DE BIENS SOCIAUX 68 Abus de biens sociaux et siège de fait en France d'une société de droit étranger Solution. – Si les dispositions du Code de commerce français ne sont pas applicables aux...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D’ENTREPRISES
GROUPE DE SOCIÉTÉS 70 Aide d’une société française à des filiales étrangères Solution. – Qualification d’avantages occultes portant sur des dépenses engagées par une société française pour des...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-12.183 (SARL) ................................................................................................. comm. 62Cass. com., 12 nov. 2020,...
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