Droit des sociétés

N°6 - juin 2019

Extrait

Sommaire

6 Vers un élargissement de l'abus de biens sociaux à l'aune de la nouvelle définition de l'intérêt social ?

Le délit d'abus de biens sociaux, infraction-phare du droit pénal des sociétés, pourrait connaître un important élargissement au regard de la toute récente loi relative à la croissance et la...

En lire plus

N°4 - mars 2021

N°3 - mars 2021

N°2 - janvier 2021

N°1 - décembre 2020

N°12 - novembre 2020

N°11 - octobre 2020

N°10 - septembre 2020

N°8 - septembre 2020

N°7 - juillet 2020

N°6 - juin 2020

N°5 - mai 2020

N°4 - avril 2020

N°3 - février 2020

N°2 - janvier 2020

N°12 - novembre 2019

N°11 - novembre 2019

N°10 - octobre 2019

N°8 - août 2019

N°7 - juillet 2019

N°5 - mai 2019

N°4 - mars 2019

N°3 - février 2019

N°2 - janvier 2019

N°1 - janvier 2019

N°12 - décembre 2018

N°11 - novembre 2018

N°10 - septembre 2018

N°8 - septembre 2018

N°7 - juin 2018