Sommaire
6 Amundi, première société cotée à préserver la démocratie actionnariale en cas de huis clos
Pour cette nouvelle saison des assemblées générales, la quasi-totalité des sociétés cotées clôturant leurs comptes le 31 décembre ont convoqué leurs assemblées générales à huis clos. La plupart des...
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REPÈRE
6 Amundi, première société cotée à préserver la démocratie actionnariale en cas de huis clos
Pour cette nouvelle saison des assemblées générales, la quasi-totalité des sociétés cotées clôturant leurs comptes le 31 décembre ont convoqué leurs assemblées générales à huis clos. La plupart des...
ALERTES
19 Le rapport annuel 2020 de l’AMF est publié
Source : AMF, rapp. annuel 2020, 15 avr. 2021 L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son rapport annuel 2020 le 15 avril dernier. Chiffres. – 29 décisions de conformité sur des offres...
● Veille 20 Loi Pacte : adaptation à l’insertion des annonces légales dans la presse en ligne
Source : D. n° 2021-462, 16 avr. 2021 : JO 18 avr. 2021, texte n° 32 Le décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 tire les conséquences des modifications apportées par la loi Pacte du 22 mai 2019 aux...
● Bibliographie
LES ABUS DE MARCHÉ Didier MARTIN est avocat à la Cour. Éric DEZEUZE est avocat à la Cour et professeur associé à l'Université Paris Descartes. Florian BOUAZIZ est avocat à la Cour. Renaud SALOMON est...
ÉTUDE
9 Résolutions climatiques et « say on climate » : état des lieux et perspectives
Les enjeux climatiques ne cessent de monter en puissance ces dernières années au sein des assemblées générales des sociétés cotées, des tentatives de dépôt de projets de résolutions climatiques par...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
PROMESSE DE SOCIÉTÉ 73 Critères de la promesse de société Solution.- Justifie sa décision la cour d’appel qui constate que les parties ne s’étaient pas entendues sur l’objet des sociétés qu’elles...
74 L’acquéreur de parts sociales n’est pas tenu de libérer le capital en lieu et place du cédant
Solution. – À défaut de stipulation contractuelle contraire, l’obligation de libération du capital social ne pèse pas sur le cessionnaire de parts d’une société à responsabilité limitée mais sur le...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION 75 Cession de droits dans une société en participation Solution. – La circonstance que la société civile n’ait pas été immatriculée avant le 1er novembre 2002 et soit devenue...
76 Stratégie d’apport-donation : un assouplissement des conditions de l’action paulienne
Solution. – Au visa de l’article 1341-2 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que si le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SARL 77 Fixation du lieu de convocation de l’assemblée générale et abus de droit Solution. – Dans le silence des statuts, le lieu de réunion des assemblées générales d’une société à responsabilité...
COMPTES SOCIAUX
78 Les actions tendant au dépôt des comptes se ressemblent, mais ne se confondent pas Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-10.086, PB : JurisData n° 2021-002874 Observations : Dans le présent arrêt, la...
79 À propos de l’obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant par le commissaire aux comptes
Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.045, PB : JurisData n° 2021-004549 Observations : Au-delà de sa mission ponctuelle de certification des comptes annuels (C. com., art. L. 823-9), le commissaire aux...
RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
80 Say on pay : vers une interprétation extensive du vote ex post individuel ? Interrogé par un député sur le dispositif du « say on pay » encadrant les rémunérations des dirigeants des sociétés...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF 81 Faute de négligence Solution. – La simple négligence ne se réduit pas à l’hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant...
82 Associés tenus indéfiniment du passif
Solution. – Le jugement d’un tribunal qui déclare irrecevable la demande d’un créancier en fixation de sa créance au passif d’une société civile après reprise d’une instance interrompue par le...
83 Périmètre du dessaisissement
Solution. – Le dessaisissement de la personne morale en liquidation judiciaire ne s’étend pas à son dirigeant. Impact. – Le dirigeant peut donc agir seul en réparation de ses préjudices personnels....
85 Forme de l’opposition et de la tierce-opposition
En droit des procédures collectives, l’opposition comme la tierce-opposition ne peut être formée que par déclaration au greffe. Cass. com., 17 févr. 2021, n° 19-16.470, arrêt n° 157, F-P+L : JurisData...
ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF
84 Montant de la condamnation Le montant de la condamnation du dirigeant d’une personne morale mise en liquidation judiciaire ne peut excéder celui de l’insuffisance d’actif. Cass. com., 17 févr....
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
COMMISSAIRES AUX COMPTES 86 Délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes Solution. – Un commissaire aux comptes est irrecevable à se constituer partie civile du chef notamment d’entrave à...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D’ENTREPRISES
ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901 87 Assujettissement aux impôts commerciaux Solution. – Une association de la loi de 1901 doit être assujettie aux impôts commerciaux, notamment à l’impôt sur les...
GROUPE DE SOCIÉTÉS
88 Recours par le service des impôts à l’article 57 du CGI et aux dispositions d’une convention fiscale bilatérale, dans le cadre de la remise en cause de la déductibilité des sommes payées par une...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
Cass. com., 6 janv. 2021, n° 19-19.600, SCIVieille Eglise c/ Patrick O (Société enliquidation) .................................................................................... comm....
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