Sommaire
6 Réforme en cours du système fiscal international
D’importants changements sont en cours, les médias s’en font périodiquement l’écho, dans l’ordre fiscal international sous l’égide de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques...
REPÈRE
6 Réforme en cours du système fiscal international
D’importants changements sont en cours, les médias s’en font périodiquement l’écho, dans l’ordre fiscal international sous l’égide de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques...
ALERTES
25 Définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel
Source : D. n° 2022-725, 28 avr. 2022 : JO 29 avr. 2022 Plusieurs dispositions de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante renvoient à un décret. Le...
26 Activité professionnelle indépendante : adieu l’EIRL !
Source : D. n° 2022-709, 26 avr. 2022 : JO 28 avr. 2022 Le décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 met à jour les dispositions du régime de l’EIRL au regard de sa mise en extinction par l’effet de...
ÉTUDE
7 Clauses d’exclusion : entre liberté contractuelle et protection de l’associé
L’exclusion d’un associé de la société continue de nourrir un contentieux abondant. Bien que pouvant être prévue par les statuts, la « sortie forcée » de l’associé demeure encadrée. Afin de donner...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
CESSION DE DROITS SOCIAUX 63 Cession de droits sociaux : détermination du taux d’intérêt légal en cas de non-paiement du prix Solution. – N’agit pas pour des besoins professionnels, au sens de...
SOCIÉTÉS CIVILES ET GROUPEMENTS
SOCIÉTÉ CIVILE 65 Limites à la possibilité de revenir sur une décision d’une assemblée d’associé par une autre assemblée Solution. – Une assemblée générale ne peut ni revenir sur des assemblées...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SARL 66 Publicité légale des fonctions du gérant et mandat apparent ne sont pas incompatibles Solution. – Le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à...
SOCIÉTÉS COTÉES
GOUVERNANCE – HCGE 67 Modification du guide d’application du code Afep-Medef par le HCGE : quelques points d’attention en matière de gouvernance Le HCGE a modifié en mars 2022 son guide d’application...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE 68 Responsabilité du liquidateur Solution. – Selon l’article R. 662-3 du Code de commerce, les actions en responsabilité civile exercées des organes de la procédure...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
RESPONSABILITÉ PÉNALE DE LA PERSONNE MORALE 71 Précisions sur la responsabilité pénale de la société absorbante du fait de la société absorbée Solution. – En cas de fusion-absorption d’une société par...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D’ENTREPRISES
SOCIÉTÉ ÉTRANGÈRE 73 Notion de résident d’un État étranger, pour l’application d’une convention fiscale internationale Solution. – Une société de droit tunisien, qui bénéficie en Tunisie d’une...
TABLES
Table des textes
L. n° 2021-1756, 23 déc. 2021, portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (Cession de droits sociaux)...
Table chronologique de jurisprudence
Cass. soc., 19 janv. 2022, n° 19-19.313 : JurisData n° 2022-000431 (Compétence du tribunal judiciaire) ................................................................ comm. 68 CE, 9e et 10e...
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