Sommaire
7 Les SPAC : des véhicules d’investissements qui ont la cote (mais jusqu’à quand ?)
« Les SPAC sont des sociétés dépourvues d’activité opérationnelle, crées pour être introduites en bourse et recueillir des fonds destinés à financer des opérations d’acquisition et de fusion encore...
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N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
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REPÈRE
7 Les SPAC : des véhicules d’investissements qui ont la cote (mais jusqu’à quand ?)
« Les SPAC sont des sociétés dépourvues d’activité opérationnelle, crées pour être introduites en bourse et recueillir des fonds destinés à financer des opérations d’acquisition et de fusion encore...
ALERTES
24 Gestion de la sortie de crise sanitaire : le projet de loi est définitivement adopté
Source : Sénat, projet de loi n° 118, 27 mai 2021 Réunis le 20 mai, sénateurs et députés sont parvenus à trouver un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la...
23 Comment l’exécutif entend accompagner les entreprises dans la sortie de crise
Source : Minefi, dossier de presse, 1 er juin 2021 A été présenté le 1er juin par les ministres de l’Économie et de la Justice, Bruno Le Maire et Éric Dupond-...
PRÉCIS DE DROIT PÉNAL FISCAL
Stéphane DETRAZ est maître de conférences HDR à l’université Paris-Saclay où il codirige le master II Droit pénal fondamental et pratique du droit pénal. Il est titulaire ou co-titulaire de plusieurs...
ÉTUDE
10 Convention réglementée conclue par un actionnaire à plus de 10 % : cas de l’usufruit
Le comité juridique de l’Association nationale des sociétés par actions (ANSA) a été confronté à l’application des articles L. 225-38 et L. 227-10 du Code de commerce relatifs à la procédure de...
COMMENTAIRES
CONVENTION DE CROUPIER
88 Effets de la convention de croupier Solution. – N’implique pas le transfert des actions du cavalier au croupier la convention de croupier dont les clauses se bornent à fixer les modalités de...
SOCIÉTÉ CIVILE
89 Obligation aux dettes sociales : incertitude autour de la notion de tiers à la suite d’une dissolution-confusion Solution. – Au visa de l’article 1857, alinéa 1er du Code civil, la Cour énonce que...
90 Dissolution pour survenance du terme et retrait de l’associé : diverses tentatives d’évasion d’un groupement forestier
Solution. – L’arrêt confirme d’abord qu’un groupement forestier est valablement prorogé, peu important que le procès-verbal de l’assemblée en décidant soit publié et enregistré tardivement, dès lors...
92 Pas de nullité pour défaut de convocation du commissaire aux comptes
Solution. – La nullité prévue par l’article L. 820-3-1 du Code de commerce n’est pas applicable en cas de défaut de convocation du commissaire aux comptes aux assemblées générales en cause. Impact. –...
SA 93 De la libre révocabilité du directeur général délégué
Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-10.350, inédit : JurisData n° 2021-003854 Observations : Transcendant les différences qui existent entre les différentes formes sociales quant à la révocation des...
ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF
94 Principe du non-cumul Solution. – Dès lors qu’il existe une insuffisance d’actif, l’action ut singuli intentée avant l’ouverture de la procédure de liquidation ne peut pas prospérer. Impact. – Si...
95 Délégation de pouvoir
Solution. – Un créancier peut implicitement ratifier la déclaration faite en son nom dès lors qu’aucune forme particulière n’est prévue. Impact. – Lorsqu’une déclaration de créance est contestée pour...
96 Dépôt des comptes annuels
Solution. – Les dispositions des articles L. 123-5-1 et R. 210-18 du Code de commerce ne font pas obstacle au prononcé d’une injonction de déposer les comptes prononcée sur le fondement du droit...
ABUS DE BIENS SOCIAUX, BANQUEROUTE
97 Interdiction de gérer et principe de légalité criminelle Solution. – Les articles L. 249-1 et L. 654-5 du Code de commerce ainsi que l’article 314-10 du Code pénal, prévoyant respectivement la...
GROUPE DE SOCIÉTÉS
98 Régime de retenue à la source applicable aux intérêts versés par une société française pour des financements accordés par des sociétés étrangères liées Solution. – Par la décision Société France...
FUSION ET APPORT PARTIEL D’ACTIF
99 Transfert de déficits de la société absorbée ou apporteuse à la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport Solution. – Il est prévu à l’article 209, II, 1 du CGI, sur agrément administratif, le...
TABLES
Table chronologique de jurisprudence
CA Paris, 28 janv. 2021, n° 20/01252 (Convention de croupier) ................................................ comm. 88CA Paris pôle 5, ch. 9, 4 févr. 2021, n° 19/15149, SCP BRSG...
Table des textes
D. n° 2021-631, 21 mai 2021 : JO 22 mai2021 (Loi Pacte) ........................................................................... alerte 26D. n° 2021-663, 27 mai 2021 : JO 28 mai2021...
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