Sommaire
Loi Attractivité financière : une réforme peut-elle en cacher une autre ?
Il est toujours instructif d'explorer les travaux parlementaires des textes qui font l'actualité. On en apprend souvent autant sur la genèse des dispositions qui constitueront le texte final, que sur...
N°6 - juin 2024
N°5 - avril 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - février 2024
N°2 - janvier 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°2 - janvier 2023
N°1 - décembre 2022
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N°12 - décembre 2021
N°11 - novembre 2021
N°10 - septembre 2021
REPÈRE
Loi Attractivité financière : une réforme peut-elle en cacher une autre ?
Il est toujours instructif d'explorer les travaux parlementaires des textes qui font l'actualité. On en apprend souvent autant sur la genèse des dispositions qui constitueront le texte final, que sur...
ALERTES
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE – DROIT DE VOTE
91 Absence de convocation régulière d’un associé (majoritaire) à l’assemblée générale : consécration de la théorie du vote utile Source : Cass. com., 29 mai 2024, n° 21-21.559, F-B : JurisData n°...
90 Devoir de vigilance des sociétés : la cour d’appel de Paris rend ses premières décisions
Source : CA Paris, communiqué, 18 juin 2024 La cour d’appel de Paris a été saisie de l’appel de 3 décisions du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris qui avait déclaré irrecevables...
TROIS QUESTIONS À
3 Condamnation de la Suisse par la CEDH pour inaction climatique : quels impacts pour les entreprises françaises ?
Dans une décision fleuve VereinKlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse du 9 avril 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'un État avait manqué à ses obligations au titre,...
ÉTUDE
9 Le nantissement de parts sociales est-il une sûreté entravée par le droit des sociétés ?
Figure juridique courante des opérations de financement, le nantissement de parts sociales est une sûreté entretenant une forme de répulsion naturelle avec l'intuitus personnae qui caractérise les...
COMMENTAIRES
DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS
DROITS SOCIAUX 88 Portée juridique de la signature scannée sur une promesse de vente de parts sociales Solution. – Le procédé consistant à scanner des signatures, s’il est valable, ne peut être...
SOCIÉTÉS CIVILES ET AUTRES GROUPEMENTS
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE 90 La mise à disposition à titre gratuit au profit d'un associé d'un bien social doit être expressément prévue ! Solution. – La possibilité de mettre à disposition à titre...
SOCIÉTÉS COMMERCIALES
SOCIÉTÉ ANONYME 92 Les pouvoirs très limités du président du directoire en matière de garanties Solution. – Si le président du directoire a le pouvoir d’exécuter une décision prise par le directoire,...
SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
DÉCLARATION DE CRÉANCE 94 Relevé de forclusion Solution. – Lorsque le débiteur a omis une créance dans la liste qu'il a remise au mandataire dans les 8 jours du jugement mais qu'il a établi une liste...
DROIT PÉNAL DES SOCIÉTÉS
BANQUEROUTE 97 Banqueroute par absence de tenue de comptabilité et action civile du liquidateur judiciaire Solution. – Le montant du préjudice découlant directement du délit de banqueroute par absence...
FISCALITÉ DES STRUCTURES D'ENTREPRISES
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS 99 Gains tirés du rachat de titres de sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés : régime d'imposition applicable Solution. – Dans une affaire relative au rachat de parts...
RSE ET DROIT DES SOCIÉTÉS
DEVOIR DE VIGILANCE 101 Publication de la directive CS3D : consécration du devoir de vigilance européen Objet. – Après son adoption définitive par le Parlement européen et le Conseil le 24 mai dernier...
AUDIT. – INFORMATIONS FINANCIÈRES ET EXTRA-FINANCIÈRES
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CSRD 102 Le nouveau reporting de durabilité : principales nouveautés Objet. – L'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, prise sur habilitation de la loi n° 2023-171...
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