EUROPE
Le mensuel du droit de l’Union européenne L’actualité du droit de l’Union européenne est suivie au plus près à travers des études, analyses des principaux textes adoptés par les institutions de l’Union européenne, de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal, et de leurs répercussions au niveau national. Direction scientifique : Laurence Idot et Denys Simon
Sommaire
10 Octobre 2026 : un mois institutionnel important vers une Europe « plus géopolitique » ?
Le mois d'octobre 2026 restera sans doute marqué par des prises de positions largement convergentes des institutions de l'Union visant à renforcer le rôle de l'Europe comme acteur international dans...
REPÈRE
10 Octobre 2026 : un mois institutionnel important vers une Europe « plus géopolitique » ?
Le mois d'octobre 2026 restera sans doute marqué par des prises de positions largement convergentes des institutions de l'Union visant à renforcer le rôle de l'Europe comme acteur international dans...
ALERTES
52 Le Conseil adopte une recommandation sur la lutte contre l’exclusion en matière de logement et le sans-abrisme
Source : Cons. UE, communiqué, 19 oct. 2026 Les pays de l’UE se sont engagés à redoubler d’efforts pour prévenir et combattre le sans-abrisme et l’exclusion en matière de logement, et permettre ainsi...
51 L'adoption du paquet pharmaceutique en bonne voie
Annoncé fin 2020 dans une communication sur une « Stratégie pharmaceutique pour l'Europe » (Doc. COM (2020) 761 final, 21 nov. 2020), pour tirer les leçons de la pandémie alors en cours, le paquet...
54 Le Parlement européen appelle à une meilleure protection de la santé mentale et physique des employés
Source : PE, communiqué, 6 oct. 2026 À l'occasion de la première session plénière d'octobre, les députés européens se sont accordés sur une série de recommandations en vue d'une nouvelle proposition...
53 La Commission ouvre une procédure d’infraction contre la France pour restriction du libre accès aux normes obligatoires françaises
Source : Comm. UE, communiqué, 1 er oct. 2026 (INF/26/1760) Parmi les procédures d'infraction ouvertes par la Commission au mois d'octobre 2026 contre les...
ÉTUDE
7 Commentaire de la directive UE 2026/799 du 30 mars 2026 : une nouvelle étape dans l'harmonisation du droit de l'insolvabilité
La directive du 30 mars 2026, Insolvency III, qui devra être transposée dans les États membres au plus tard le 22 janvier 2029, poursuit une harmonisation des droits nationaux en ciblant des...
COMMENTAIRES
ORDRE JURIDIQUE DE L’UNION
DROITS FONDAMENTAUX 386 Indépendance des juges nationaux Solution. – L'article 19, § 1, alinéa 2 TUE ne s'oppose pas à ce qu'une réglementation nationale impose aux juridictions, dans certaines...
SYSTÈME JURIDICTIONNEL DE L'UNION
JURIDICTION DE L'UNION 390 Compétences respectives de la Cour et des juridictions nationales Solution. – Le contrôle juridictionnel de la légalité des propositions nationales des candidatures des...
ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE
VISAS, ASILE, IMMIGRATION 391 Protection internationale Solution. – L'article 17, § 1, du règlement Dublin III doit être interprété en ce sens qu'un État membre peut décider d'examiner une demande de...
MARCHÉ INTÉRIEUR
LIBRE PRESTATION DES SERVICES 393 Activités de gardiennage et de sécurité Solution. – L'article 56 TFUE ne s'oppose pas à une autorisation préalable sanctionnée pour les services de gardiennage d'une...
398 Opérateurs de service public de transport
Solution. – Le règlement n° 1370/2007 ne prévoit aucune obligation pour les autorités compétentes d'octroyer à l'opérateur de services publics une compensation incluant un bénéfice raisonnable....
397 Responsabilité pour perte de bagages
Solution. – L'achat en ligne d'un billet d'avion ne peut conduire à retenir le lieu de résidence du passager pour désigner la juridiction compétente pour juger de l'action en responsabilité pour perte...
399 Nullité d'une entente
Solution. – La décision de la Commission sur le taux Euribor n'entraîne pas la nullité de plein droit d'une clause d'un contrat de prêt faisant référence à ce taux lorsque ce contrat relève d'un...
400 Notion d'entreprise
Solution. – La décision prise par une municipalité d'attribuer à une personne morale qu'elle détient en partie le droit de fournir le service de gestion des déchets municipaux ne relève pas de...
401 Concentration entre plates-formes
Solution. – La décision d'incompatibilité du rachat d'Etraveli Group par Booking est validée, la Commission ayant considéré, à juste titre, que l'acquisition du principal acteur européen de la...
403 Entreprise en difficulté
Solution. – Une entreprise placée sous le régime d'administration extraordinaire prévue par le droit italien est une « entreprise en difficulté » au sens des lignes directrices sur les aides au...
402 Responsabilité de l'Union
Solution. – Dans une affaire en responsabilité de l'Union fondée sur la faute de la Commission dont la décision en matière d'aides d'État a été annulée pour erreur de qualification de la mesure, la...
404 Droit des marques
Solution. – Quand un tiers utilise un signe identique ou similaire à une marque renommée, la liberté d'expression du tiers peut constituer un juste motif d'usage du signe, si cette liberté prévaut sur...
405 Droit d'auteur et droits voisins
Solution. – Une réglementation nationale peut limiter l'exception ou la limitation tirée de l'article 5, § 3, c), de la directive 2001/29/CE, à la reprise de courts extraits d'une œuvre, mais ne peut...
407 Marchés numériques et désignation d'un contrôleur d'accès
Solution. – La décision de la Commission de ne pas désigner Microsoft comme contrôleur d'accès pour son service Edge, au motif que ce service n'est pas un point d'accès majeur, est confirmée. Trib....
408 Étiquetage
Solution. – Une publicité écrite pour un complément alimentaire ne constitue pas un étiquetage au sens du règlement n° 1924/2006 et les mentions obligatoires prévues à l'article 10, § 2 du règlement...
409 Étiquetage et allégations de santé
Solution. – Les indications relatives aux modalités de consommation d'un complément alimentaire constituent des « allégations de santé » lorsqu'elles suggèrent un effet sanitaire, et les...
410 Clauses abusives
Solution. – Les articles 6, § 1, et 7, § 1, de la directive 93/13/CEE ne s'opposent pas, en principe, à ce que le juge, si son droit interne le permet et après information du consommateur, compense...
411 Clauses abusives
Solution. – Les articles 6, § 1, et 7, § 1, de la directive 93/13/CEE s'opposent, après invalidation d'une clause abusive de modification de prix d'un contrat de fourniture d'énergie de longue durée,...
412 Demande de réexamen d'une décision d'exécution de la Commission
Solution. – Le réexamen d'un acte d'exécution en matière d'environnement ne permet pas de contester indirectement les objectifs climatiques législatifs que la Commission doit appliquer, malgré...
414 Informations par un organisme public de radiodiffusion
Solution. – La Cour exclut un organisme public de radiodiffusion indépendant des autorités soumises aux obligations d'accès à l'information environnementale, faute de rattachement organique à...
413 Prolongation d'une autorisation d'exploitation
Solution. – Une prolongation d'autorisation, même sans modification physique des installations, constitue une actualisation des conditions d'exploitation susceptible de justifier une nouvelle...
415 Notion de valeur normale
Solution. – La Cour annule partiellement l'arrêt du Tribunal et, statuant au fond, limite l'annulation du règlement antidumping visant les alcools polyvinyliques chinois du groupe Sinopec au seul...
416 Marge d'appréciation
Solution. – La Cour rejette les pourvois de producteurs-exportateurs turcs visés par un même règlement d'exécution antidumping.Impact. – Confirmation sans surprise de l'étendue de la marge...
417 Facilité européenne pour la paix (FEP)
Solution. – Le juge de l'Union n'est pas compétent pour connaître d'un recours dirigé contre une décision du Comité de l'instrument budgétaire « Facilité européenne pour la paix » affectant aux forces...
418 Mesures restrictives
Solution. – Une autorité nationale peut inscrire sur une liste de gel des avoirs une personne morale non désignée par le Conseil, sans l'entendre au préalable, à condition d'établir que ses fonds...
POLITIQUES ET ACTIONS DE L'UNION
419 Concurrence : l'actualité en France Cass. com., 2 sept. 2026, n° 24-13.789, La sté Grand Saloir Saint-Nicolas e.a. Cass. com., 23 sept. 2026, n° 25-10.066, Pdt Aut. c/ Sté Towercast Aut. conc.,...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DE L’UNION
RÈGLEMENT BRUXELLES II BIS 425 Litispendance Solution. – Une procédure engagée devant une juridiction d'un État membre en vue de la reconnaissance des effets civils d'une décision prononçant la...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).