EUROPE
Le mensuel du droit de l’Union européenne L’actualité du droit de l’Union européenne est suivie au plus près à travers des études, analyses des principaux textes adoptés par les institutions de l’Union européenne, de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal, et de leurs répercussions au niveau national. Direction scientifique : Laurence Idot et Denys Simon
Sommaire
8 Vers une évolution majeure du système juridictionnel de l'Union ?
Le1er septembre 2024 est entrée en vigueur une réforme majeure du système juridictionnel de l'Union, dont nous avions déjà souligné l'importance potentielle au cours du processus d'élaboration (V. D....
REPÈRE
8 Vers une évolution majeure du système juridictionnel de l'Union ?
Le1er septembre 2024 est entrée en vigueur une réforme majeure du système juridictionnel de l'Union, dont nous avions déjà souligné l'importance potentielle au cours du processus d'élaboration (V. D....
ALERTES
58 L'IA ou la nécessité de l'interrégulation
Laurence IDOT, professeur émérite de l'université Paris-Panthéon-Assas L'intelligence artificielle (IA) est actuellement au cœur des réflexions de diverses institutions. Le fait le plus marquant de...
À LA COMMISSION 59 Publication d’informations sur la durabilité des entreprises : la Commission européenne publie une FAQ
Source : Comm. UE, communiqué, 7 août (durabilité) La Commission a publié une série de questions fréquemment posées, visant à aider les parties prenantes à mettre en œuvre les règles de l’UE en...
62 L’ABE publie les résultats de son premier exercice d’enquête sur les pratiques d’évaluation de la solvabilité des prêteurs non bancaires
Source : ABE, communiqué, 7 août 2024 (solvabilité) L’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié les résultats d’un exercice d’enquête sur les pratiques d’évaluation de la solvabilité (CWA) des...
● Bibliographie
B. Bertrand et G. Le Floch, La souveraineté numérique : Bruxelles, Bruylant, 2024, 424 p. T. Bonneau, Régulation bancaire et financière européenne et internationale : Bruxelles, Bruylant, 2024, 7e...
ÉTUDE
7 L'Europe a-t-elle accouché d'un monstre ou d'un colosse aux pieds d'argile ? Quelques jalons pour une analyse du Pacte sur la migration et l'asile
« Les utopies sont réalisables. La vie marche vers les utopies. Et peut-être un siècle nouveau commence-t-il, un siècle où les intellectuels et la classe cultivée rêveront aux moyens d'éviter les...
COMMENTAIRES
CITOYENNETÉ EUROPÉENNE
295 Regroupement familial Solution. – La Cour précise les obligations des autorités nationales pour la mise en œuvre des exceptions d'ordre public et de sécurité publique susceptibles de justifier le...
RECOURS EN MANQUEMENT
296 Sanctions pécuniaires Solution. – La Cour condamne la Hongrie au paiement d'une somme forfaitaire d'un montant de 200 millions € et d'une astreinte d'un montant total de 1 million €/jour en raison...
298 Associations de magistrats
Solution. – Les recours en annulation d'associations de magistrats sont jugés irrecevables pour défaut d'affectation directe de la situation juridique des requérants. Impact. – Les exigences de...
299 Actes de procédure postérieurs de la juridiction de renvoi
Solution. – La Cour de justice estime ne pas être compétente pour donner des réponses qui ont un effet purement consultatif en matière préjudicielle et précise qu'elle peut accepter que la juridiction...
300 Décisions de surveillance prudentielle de la BCE
Solution. – Le Tribunal rejette des recours en responsabilité extracontractuelle de l'Union en confirmant la légalité de l'action de la Banque centrale européenne à l'égard d'un établissement de...
301 Notion de juridiction
CJUE, ord., 21 juin 2024, aff. C-810/23, Kancelaria B. Observations : L'ordonnance confirme que la « chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême de Pologne » n'a...
STATUT DE RÉFUGIÉ
302 Procédure d'extradition Solution. – L'extradition d'un ressortissant d'un État tiers ayant obtenu le statut de réfugié dans un État membre, ne peut être autorisée par les autorités d'un autre État...
304 Reconnaissance mutuelle des décisions d'octroi du statut de réfugié
Solution. – Le droit de l'Union en matière de protection internationale ne comporte, en l'état actuel, pas d'obligation expresse pour les États membres de reconnaître de manière automatique les...
LIBRE PRESTATION DE SERVICES
306 Permis de séjour pour travailleurs détachés des pays tiers Solution. – Les articles 56 et 57 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne permettent pas aux travailleurs détachés d'un pays...
307 Indemnisation pour perte de chance
Solution. – La directive 2007/66/CE prévoit que le soumissionnaire illégalement évincé d'une procédure de passation peut réclamer des dommages et intérêts en raison d'une perte de chance. Impact. –...
309 Accords de règlement amiable
Solution. – Dans l'affaire des accords de règlement amiable sur le périndopril, la Cour rejette les pourvois des entreprises, à l'exception de celui de Servier qui obtient une réduction d'amende en...
310 Abus de position dominante
Solution. – La Cour annule la partie de l'arrêt Servier du Tribunal relative à l'abus de position dominante pour erreur dans la délimitation du marché du produit. Impact. – Précisions importantes sur...
311 Remboursement d'amendes et intérêts
Solution. – La Cour rejette le pourvoi de la Commission dans l'affaire Deutsche Telekom. Impact. – Précisions importantes sur la nature des intérêts dus en cas de remboursement d'une amende. CJUE, gde...
313 Taxation de l'électricité
Solution. – La Cour adopte une interprétation large et très appuyée de la notion de « coût réel » de l'électricité, tout en reconnaissant également une large marge de manœuvre aux États membres dans...
312 Compétence de la Commission
Solution. – La Cour rejette le pourvoi de la Commission contre un arrêt du Tribunal ayant annulé une décision de compatibilité alors qu'elle n'avait pas pris position sur la qualification préalable de...
314 TVA (établissement stable)
Solution. – Ne suffisent à qualifier d'établissement stable ni l'existence de filiales dans le pays d'accueil, ni une relation contractuelle entre deux sociétés qui, de surcroît, appartiennent à un...
316 Travail de nuit et visite médicale
Solution. – La violation par l'employeur de l'obligation d'organiser une visite médicale préalable à l'affectation du travailleur à un travail de nuit et un suivi médical conformes à l'article 9 de la...
315 TVA (prestations continues)
Solution. – La Cour revient sur l'interprétation de la notion de prestations ayant lieu de manière continue dans une affaire concernant des prestations d'administrateurs et liquidateurs judiciaires....
317 Contrats à durée déterminée successifs (1)
Solution. – Le principe d'égalité de traitement s'oppose à ce que les magistrats honoraires, recrutés en CDD et placés dans une situation comparable aux magistrats ordinaires italiens, soient privés...
318 Contrats à durée déterminée successifs (2)
Solution. – En cas d'abus de recours au CDD et en l'absence de sanction effective, l'interprétation conforme à la clause 5 doit conduire à envisager les possibilités de requalification en relation de...
319 Protection des travailleuses enceintes contre les licenciements
Solution. – Les articles 10 et 12 de la directive 92/85/ CEE s'opposent à la réglementation nationale en vertu de laquelle la travailleuse qui n'a connaissance de sa grossesse qu'après l'expiration du...
320 Communication au public
Solution. – L'exploitant d'un immeuble d'appartements mis en location, qui met à disposition de manière délibérée des appareils de télévision équipés d'une antenne d'intérieur qui, sans autre...
321 Autorisation judiciaire d'accès aux données
Solution. – L'article 15, § 1, de la directive 2002/58/CE et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux ne s'opposent pas à une législation nationale qui exige une motivation explicite par...
325 Protection de la santé humaine
Solution. – La Cour de justice précise la portée des obligations environnementales issues de la directive 2010/75/UE et visant les exploitants d'installations polluantes. Impact. – La Cour de justice...
324 Publicité des produits biocides
Solution. – Le droit de l'Union interdit l'utilisation de l'indication « respectueux de la peau » dans les publicités portant sur des produits biocides. Impact. – Les mentions publicitaires qui...
327 Recours contre les décisions de résolution bancaire
Solution. – Les recours en annulation dirigé contre le « dispositif de résolution » du Conseil de résolution unique (CRU) est irrecevable dans la mesure où la décision finale incombe à la Commission....
À noter également 329 Concurrence : les dernières décisions de la Commission
Comm. UE, déc. 23 mai 2024, Mondelez, AT-40632, IP/24/2727 Comm. UE, déc. 24 juin 2024, International Flavors and Fragrances, AT-40882, IP/24/3435 Comm. UE, déc. 11 juill. 2024, Apple– paiements...
RÈGLEMENT « BRUXELLES II BIS »
336 Déplacement illicite d'enfant Solution. – La demande de retour visée à l'article 10 pour le maintien de la compétence de la juridiction de la résidence habituelle de l'enfant avant le déplacement...
337 Exception de litispendance
Solution. – Une situation de litispendance ne peut pas être constatée lorsque les demandes ne présentent pas le même objet. Impact. – La Cour étend au règlement (CE) n° 4/2009 l'interprétation de la...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).