N°12 - décembre 2023 - Europe

Extrait

EUROPE

Le mensuel du droit de l’Union européenne L’actualité du droit de l’Union européenne est suivie au plus près à travers des études, analyses des principaux textes adoptés par les institutions de l’Union européenne, de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal, et de leurs répercussions au niveau national. Direction scientifique : Laurence Idot et Denys Simon

A l'heure où nous écrivons ces lignes, on vient d'apprendre que la Commission européenne avait décidé de reconduire pour 10 ans, sous réserve de nouvelles conditions et restrictions, l'autorisation du...

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Laurence IDOT, professeur émérite de l'université Paris 2, Panthéon-Assas Le récent sommet des autorités de concurrence des pays du G7, qui s'est tenu à Tokyo les 8 et 9 novembre 2023, est l'occasion...

79 Toujours pas d’accord sur le sort donné au glyphosate dans l’UE Source : Comm. UE, communiqué, 16 nov. 2023 Les États membres n’ont pas atteint la majorité qualifiée requise pour renouveler ou...

K. Abderemane, P.-F. Laval, La déclaration Union européenne – Turquie : Ambiguïtés et devenir d’un modèle de gestion des flux migratoires : Bruxelles, Bruylant, 2023, 220 p. A. Bouveresse, A....

Avec les contributions de Delphine BAZIN-BEUST (maître de conférences à l'université de Caen), Augustin BOUJEKA (magistrat), Simon CHARDENOUX (magistrat), Aimée JEANNE (docteur en droit), Sébastien...

Solution. – La Cour développe une interprétation détaillée de l'article 54 de la Convention d'application des accords de Schengen en fournissant aux juridictions à l'origine du renvoi préjudiciel un...

Solution. – Le principe de primauté s'oppose à ce qu'un juge national maintienne les effets d'une disposition nationale en contradiction avec le droit de l'Union, même pour des périodes antérieures....

Solution. – Le Tribunal annule les droits de douanes additionnels sur certains briquets en provenance des États-Unis. Impact. – Les circonstances particulières de l'espèce conduisent le Tribunal à...

Solution. – Un litige sans objet implique le rejet des questions préjudicielles. Impact. – L'importance des questions du juge a quo ne permet nullement de faire du renvoi préjudiciel une procédure de...

Solution. – Faute de relever de domaines couverts par le droit de l'Union, une question préjudicielle n'est pas recevable quand bien même elle porte sur une question relative à l'indépendance des...

Solution. – La condition de la cessation de la protection de l'UNRWA est subordonnée à l'exigence de la contrainte de quitter la zone d'opération de cet organisme, contrainte qui ne doit pas résider...

Solution. – Pour juger de l'existence d'une modification d'une condamnation antérieure liée à la révocation d'un sursis, il faut tenir compte du recours, ou non, au processus de reconnaissance...

Solution. – Une mesure nationale établissant une distinction entre les États membres et les pays tiers aux fins du calcul de la valeur de biens immobiliers dans le cadre des droits de succession est...

Solution. – Lorsque le bénéfice de prestations de nature différente ou d'autres revenus implique l'application de règles nationales anticumul, l'article 55 du règlement (CE) 883/2004 permet à chaque...

Solution. – La réglementation fiscale portugaise, qui impose différemment les revenus d'intérêts provenant d'entités étrangères par rapport à ceux provenant d'entités nationales, est contraire à...

Solution. – N'étant pas actionné exclusivement par une force mécanique, un vélo à assistance électrique ne relève pas de l'obligation d'assurance des véhicules automoteurs au sens de la directive...

Solution. – Le refus d'embarquement anticipé ouvre droit à indemnisation quand bien même le passager ne s'est pas présenté à l'embarquement. Impact. – Le transporteur n'est pas exonéré de l'obligation...

Solution. – Rejet du recours d'une entreprise contestant deux éléments de majoration du montant de base de l'amende (récidive et effet dissuasif de la sanction) dans le cadre d'une procédure de...

Solution. – Grille d'analyse d'une clause de non-concurrence insérée dans un accord de partenariat commercial entre un opérateur historique d'électricité et un grand groupe de produits de grande...

Solution. – Rejet du recours en annulation contre la décision de la Commission interdisant l'accord de règlement amiable entre Cephalon et Teva pour le principe actif modafinil. Impact. – Le Tribunal...

Solution. – La décision de la Commission condamnant pour abus de position dominante le groupe public bulgare, BEH, en position dominante sur différents marchés du gaz, pour avoir bloqué l'accès au...

Solution. – Le Tribunal rejette cinq nouveaux recours de Ryanair mettant en cause les aides accordées à des compagnies aériennes estoniennes, belges et Alitalia, ainsi qu'un recours de la compagnie...

Solution. – La directive 98/59/CE n'exige pas la consultation individuelle des travailleurs en l'absence de syndicats ou de représentants des travailleurs dans l'entreprise. Impact. – Sans aller...

Solution. – L'article 378, § 1, de la directive TVA permet à l'Autriche de continuer à soumettre à la TVA le programme de redevances finançant les activités d'un organisme public de radiotélévision....

Solution. – Les travailleurs dont le licenciement a été annulé en justice et qui, pendant la période d'éviction, ont été empêchés d'exercer effectivement leur travail, ont droit pour cette période à...

Solution. – La clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel s'oppose à la réglementation nationale qui subordonne le paiement d'une rémunération supplémentaire, de manière uniforme pour...

Solution. – Le Tribunal se livre à un examen particulièrement approfondi des conditions d'adoption d'un refus de renouvellement de l'approbation d'une substance jugée nocive. Impact. – En dépit de...

Solution. – Une législation nationale qui prévoit que le comportement consistant à utiliser une marque dans la vie des affaires sans le consentement du titulaire de droit de propriété peut être...

Solution. – La notion de « traitement » de données à caractère personnel inclut la vérification, par une application mobile nationale, de la validité de « certificats COVID numériques de l'UE »...

Solution. – Le RGPD doit être interprété en ce sens que l'obligation de fournir à titre gratuit le dossier médical ne saurait être remise en cause, même si le motif avancé par le patient est étranger...

Solution. – Un mécanisme de conversion inséré dans un contrat de prêt entre un professionnel et un consommateur est susceptible d'être abusif au sens de la directive 93/13/CEE. Impact. – Le juge...

Solution. – Lorsqu'un contrat entre un professionnel et un consommateur comporte une clause abusive, ce n'est qu'à condition que l'annulation du contrat dans son ensemble ait des effets...

Solution. – Le droit de rétractation du consommateur quant à un contrat à distance est garanti une seule fois à l'égard d'un contrat portant sur une prestation de services et prévoyant une période...

445 Décisions du Conseil de résolution unique (CRU) Solution. – Le Comité de résolution unique (CRU) était autorisé à conserver les garanties en espèces jusqu'au versement des contributions pour...

Solution. – Une entreprise dont l'activité consiste en la prise de participations dans des sociétés n'exerçant pas d'activités dans le secteur financier ne relève pas de la notion d'« établissement...

Solution. – Rejet du recours en annulation du règlement d'exécution prorogeant les mesures de sauvegarde à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques. Impact. – Le Tribunal procède...

Comm. UE, déc., 19 oct. 2023, SNBB, AT-40636, IP/23/5104 Comm. UE, déc., 12 oct. 2023, Illumina/Grail, M.10939, IP/23/4872 Observations : En antitrust, à la suite d'une demande de clémence, la...

CJUE, 12 oct. 2023, aff. C-11/22, Est Wind Power : JurisData n° 2023-020900 Observations : La Cour de justice a été saisie d'une demande de décision préjudicielle portant sur le point 19, sous 44 de...

CJUE, 19 oct. 2013, aff. C-186/22, Sad Trasporto Locale Observations : Un litige opposant un transporteur à la Province autonome de Bolzano en Italie au sujet de l'attribution directe, à un opérateur...

CJUE, 12 oct. 2023, aff. C-445/22 P, Larko / Commission Observations : Par cet arrêt rendu sans conclusions, la Cour met un terme à l'affaire Larko en rejetant le pourvoi de cette dernière contre...

Aut. conc., déc. n° 23-D-10, 4 oct. 2023, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la télévision payante Cass. com., 18 oct. 2023, n° 20-17.092, L'Oréal : JurisData n° 2023-019449...

CJUE, 19 oct. 2023, aff. C-325/22, Ministar na zemedelieto, hranite i gorite Observations : Cet arrêt portant sur un régime d'aides bulgare relatif à des échanges de terres forestières présente...

CJUE, ord., 5 oct. 2023, aff. C-761/22, Verband Wirtschaft im Wettbewerb Observations : La Cour clarifie la hiérarchie à appliquer quant aux dispositions relatives à la signalisation énergétique et la...

CJUE, 5 oct. 2023, aff. C-505/22, Deco Proteste – Editores : JurisData n° 2023-021023 Observations : Dans une affaire concernant les cadeaux d'abonnement envoyés par une entreprise commercialisant des...

CJUE, 10 oct. 2023, aff. C-795/22, Direccion000 e.a. Observations : Le contentieux des congés payés ne tarit pas et la Cour en vient à statuer par voie d'ordonnance pour rappeler aux juges les termes...

CJUE, 5 oct. 2023, aff. C-146/22, Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej : JurisData n° 2023-021031 Observations : Dans une affaire relative à l'article 98 de la directive TVA 2006/112/CE sur...

RÈGLEMENT « SUCCESSIONS » ▲ 459 Champ d'application du choix de loi Solution. – Un ressortissant d'un État tiers résidant dans un État membre peut choisir la loi applicable à sa succession...

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