EUROPE
Le mensuel du droit de l’Union européenne L’actualité du droit de l’Union européenne est suivie au plus près à travers des études, analyses des principaux textes adoptés par les institutions de l’Union européenne, de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal, et de leurs répercussions au niveau national. Direction scientifique : Laurence Idot et Denys Simon
Sommaire
7 Tristes élections européennes : comment démêler les embrouillaminis ?
I l ne s'agit évidemment pas dans le présent repère de venir ajouter de pseudo-analyses de science politique ou de prétentieux commentaires médiatiques sur le modèle déprimant de ce que l'on a pu lire...
N°8 - septembre 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
N°3 - mars 2023
N°2 - février 2023
N°1 - janvier 2023
N°12 - décembre 2022
N°11 - novembre 2022
N°10 - octobre 2022
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N°1 - janvier 2022
REPÈRE
7 Tristes élections européennes : comment démêler les embrouillaminis ?
I l ne s'agit évidemment pas dans le présent repère de venir ajouter de pseudo-analyses de science politique ou de prétentieux commentaires médiatiques sur le modèle déprimant de ce que l'on a pu lire...
ALERTES
51 Le règlement sur la restauration de la nature enfin adopté
Laurence IDOT, professeur émérite de l'université Paris-Panthéon-Assas La stratégie de l'Europe en faveur de la biodiversité à l'horizon 2030 constitue l'un des piliers essentiels du Pacte vert pour...
À LA COMMISSION 52 La Commission européenne consulte sur l'utilisation de l'intelligence artificielle dans la finance
Source : Comm. UE, communiqué, 18 juin 2024 (IA dans la finance) La Commission a lancé une consultation ciblée et une série d’ateliers afin de recueillir les contributions des parties prenantes sur...
PARUTION DU MANUEL DU DROIT DE LA CONCURRENCE
boutique.lexisnexis.fr/12610-droit-de-la-concurrence La 4e édition du manuel du droit de la concurrence, parue chez LexisNexis, est disponible depuis le 3 juillet 2024. Cette 4e édition, dont les...
ETUDE
6 Le bilan en demi-teinte du Pacte vert pour l'Europe
Mesure phare de la Commission von der Leyen, le Pacte vert pour l'Europe de 2019, entraînant dans son sillage près de 160 actes législatifs, a produit l'onde de choc la plus forte depuis la création...
COMMENTAIRES
DROITS FONDAMENTAUX 258 Droit de recours des associations de magistrats
Solution. – Les règles de droit de l'Union relatives à l'indépendance du système judiciaire des États membres ne s'opposent pas à une limitation du droit de recours des associations de magistrats...
259 Informations relatives à un député européen
Solution. – Le Parlement européen ne peut s'opposer à l'accès, dans l'intérêt du public et du principe de transparence, aux informations relatives aux sommes perçues par un député européen et ses...
260 Accord CE/Suisse
Solution. – Rendus tous les deux dans le cadre d'affaires impliquant la relation entre la Suisse et l'Union européenne, un premier renvoi préjudiciel est rejeté par ordonnance, tandis qu'au titre du...
261 Régime linguistique
Solution. – Rendre obligatoire un certain niveau d'anglais dans un concours de recrutement de fonctionnaire à la Commission sans que cette institution ne puisse le justifier par un besoin réel du...
RECOURS EN MANQUEMENT 262 Sanctions pécuniaires
Solution. – La prétention de la Pologne d'échapper au paiement de l'astreinte journalière prononcée par ordonnance avant examen de l'affaire au fond dans l'affaire des mines de Turów, au prétexte que...
RENVOI PRÉJUDICIEL 264 Question hypothétique
Solution. – La Cour déclare hypothétique et donc irrecevable la question préjudicielle posée dans le cadre d'un litige relatif aux congés parentaux. Impact. – En déclarant irrecevable la demande, la...
RECOURS EN ANNULATION 263 Notion d'affectation individuelle
Solution. – Il ne suffit pas que certains opérateurs soient économiquement plus affectés par un acte de portée générale que d'autres pour les individualiser par rapport à ces autres opérateurs, dès...
265 Notion de juridiction
Solution. – Faute d'indépendance, la Commission d'arbitrage autrichienne compétente en matière de lutte contre le dopage n'est pas une juridiction au sens de l'article 267 TFUE, ce qui rend son renvoi...
COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE 266 Directive « droit d'accès à un avocat »
Solution. – Quelques précisions utiles de la Cour sur la mise en œuvre concrète et effective en droit national du droit à être assisté d'un avocat dans un contexte de vulnérabilité de la personne...
LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS 267 Transposition des directives
Solution. – La République tchèque avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2005/36/CE en ne garantissant pas aux demandeurs de reconnaissance de qualifications...
268 Égalité de traitement en matière d'avantages sociaux
Solution. – Le principe d'égalité de traitement s'oppose à ce que l'octroi d'allocations familiales aux travailleurs qui sont des familles d'accueil soit conditionné au fait que la famille réside dans...
LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT 269 Insolvabilité
Solution. – Les États membres ont la faculté d'exclure des classes spécifiques de créances de la remise de dettes, à l'instar des créances fiscales et de sécurité sociale, et de leur attribuer de la...
LIBRE PRESTATION DE SERVICES 270 Commerce électronique
Solution. – Les mesures par lesquelles les États membres imposent des obligations aux fournisseurs de services d'intermédiation en ligne et de moteur de recherche en ligne, dans le but déclaré...
271 Marchés financiers
Solution. – Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale qui interdit aux personnes qu'un État membre a exemptées de l'application de la directive 2014/65/UE de transmettre pour...
272 Publication d'une sanction d'exclusion des marchés publics
Solution. – Rejet du pourvoi visant la décision du Tribunal, qui avait rejeté le recours introduit par la requérante tendant à l'annulation de la décision de la Commission par laquelle celle-ci...
273 Société européenne et obligation d'implication des travailleurs
Solution. –Le statut de la société européenne n'impose pas, lorsqu'une société européenne (SE) holding, constituée par des sociétés participantes n'employant pas de travailleur et ne disposant pas de...
POLITIQUES ET ACTIONS DE L’UNION
AGRICULTURE ET PÊCHE 274 Protection des intérêts financiers de l'Union Solution. – La Cour clarifie l’interprétation des délais de prescription en matière de protection des intérêts financiers de...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DE L’UNION
RÈGLEMENT BRUXELLES I BIS 294 Notion de domicile Solution. – Une législation nationale qui impose à ses ressortissants de conserver son domicile permanent dans l'État membre où il est enregistré, même...
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