EUROPE
Le mensuel du droit de l’Union européenne L’actualité du droit de l’Union européenne est suivie au plus près à travers des études, analyses des principaux textes adoptés par les institutions de l’Union européenne, de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal, et de leurs répercussions au niveau national. Direction scientifique : Laurence Idot et Denys Simon
Sommaire
9 Vers une refondation de l'Europe ? Quelques lignes de force du discours sur l'état de l'Union de la présidente de la Commission
« Voilà où l’Europe se trouve aujourd’hui. C’est ici et maintenant que s’écrit l’Histoire. L’avenir de notre continent dépend des choix que nous faisons aujourd’hui. Des mesures que nous prenons pour...
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
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REPÈRE
9 Vers une refondation de l'Europe ? Quelques lignes de force du discours sur l'état de l'Union de la présidente de la Commission
« Voilà où l’Europe se trouve aujourd’hui. C’est ici et maintenant que s’écrit l’Histoire. L’avenir de notre continent dépend des choix que nous faisons aujourd’hui. Des mesures que nous prenons pour...
ALERTES
61 L'Europe et la gestion des risques liés au monde numérique
Parmi les nombreux sujets abordés par la présidente Van Leyen dans son discours sur l'état de l'Union 2023 (V. supra, D. Simon, Vers une refondation de l'Europe ? Quelques lignes de force du discours...
● Bibliographie
D. d’Ambra, P. Ducoulombier, G. Eckert, J.P. Jacqué, P. Wachsmann (dir), Mélanges en l’honneur de Florence Benoît-Rohmer, Les droits de l’homme, du Conseil de l’Europe à l’Union européenne : Bruylant,...
À LA COMMISSION 62 Vers une simplification des règles fiscales et une réduction des coûts de mise en conformité pour les entreprises transfrontalières
Source : Comm. UE, communiqué n° IP/23/4405, 12 sept. 2023 La simplification fiscale est essentielle à la croissance et à la compétitivité dans l’UE, mais le traitement de 27 régimes fiscaux nationaux...
ÉTUDE
6 Le retour de la guerre en Europe : vers une Union européenne géopolitique ?
La guerre d'agression russe contre l'Ukraine donne naissance à un nouveau contexte géopolitique en Europe. En opposant un front commun, l'Union européenne se voit offrir une opportunité d'affirmer sa...
COMMENTAIRES
▲ 327 Protection juridictionnelle effective
Solution. – La Cour interprète le droit dérivé pertinent, ainsi que l'article 19 TUE et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, comme ne s'opposant pas aux règles italiennes définissant les...
329 Règles nationales de prescription pénale
Solution. – Les juridictions nationales sont tenues d'écarter les règles nationales de prescription pénale qui créent un risque d'impunité pour les infractions liées à la fraude aux intérêts...
328 Accès aux documents
Solution. – Le Tribunal annule une décision de l'OLAF refusant à la société requérante l'accès au rapport final et à ses annexes à l'issue d'une enquête la concernant. Impact. – Le Tribunal rappelle...
▲ 330 Immunité des parlementaires européens
Solution. – Nouveau rejet des actions menées par les parlementaires catalans contre le refus du président de défendre leur immunité parlementaire et contre la décision du Parlement européen de lever...
332 Autorité des arrêts préjudiciels
Solution. – La Cour statuant sous la forme d'ordonnance motivée procède à un rappel didactique de sa jurisprudence sur la loi du for dans les litiges successoraux et sur la portée de la jurisprudence...
331 Conditions de l'intérêt à agir
Solution. – La Cour rejette le pourvoi d'une société ayant vu son recours en annulation contre une décision de l'EMA de ne pas renouveler un groupe scientifique consultatif. Impact. – Si, afin...
▲ 333 Indépendance de la magistrature en Pologne
Solution. – Les juridictions polonaises saisies des affaires en cours après la suspension des fonctions d'un juge en vertu d'un acte national contraire au droit de l'Union, sont tenues d'en écarter...
334 Recevabilité
Solution. – La demande de traitement accéléré de l'affaire ainsi que toutes les questions préjudicielles posées dans le cadre d'un litige ayant abouti à la suspension d'une infirmière n'ayant pas...
335 Statut de réfugié et crime grave de droit commun
Solution. – Seuls les crimes particulièrement graves présentant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société justifient une absence de...
336 Consentement aux poursuites ultérieures et validité du mandat d'arrêt
Solution. – L'émission d'un mandat d'arrêt par une autorité ne constituant pas une autorité judiciaire d'émission ne justifie pas que l'autorité judiciaire d'exécution ne donne pas son consentement à...
337 Investissement direct étranger et motif d'intérêt général justifiant une dérogation à la liberté d'établissement
Solution. – Les dispositions du TFUE en matière de liberté d'établissement s'opposent à un mécanisme national de filtrage des investissements étrangers qui permet d'interdire l'acquisition d'une...
338 Information et consultation des travailleurs
CJUE, 6 juill. 2023, aff. C-404/22, Ethnikos Organismos Pistopoiisis Prosonton & Epangelmatikou Prosanatolismou Observations : La notion d'activité économique au sens de la directive 2002/14/CE doit...
339 Interprétation large mais équilibrée de la notion d'accident
Solution. – La notion de d'accident couvre un ensemble d'événements intrinsèquement liés qui se succèdent, sans interruption, dans l'espace et dans le temps. Impact. – Le manquement du transporteur à...
▲ 340 Abus de position dominante et traitement des données personnelles
Solution. – Sous réserve du respect de son obligation de coopération loyale avec les autorités de contrôle du RGPD, une autorité nationale de concurrence peut constater, dans le cadre de l'examen d'un...
▲ 341 Concentration sur un marché oligopolistique
Solution. – La Cour annule l'arrêt du Tribunal qui avait lui-même annulé la décision d'incompatibilité dans l'affaire CK Hutchison/Telefonica. Impact. – Précisions importantes sur l'article 2 du...
342 TVA et acquisition d'œuvres d'art
Solution. – La TVA acquittée par un assujetti-revendeur au titre de l'acquisition intracommunautaire d'un objet d'art dont la livraison en aval est soumise au régime de la marge bénéficiaire prévue...
▲ 345 Licenciements collectifs
Solution. – L'obligation pour l'employeur de communiquer à l'autorité administrative les informations fournies aux représentants du personnel au stade de l'information-consultation sur le projet de...
343 TVA et régime des délais administratifs
Solution. – Il est possible pour un État membre de suspendre le délai dans lequel se prescrit le droit de l'administration fiscale d'établir un montant de TVA pendant toute la durée des contrôles...
344 Déduction de TVA
Solution. – La mise à disposition libre et gratuite d'installations thermales par une commune, financée par une taxe de séjour collectée auprès des visiteurs qui y séjournent, ne constitue pas une...
▲ 346 Droit de communication au public
JurisClasseur : Europe Traité, fasc. 605-2, par N. Moizard. – Europe Traité, fasc. 611, par P. Rodière Solution. – -Ne relève pas de l'exception de copie privée le service d'un opérateur de...
347 Appellations d'origine protégée et indications géographiques
Solution. – Le Tribunal rejette le recours en annulation formé à l'encontre d'une décision de la Commission, laquelle rejetait les demandes d'enregistrement des trois dénominations « Jambon sec de...
348 Clauses abusives et répartition des dépens
Solution. – En vertu de la directive 93/13/CEE et du principe d'effectivité, le consommateur peut être contraint à supporter ses propres dépens relatifs à la procédure juridictionnelle engagée à...
349 Clauses abusives et contrat de prêt hypothécaire
Solution. – Pour apprécier la transparence et le caractère éventuellement abusif d'une clause d'un contrat de prêt hypothécaire à taux variable désignant un indice de référence, les juridictions...
350 Récupération des aides FEDER
Solution. – La Cour interprète la notion de modification importante d'une opération d'investissement cofinancée par les fonds structurels. Impact. – Le principe de pérennité n'impose pas que toute...
351 Convention d'Aarhus
Solution. – La Cour de justice confirme l'arrêt du Tribunal qui donnait raison à l'ONG de défense de l'environnement ClientEarth : la Banque européenne d'investissement (BEI) doit autoriser les...
▲ 353 Autorisations dérogatoires de se conformer à une loi américaine prévoyant des sanctions d'effet extraterritorial
Solution. – Rejet du recours en annulation à l'encontre de trois décisions d'exécution accordant une autorisation dérogatoire de se conformer à la législation américaine prévoyant des sanctions à...
352 Quotas de gaz à effet de serre
Solution. – Précisions détaillées sur les échanges de quotas de gaz à effet de serre. Impact. – Un exemple de motivation particulièrement complexe du Tribunal. Trib. UE, 26 juill. 2023, aff. T-269/21,...
354 Conditions de l'ouverture d'une procédure de réexamen
Solution. – Annulation d'un règlement prolongeant des droits antidumping à la suite d'un réexamen pour insuffisance des éléments de preuve dans la demande. Impact. – Des précisions sur...
356 Concurrence : publication de décisions de la Commission
Comm. UE, résumé déc. 15 mai 2023 (Aff. M.10646 – Microsoft / Activision Blizzard) : JOUE n° C 285, 14 août 2023 Comm. UE, déc. (UE) 2023/1229, 7 juin 2023, concernant les aides d'État (...) que le...
358 Contrôle des subventions étrangères : adoption des textes d'application
Comm. UE, règl. d'exécution (UE) 2023/1441, 10 juill. 2023, relatif aux modalités détaillées des procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen...
359 Aides d'État : système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
CJUE, 13 juill. 2023, aff. C-73/22 P et C-77/22 P, Grupa Azoty e.a. Observations : Par cet arrêt, la Cour rejette les pourvois formés par des entreprises contre des ordonnances du Tribunal (Trib. UE,...
357 Concentration : suite du feuilleton Illumina/ Grail
Comm. UE, déc. 12 juill. 2023, aff. M.10483, Illumina/Grail (IP/23/3773) Observations : Après avoir imposé des mesures provisoires en octobre 2021 (Comm. UE, déc. 29 oct. 2021, aff. M.10493), puis...
355 Concurrence : rejet des pourvois dans l'affaire du cartel des condensateurs électrolytiques
CJUE, 13 juill. 2023, aff. C-757/21 P, Nichicon CJUE, 13 juill. 2023, aff. C-759/21 P, Nippon Chemi-Con Corporation Observations : Par ces deux arrêts rendus sans conclusions, la Cour rejette les...
360 Résidence habituelle du demandeur
Solution. – Le règle de compétence de l'article 3, § 1, sous a), 6e tiret du règlement (CE) n° 2201/2003, requiert que le demandeur apporte la preuve qu'il a acquis une résidence habituelle dans...
▲ 361 Compétence en matière de responsabilité parentale
Solution. – La juridiction compétente sur le fondement de l'article 10 en présence d'un déplacement illicite d'enfant peut exercer la faculté de renvoi de l'affaire à une juridiction mieux placée sur...
362 Règlement « successions »
CJUE, ord., 17 juill. 2023, aff. C-55/23, Jurtukała Observations : Saisie par une juridiction polonaise d'un litige portant sur la détermination des héritiers d'un polonais décédé en Allemagne, la...
TABLE
Index alphabétique
Aides d’État Lignes directrices ........................................................ comm. 359Recevabilité des recours .................................... comm. 359Transport aérien...
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