La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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avec une actualité mouvante, des études, pour prendre de la hauteur et des
chroniques pour faire le point.
Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Damien Christiany, consultant, Cabinet Damien Christiany, Conseil auprès des intercommunalités. Thomas Eisinger, professeur des universités associé, IMPGT, Aix- Marseille université. Mehdi Lahouazi,...
N°38 - 23 septembre 2022
N°37 - 16 septembre 2022
N°36 - 10 septembre 2022
N°35 - 2 septembre 2022
N°34 - 26 août 2022
N°29 - 22 juillet 2022
N°28 - 14 juillet 2022
N°27 - 8 juillet 2022
N°26 - 1 juillet 2022
N°25 - 24 juin 2022
N°24 - 17 juin 2022
N°23 - 10 juin 2022
N°22 - 3 juin 2022
N°21 - 26 mai 2022
N°19 - 13 mai 2022
N°18 - 6 mai 2022
N°17 - 29 avril 2022
N°16 - 22 avril 2022
N°15 - 15 avril 2022
N°14 - 8 avril 2022
N°13 - 1 avril 2022
N°12 - 25 mars 2022
N°9 - 4 mars 2022
N°8 - 25 février 2022
N°7 - 18 février 2022
N°6 - 11 février 2022
N°5 - 4 février 2022
N°4 - 28 janvier 2022
N°3 - 21 janvier 2022
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Damien Christiany, consultant, Cabinet Damien Christiany, Conseil auprès des intercommunalités. Thomas Eisinger, professeur des universités associé, IMPGT, Aix- Marseille université. Mehdi Lahouazi,...
ACTUALITÉS
199Lois obsolètes : deuxième coup de BALAI !
POINTS CLÉS ➤ Le Sénat a créé en janvier 2018 le Bureau d’Abrogation des Lois Anciennes Inutiles (BALAI), pour « faire la chasse aux fossiles législatifs qui ont achevé de produire leurs effets mais...
200Une loi pour les spoliations nazies, et maintenant ?
POINTS CLÉS ➤ La loi relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victime de persécutions antisémites, engagée en procédure accélérée...
201 Publication de la loi visant à démocratiser le sport en France
L. n° 2022-296, 2 mars 2022 : JO 3 mars 2022 Définitivement adoptée le 24 février, après notamment le retrait de la très médiatique disposition sur le port du voile, la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022...
202 La loi relative au choix du nom issu de la filiation est publiée
L. n° 2022-301, 2 mars 2022 : JO 3 mars 2022 La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. Chacun, à ses 18 ans, pourra...
203 Modalités d’organisation et de fonctionnement des conseils médicaux dans les trois fonctions publiques
D. n° 2022-350, 11 mars 2022 : JO 13 mars 2022 D. n° 2022-351, 11 mars 2022 : JO 13 mars 2022 D. n° 2022-353, 11 mars 2022 : JO 13 mars 2022 Répondant à l’objectif de simplification de l’organisation...
204 Un délit de harcèlement scolaire est crée par la loi
L. n° 2022-299, 2 mars 2022 : JO 3 mars 2022 La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire crée un délit de harcèlement scolaire qui pourra être puni jusqu’à 10 ans de...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat...
Procédure contentieuse 206 Le Conseil constitutionnel se dote d’un règlement de procédure pour le contrôle de constitutionnalité a priori des lois
Cons. const., communiqué, 11 mars 2022 Cons. const., 11 mars 2022, n° 2022–152 DC Par sa décision n° 2022-152 ORGA du 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel s’est doté d’un règlement intérieur sur...
209 Convention précaire d’occupation du domaine public et fonds de commerce
CE, 11 mars 2022, n° 453440 : Lebon T. Deux restaurateurs installés sur la commune du Cap-D’ail étaient bénéficiaires d’une première convention d’occupation domaniale d’un terrain appartenant à ladite...
208 Édifice cultuel : une mise au point
CE, 11 mars 2022, n° 454076, Cne Saint-Pierre d’Alvey : Lebon Une statue peut être qualifiée de dépendance de l’église sans pouvoir toutefois échapper à l’interdiction d’élever ou d’apposer un signe...
210 Monuments historiques : la forme du refus de radiation du classement
CE, 7 mars 2022, n° 449328, min. Culture C/ Sté Gurdebeke : Lebon T. La décision refusant de faire droit à une demande de radiation d’un immeuble au titre des monuments historiques n’a pas à être...
213 Urbanisme commercial : la cour juge le droit et le préjudice
CE, 2 mars 2022, n° 440079, Sté Distaff : Lebon T. C’est la cour administrative d’appel qui statue en premier et dernier ressort sur les recours indemnitaires liés à la délivrance d’un permis de...
211 Autorisation tacite de cumul d’activités : la complaisance de l’administration ne suffit pas
CE, 2 mars 2022, n° 432959 : Lebon T. Saisi en seconde cassation, le Conseil d’État a connu d’une décision du Conseil national de l’éducation et de la recherche (CNSER – juridiction d’appel en matière...
212 Nouveaux blancs-seings pour le Gouvernement concernant le maintien du passe vaccinal
CE, ord. réf., 11 mars 2022, n° 461570 Une fois n’est pas coutume pendant la crise sanitaire, le Conseil d’État valide les décisions prises par le Gouvernement, en l’espèce la réduction de la durée du...
Budget / Finances / Fiscalité 215 Le centre aquatique du département échappe à la taxe foncière
TA Limoges, 3 mars 2022, n° 1902240, Dpt Haute-Vienne, C + Pour conclure à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties du département à raison d’un centre aquatique, dont il est...
214 Le règlement de voirie n’atteint pas l’éolienne
CE, 7 mars 2022, n° 440245 : Lebon T. L’autorisation unique permettant d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement n’a pas à respecter les prescriptions du règlement...
216 Échange de biens d’une section de commune propriétaire de terrains hors de son territoire
TA Clermont-Ferrand, 20 janv. 2022, n° 1900746, C + On l’oublie parfois mais une commune peut être constituée de sections communales titulaires, chacune, de la personnalité juridique et morale de...
217 Des retards à propos de l’harmonisation du temps de travail des agents territoriaux
TA Melun, ord. réf., 3 mars 2022, n° 2201153, n° 2201182, n° 2201146, n° 2201147, n° 2201148, n° 2201152, n° 2201145, préfète Val-de-Marne La préfète du Val-de-Marne a déféré au juge des référés du...
219 Secours en montagne : « Un fauteuil pour trois ? »
TA Nice, ord. 3 mars 2022, n° 2200553 et n° 2200824, Féd. nationale des sapeurs-pompiers de France, Synd. Avenir Secours CFE-CGC et a.. La France, pays où la simplification administrative fait rage,...
218 Prise en compte du stage et de sa vocation à titularisation
TA Clermont-Ferrand, 20 janv. 2022, n° 1900982, C + Le présent jugement (publié le 7 mars) est intéressant en droit des fonctions publiques en ce qu’il permet de revenir sur l’articulation et...
220 Suspension d’un refus d’autorisation opposé à une manifestation nocturne à Paris
TA Paris, ord. réf., 4 mars 2022, n° 2205119/9, assoc. droit au logement Paris et environs Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a eu à se prononcer sur une demande de suspension d’un...
Contrats / Commande publique 221 Appel d’offres : échanges d’informations coupables
Aut. conc. déc. n° 22-D-08, 3 mars 2022 L’Autorité de la concurrence inflige des sanctions pécuniaires à quatre entreprises pour des pratiques anticoncurrentielles lors de la présentation d’offres...
222 Circulaire relative aux modalités d’attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant
Circ. n° MC/SG/MPDOC/2022-004, 1er mars 2022 Le cadre juridique pour l’attribution des aides destinées à soutenir les projets et activités de création présentés par des artistes, compagnies et...
223 Précisions sur le régime juridique s’appliquant aux paillotes
Rép. min. n° 42334 : JOAN 15 mars 2022, p. 1760 L’article L. 121-3 du Code de l’urbanisme confère un champ d’application très large aux dispositions de la loi littoral. Celles-ci s’appliquent à toute...
224 Quelles conséquences de la suppression des notifications par voie électronique en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme ?
Rép. min. n° 24419 : JO Sénat 16 sept. 2021, p. 1297 Le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme...
226 Protection sociale complémentaire des agents publics de l’État : l’accord trouvé fin janvier est publié
Min. Transformation et Fonction publiques, accord. intermin. n° TFPF2207041O : JO 6 mars 2022 Est publié au Journal officiel l’accord interministériel, signé le 26 janvier dernier, permettant de...
228 L’État annonce le déploiement d’un plan national pluriannuel pour des achats durables
Min. Travail, communiqué, 15 mars 2022 « Désireux de donner une impulsion nouvelle à la politique nationale en faveur de l’achat durable », des membres du Gouvernement ont annoncé le lancement d’un...
227 Marchés publics internationaux : accord en trilogue sur un instrument de soutien aux entreprises de l’UE
Comm. UE, communiqué, 14 mars 2022 La Commission européenne, le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord afin de donner aux entreprises de l’UE un plus grand levier pour...
229 Prévention et lutte contre la radicalisation à l’hôpital : un rapport remis à l’exécutif avance 19 recommandations
Min. Solidarités et Santé, communiqué, 3 mars 2022 Le Dr Patrick Pelloux a remis à Olivier Véran un rapport sur la politique nationale de prévention et de lutte contre la radicalisation des agents...
231 Améliorer la gestion des services publics par l’exploitation des données territoriales
FNCCR, actualités, 24 févr. 2022 La plateforme France data réseau, lancée par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) le 24 février dernier, constitue une plateforme...
230 Des perspectives salariales dans la fonction publique
P. Pény, J.-D. Simonpoli, rapp., Conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique, 14 mars 2022 En septembre 2021, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Amélie...
233 Trois projets de décrets, en consultation jusqu’au 25 mars, précisent le dispositif Zéro artificialisation nette
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr La loi Climat et Résilience (L. n° 2021-1104, 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la...
232 Hébergement et logement des déplacés ukrainiens : l’heure est à la mobilisation
Min.Transitionéconologique, communiqué, 11 mars 2022 La ministre déléguée chargée du Logement a réuni le 11 mars les acteurs associatifs de l’hébergement et du logement accompagné, ainsi que les...
CHRONIQUE
Chronique de droit des modes alternatifs de règlement des différends Textes et décisions du 1er juillet au 31 décembre 2021
Ce second semestre 2021 a permis de mettre en avant la médiation en matière de fonction publique. S’agissant de la médiation préalable obligatoire en la matière, l’expérimentation s’étant révélée...
BUDGET / FINANCES / FISCALITÉ ÉTUDE
2083Nom de code M. 57 : un référentiel en voie de généralisation, un déploiement à anticiper par chaque entité publique locale concernée
La M. 57 constitue le cadre budgétaire et comptable de référence d’entités publiques locales variées. Alors que ce référentiel est destiné à s’étendre à l’ensemble du secteur public local, il présente...
2084Figures du citoyen et du contribuable : retour sur une union inaboutie
Les situations concrètes et médiatisées de citoyens non-contribuables et de contribuables non-citoyens se sont démultipliées sur les dernières décennies : expatriés, résidents étrangers se voyant...
CONTRATS / COMMANDE PUBLIQUE COMMENTAIRE
2085 Les contrats de concession et l’interdiction de consentir des libéralités
Solution. – L’affaire opposant un syndicat mixte à une commune résultant de la fin anticipée d’un contrat de concession a permis aux juges du fond de rappeler les principes guidant le droit à...
FONCTIONS PUBLIQUES ET RH COMMENTAIRE
2086 Danthonysation possible de l’absence de médecin spécialiste au sein des instances consultatives médicales
Solution. – Un arrêt du Conseil d’État, en date du 27 décembre 2021, consacre en tant que garantie au sens de la jurisprudence Danthony le fait que la commission de réforme puisse être éclairée par...
INTERCOMMUNALITÉS ÉTUDE
2087Une lecture juridique du pacte de gouvernance
L’instauration du pacte de gouvernance revisite les modalités de fonctionnement du binôme EPCI – communes membres. Il constitue le document cadre fondateur pour la définition de nouvelles relations...
URBANISME / AMÉNAGEMENT COMMENTAIRE
2088 Le permis de régularisation relève du juge d’appel saisi du recours contre le jugement d’annulation totale du permis initial
Solution. – Il résulte de l’article L. 600-5-2 du Code de l’urbanisme que, lorsque le juge d’appel est saisi d’un appel contre un jugement d’un tribunal administratif ayant annulé un permis de...
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