La Semaine juridique
Administrations et Collectivités territoriales
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Directeurs scientifiques : D. Jean-Pierre, F. Linditch, Ph. Billet, H. Pauliat, M. Verpeaux et M. Karpenschif
Sommaire
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Solenne Daucé, avocate associée, Urso Avocats. Mehdi Lahouazi, professeur des universités, université Paris Nanterre, Centre de recherche en droit public – EA381. Fabrice Mattatia, ingénieur général...
N°48 - 1 décembre 2023
N°47 - 24 novembre 2023
N°46 - 17 novembre 2023
N°45 - 11 novembre 2023
N°43 - 27 octobre 2023
N°42 - 20 octobre 2023
N°41 - 13 octobre 2023
N°40 - 6 octobre 2023
N°38 - 22 septembre 2023
N°37 - 15 septembre 2023
N°36 - 8 septembre 2023
N°35 - 1 septembre 2023
N°34 - 25 août 2023
N°29 - 21 juillet 2023
N°28 - 14 juillet 2023
N°27 - 7 juillet 2023
N°26 - 30 juin 2023
N°25 - 23 juin 2023
N°24 - 16 juin 2023
N°23 - 9 juin 2023
N°22 - 2 juin 2023
N°21 - 26 mai 2023
N°19 - 12 mai 2023
N°18 - 5 mai 2023
N°17 - 28 avril 2023
N°16 - 21 avril 2023
N°15 - 14 avril 2023
N°14 - 7 avril 2023
N°13 - 31 mars 2023
N°12 - 24 mars 2023
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
LES AUTEURS DE LA SEMAINE
Solenne Daucé, avocate associée, Urso Avocats. Mehdi Lahouazi, professeur des universités, université Paris Nanterre, Centre de recherche en droit public – EA381. Fabrice Mattatia, ingénieur général...
ACTUALITÉS
173Faut-il interdire l’usage de Tiktok ?
POINTS CLÉS ➤ Les appels à l’interdiction de l’application Tiktok se multiplient dans le monde occidental ➤ Face au risque d’espionnage des utilisateurs, l’objectif est de protéger la confidentialité...
174Les athlètes russes monteront-ils sur le podium ?
POINTS CLÉS ➤ La participation d’une nation aux Jeux Olympiques et Paralympiques relève de la compétence du CIO et non des élus locaux ou des gouvernements nationaux ➤ Le Comité a plusieurs fois fait...
175 Accélération de la production d’énergies renouvelables : la loi est publiée
L. n° 2023-175, 10 mars 2023 : JO 11 mars 2023 Cons. const., 9 mars 2023, n° 2023-848 DC : JO 11 mars 2023 Après son adoption définitive par le Parlement le 7 février dernier, la loi n° 2023-175 du 10...
Au Conseil d’État
Rubrique rédigée par Lucienne Erstein, conseiller d’État honoraire Mathieu Touzeil-Divina, professeur de droit public à l’université Toulouse 1 Capitole Clemmy Friedrich, docteur en droit, magistrat...
177 Conformité du régime de responsabilité du producteur en cas de dommage causé par un élément du corps humain ou un produit issu de celui-ci
Cons. const., 10 mars 2023, n° 2023-1036 QPC Eu égard à la nature et aux risques spécifiques que présentent les éléments du corps humain et produits issus de celui-ci, le législateur a pu prévoir que,...
182 Tous les ressortissants étrangers ne sont pas autorisés à s’inscrire à Pôle Emploi
CE, 1er mars 2023, n° 459364 : Lebon T. CE, 1er mars 2023, n° 456329 : Lebon T. L’exclusion de certains titres de séjour de la liste limitative établie en ce qui concerne les ressortissants étrangers...
180 Les éoliennes peuvent générer un phénomène de saturation visuelle
CE, 1er mars 2023, n° 459716, Sté EDPR France Holding : Lebon T. L’impact visuel d’un projet d’éoliennes peut créer un phénomène de saturation visuelle, néfaste à la commodité du voisinage. En...
181 Animaux nuisibles : la ministre a la peau du renard
CE, 1 er mars 2023, n° 464089, Association Oiseaux-Nature : Lebon T. Le renard roux peut être détruit dans les Vosges car il y est répandu de manière...
183 Des témoins peuvent-ils être entendus devant le conseil de discipline lorsque le fonctionnaire poursuivi est absent ?
CE, 8 mars 2023, n° 463478 : Lebon T. Le caractère contradictoire de la procédure disciplinaire implique que le conseil de discipline ne puisse auditionner des témoins cités par l’administration que...
185 Une décision révélant un harcèlement moral ne peut constituer une mesure d’ordre intérieur
CE, 8 mars 2023, n° 451970 : Lebon T. Une décision dont les effets révèlent l’existence d’un harcèlement moral ne constitue pas une mesure d’ordre intérieur. En matière de fonction publique, la...
186 CAP (locale) ou pas CAP (nationale) ?
CE, 8 mars 2023, n° 462848, min. Éducation nationale : Lebon T. À quelques exceptions (comme pour les personnels universitaires enseignantschercheurs et chercheurs où sont instaurées des juridictions...
184 Pas de lien « certain » exigé pour l’imputabilité au service d’un accident
CE, 8 mars 2023, n° 456390 : Lebon T. L’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie suppose un lien direct et mais pas certain avec la lésion en cause. La notion d’imputabilité au service...
187 Étude d’impact insuffisante : régularisation ou pas ?
CE, 1er mars 2023, n° 458933, Sté Ferme éolienne de Saint-Maurice : Lebon T. En présence d’une étude d’impact insuffisante, la question de la régularisation ne se pose au juge que si les défauts...
188 Le vice de forme définitivement interdit d’exception d’illégalité
CE, 1er mars 2023, n° 462648 : Lebon T. Les vices de forme ou de procédure d’un acte réglementaire ne peuvent pas être utilement invoqués par la voie de l’exception, même si le délai de recours contre...
191 Pouvoir de police du maire sur un édifice constituant une dépendance du domaine public
CE, 1er mars 2023, n° 466574, Cne Tergnier : Lebon T. Un maire peut, au titre des pouvoirs qu’il tient des articles L. 511-1 et s. du Code de la construction et de l’habitation (CCH), prescrire la...
192 Permis de construire d’éoliennes : la commodité du voisinage ne relève pas de la salubrité publique
CE, 1er mars 2023, n° 455629, Sté Energie Menetreols : Lebon T. La commodité du voisinage ne relève pas de la salubrité publique et ne peut donc justifier un refus de permis de construire au regard...
189 Nouvelle précision sur le calcul de la prise en charge sociale et départementale en EHPAD
CE, 1er mars 2023, n° 451981, Dépt du Gard : Lebon T. Lorsqu’un citoyen est admis en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), il peut bénéficier d’une aide sociale...
190 RSA et prise en compte des revenus pourtant irréguliers mais considérés réguliers !
CE, 1er mars 2023, n° 458009 : Lebon T. Lorsqu’un citoyen bénéficie du Revenu de Solidarité Active (RSA), il est normal que ses revenus réguliers soient pris en compte dans le calcul de la part à...
194 Pas de régularisation nécessaire après l’annulation d’une mesure de suspension à titre conservatoire
CAA Paris, 23 févr. 2023, n° 21PA03995, C+ L’annulation d’une mesure de suspension de fonctions prise à titre conservatoire n’implique l’édiction d’aucune décision administrative qui, par son objet,...
193 Le propriétaire du bien et la déclaration d’intention d’aliéner
CE, 1er mars 2023, n° 462877 : Lebon T. La déclaration d’intention d’aliéner doit émaner du propriétaire du bien, sauf à rendre illégale la décision de préemption. La présente décision aurait pu se...
196 Comment concilier protection du patrimoine bâti et développement des énergies renouvelables ?
Rép. min. [Trans. éco.] n° 3457 : JOAN 14 mars 2023, p. 2398 La conciliation du développement des énergies renouvelables et de la protection du patrimoine est l’un des objectifs du ministère de la...
195 Politique d’accueil des primo-arrivants pour 2023 : diffusion d’une circulaire
Circ. n° IOMV2303177J, 8 févr. 2023 Une instruction du 8 février 2023, mise en ligne le 10 mars, fixe aux préfets les grandes orientations pour cette année en matière de politique d’intégration des...
197 Régime juridique des actions de groupe : la proposition de loi adoptée en première lecture AN
AN, proposition de loi, TA n° 87, 8 mars 2023 Mercredi 8 mars, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, présentée par les...
198 Performance de l’organisation territoriale : la Cour des comptes juge souhaitable une nouvelle étape de la décentralisation
C. comptes, rapp. annuel, publié le 10 mars 2023 Après avoir tiré les enseignements de la crise sanitaire et de ses conséquences budgétaires, financières, économiques et sociales dans leur rapport...
200 Le nouvel encadrement du recours au cabinet de conseils jaugé par l’IGF
IGF, rapp., janv. 2023 Par une lettre adressée à la Cheffe du Service de l’Inspection générale des finances (IGF) à la fin de l’année 2022, la Première ministre a sollicité une évaluation de la mise...
199 Guide de l’AFA sur l’évaluation de l’intégrité des tiers : un recueil des plus utiles pour les acteurs et entités publiques !
AFA, Recueil de fiches pratiques, 8 mars 2023 Il est des circonstances temporelles qui sonnent comme un ultime rappel aux décideurs publics. Alors que l’AFA est (toujours) dans l’attente du décret du...
201 Égalité femmes-hommes : la fonction publique réaffirme ses engagements
Min. Transformation et de la Fonction publiques, communiqué, 8 mars 2023 À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le Gouvernement a annoncé le déploiement d’un plan...
CHRONIQUE
2085 Chronique de droit des modes alternatifs de règlement des différends Textes et décisions du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022
Le second semestre 2022 a été très enrichissant à bien des égards. Ainsi, de nombreuses décisions prouvent que le recours à la transaction dans le domaine de la légalité n’est absolument plus...
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
2086 Situation des personnels en cas de liquidation d’une régie municipale : tentative de reclassement obligatoire
Solution. – L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 14 décembre 2022 précise que, en cas de liquidation d’une régie municipale, le conseil municipal doit décider, dans une seule et même délibération,...
ÉLECTIONS / ÉLUS ÉTUDE
2087La faible protection pénale de l’élu public ou local
S’il peut se rendre auteur d’une infraction, l’élu public ou local peut également en être la victime. Pour autant, la protection qui lui est offerte par le droit pénal positif n’est pas pleinement...
ENVIRONNEMENT COMMENTAIRE
2088 Transposition de la directive « Eau » : quelles nouvelles obligations et responsabilités au regard des objectifs d’accessibilité, de sécurisation et de protection de la ressource ?
La directive européenne du 16 décembre 2020, qui est venue réformer les règles en matière d’eau destinée à la consommation humaine, est désormais transposée en droit interne. Les principaux axes...
SÉCURITÉ / POLICE COMMENTAIRE
2089 Pouvoirs de police du préfet : qu’est-ce qu’une mesure de police générale intéressant plusieurs communes du département ?
Solution. – Le préfet n’est pas compétent au titre ni de l’article L. 2215-1, 3° du Code général des collectivités territoriales, ni des dispositions du 2° du même texte, pour suspendre les activités...
SERVICES PUBLICS L’ESSENTIEL SUR
2090Cantines scolaires et respect du principe de laïcité : règles d’application et bonnes pratiques
À l’image de l’installation de crèches ou de statues à caractère religieux dans l’espace public, l’instauration ou non de menus de substitution dans les cantines scolaires est animée de nombreuses...
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